La SA EUROMAF ASSURANCE DES INGENIEURS ET ARCHITECTES EUROPEENS, ès qualités d'assureur de la SAS BTP CONSULTANTS, ne se présente pas, nous constaterons sa non-comparution.

pourra être remplacé par décision du juge l'ayant commis ou par décision du juge chargé du contrôle des expertises, Disons que l'expert accomplira sa mission conformément aux dispositions des articles

De leur côté, [J] et [P] répliquent que : la fin de non-recevoir soulevé par [S] est irrecevable car non soulevé devant le juge de la mise en état, seul compétent pour statuer sur les fins de non-recevoir

décharge est communiquée au magistrat du parquet chargé du suivi de la liste des experts, DIRE que l'expert pourra s'adjoindre si nécessaire tout sapiteur de son choix, dans une autre spécialité que

un expert judiciaire.

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS CHAMBRE 2-4 JUGEMENT PRONONCE LE 28/05/2026 Par sa mise à disposition au greffe R.G. : 2026015483 P.C. :

MAINTENANCE RENOVATION AMARA (SAS) [Adresse 7] Comparant par Maître Jérôme de MONTBEL MB CONCEPT (SAS) [Adresse 8] non comparante et non représentée KATTEC (SARL) [Adresse 9] non comparante et non

[N] [H], en qualité d'expert désigné par M.

parties comme au juge qui ne peut non plus remettre en cause le caractère définitif de la décision de l'Expert.

Elle fait également valoir que son refus a été exprimé de façon exprès et réitérée par courriers recommandés adressés à l'ensemble des intervenants : à CARGOTECH le 16 mars 2022, à CMA CGM les 19 et 25

Cédric RAGUÉNÈS, Greffier d'audience auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Décision réputée contradictoire et en dernier ressort.

ORDONNER qu'il soit fait mention de cette rectification en marge de la décision et des expéditions qui en seront délivrées. DIRE que les dépens resteront à la charge du Trésor Public.

La SA AXA FRANCE IARD, ès qualités d'assureur de la société A6URBANIS 33, se présente et, à la barre, formule ses plus expesses protestations et réserves d'usage.

] , [Adresse 14], [Localité 3] Siren : 343 192 043 Non Comparant, Non Représenté ENTREPRISE MARTIN LUCAS SAS, [Adresse 15] Siren : 326 992 203 Non Comparant, Non Représenté SARL LOREAU ELECTRICITE, [

Cédric RAGUÉNÈS, Greffier d'audience auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

L'expert accomplira sa msision conformément aux dispositions de l'article 1843-4 du Code Civil. Sa décision sera définitive et s'imposera aux parties, sans recours possible.

La SAS ACR GROUP assigne la SARL EXPERT AUTO à comparaître à l'audience publique des référés du 5 février 2026.

SIGNE électroniquement par le président de formation et le greffier – mention des noms et prénoms des signataires au pied du dispositif de la décision.

Par arrêt du 23 novembre 2023, la Cour confirme partiellement la décision en ce qu'elle infirme certains points de la mission de l'expert et modifie la mission comme suit : * Désigne Monsieur [Q] en qualité