Débats à l'audience publique du 03/12/2025 FAITS ET PROCEDURE : Le 9 juillet 2018, la société CŒUR D'AZUR, en sa qualité de Maître d'Ouvrage, a signé un contrat avec la société, [M], en sa qualité

1.500.000,00 € s'agissant des dommages résultant de pollution, conformément aux termes de son contrat, Juger que le plafond de garantie est opposable à la société PETIT NICE qui ne saurait être garantie

La société GB PROPRETE bénéficie d'un contrat d'Assurance Responsabilité Civile auprès de la société GAN ASSURANCES.

Concernant la garantie de l'assureur QBE EUROPE SA/NV, la demanderesse soutient que : Les missions litigieuses entrent dans le champ des activités garanties par le contrat d'assurance et que les exclusions

débats, Dire et Juger que la Société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES doit, conformément aux conditions particulières multirisque professionnelle du 22 Janvier 2018, sa garantie au titre des pertes d'exploitation

Le 16/01/2026, la société [J] a par courriel, subordonné l'exécution de ses obligations de livraison à la production d'une assurance crédit ou de garanties supplémentaires.

laissé le [Y] 2002 fonctionner avec sa centrale hydraulique défectueuse ; déclarer que la faute en incombe exclusivement à la SA UGITECH, Constater que les désordres ayant affecté la denture de la [V

* Le sinistre était bien garanti par elle et elle a versé l'indemnité due en application des clauses contractuelles de la police d'assurance souscrite par [R] [E].

contrat et de répondre sur les deux objections contestées

de conception, donc inhérent à la chose, défaut qui rend le bateau impropre à sa destination puisque ce défaut a conduit à la perte du navire ; s'agissant d'un défaut de conception, le défaut était présent

an en qualité d'agent commercial afin de conclure des contrats d'assurance » alors qu'ARPEGE EVENTS précisait au contraire que Mme [R] n'effectuait ponctuellement que des tâches administratives pour son

dite de forclusion et à la clause de limitation de garantie et, en conséquence, DECLARER la Société CASTING AUTOMOBILES recevable à agir ; * JUGER que la Société CASTING AUTOMOBILES n'est pas forclose

L'article A. 243-1 du code des assurances et son annexe II relative aux clauses types applicables aux contrats d'assurance dommages disposent que « Les déclarations ou notifications auxquelles il est procédé

Sur les demandes complémentaires des sociétés MMA IARD SA et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES Les sociétés MMA IARD SA et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES versent aux débats le contrat d'assurance n° 148370878

d'assurance y compris, mais sans s'y limiter, en ce qui concerne l'étendue du contrat d'assurance, ses plafonds, sous-plafonds et exclusions.

qu'AGCS est tiers au contrat liant ATR et Derichebourg et au cahier des charges y relatif, * Constater qu'Onet ne rapporte pas la preuve qu'AGCS détient les documents précités, * Constater qu'AGCS n'a

Le fait que les parties n'aient pas expressément désigné de mots-clefs s'agissant de la prestation de référencement n'est pas de nature à dénuer le contrat de son contenu.

PERIMETRE DE LA REPRISE NB : S'agissant de la SAS BAYA GROUPE, le candidat a été informé que les avoirs bancaires, les disponibilités, les créances clients de toute nature et les dépôts de garantie sont

Elle réclame à Chronopost l'indemnisation de son préjudice, ce que cette dernière conteste devoir. Chronopost demande à Diass de la garantir en cas de condamnation, ce que cette dernière refuse.

MICROSTUD connaissait donc le contenu des contrats et ne verse aux débats aucun élément permettant de prouver le contraire en définissant que ce processus de signature constituerait un dol du fait qu'il