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Lors de l'audience du 23.04.2026, ont comparu et été entendus en leurs observations : Monsieur [R] [K], représentant légal de la SAS FBC, accompagné de l'expert-comptable, la SCP CBF ASSOCIES prise en

En date du 17 mai 2018, la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL D'AQUITAINE a consenti à la société [Etablissement 1] SAS un prêt professionnel d'un montant de 50.000,00 € destiné au financement

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Sur le moyen principal : l'absence de droit à indemnité (Défaut de statut) La société ARNANO soutient que PFO CONSULTING ne remplit pas les conditions légales pour bénéficier du statut d'agent commercial

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sont réunies : Conditions d'adoption du projet de plan Condition Texte Observations Les conditions de l'art.

acte extrajudiciaire en date du 27 février 2017, assigné en référé expertise par devant Monsieur le Président du Tribunal de Commerce de SALON de PROVENCE les sociétés [2], [4], [5], afin de voir désigner

Elle en déduit que l'installation serait impropre à sa destination contractuelle.

* NRS ne démontre pas qu'elle remplit toutes les conditions notamment celles relatives au nombre de salariés employés et le critère de champ de l'activité principale, * La condition tenant au nombre

Sur ce, le tribunal motive ainsi sa décision : L'article 1103 du code civil dispose : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. ».

Par jugement avant dire droit du 19 novembre 2020, le tribunal de commerce de Nanterre a ordonné une mesure d'expertise judiciaire et désigné M.

, Condamner la société HS DESIGN à payer à l'association Congés Intempéries BTP Caisse de l'Ile-de-France la somme de 220 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Désigne la SELAFA MJA en la personne de Me [V] [U], [Adresse 4], mandataire judiciaire.

Fixe au 11/04/2024, la date de cessation des paiements correspondant à la date de la contrainte.

[F] a sollicité par correspondance du 28 juin 2024, l'indemnisation de son préjudice s'élevant à cette date pour une privation de véhicule depuis le 10 mai 2024 à plus de 20.000 euros. », et parce que

Le 15 mars 2024, Monsieur [I] [X] considérant les travaux achevés a établi une seconde facture correspondant au solde du devis.

[Y] [N] [Adresse 2] Représenté par Me Sabrina BOUZOL (CHAMBERY) PARTIE EN DEFENSE, d'autre part, DECISION RENDUE, PRONONCEE et SIGNEE DANS LES CONDITIONS SUIVANTES : Juge chargé d'instruire l'affaire

similaires à celles que lui octroierait, dans des conditions normales de marché, un opérateur économique privé placé dans la même situation.

Ateliers de [E] a bien finalisé l'installation de ce frein, mais d'une manière défaillante, de sorte que la demanderesse a été contrainte de mettre en service dans des conditions dégradées le Groupe n°