Qu'il y a lieu, en conséquence, de renvoyer le dossier à une audience de règlement amiable, laquelle sera conduite par un juge désigné à cet effet.

Nous relevons que la SARL AIR ELITE a annoncé à plusieurs reprises avoir procédé au règlement des factures, et a fini, après plusieurs relances, par effectuer un règlement partiel, le 28 octobre 2025,

de son instance et action La SAS GENDRY SERVICE LOCATION Indique qu'elle acquiesce au désistement d'instance et d'action de la société STC MOTIFS DE L'ORDONNANCE Attendu qu'il convient de prendre

Monsieur [K] [N] a été désigné juge-commissaire en remplacement de Madame [P] [V].

à accueillir le siège de BNP PARIBAS Real Estate.

. : P202504109 * SELARL BDR & ASSOCIES en la personne de Me [J] [U] Copies : -Mme [C] [L] SARL [L] DESIGN PLANNING - Sigle: SFDP [Adresse 1] FIN DE L'APPLICATION DES REGLES DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE

Monsieur Bernard EDOUARD a été désigné juge-commissaire en remplacement de Madame Suzy SOREL.

les règles d'indemnisation et d'assistance conformément aux dispositions du présent règlement.

2025 004496 jjs4 Numéro de minute : 295/3/2026 Numéro de procédure collective : (4156315) JUGEMENT DU 15/04/2026 (affaire mise en délibéré en chambre du conseil 25/03/2026) Fin d'application des règles

au vu du rapport établi par le liquidateur dans le mois de sa désignation, conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l'article L.641-2-1 du code de commerce.

en vue de l'établissement d'un bilan économique, social et environnemental et de propositions pour le règlement des dettes de l'entreprise.

* La société souhaite régler 100 % de son passif en 10 échéances linéaires de 10 %.

& CLASSIC DESIGN à verser à QUALITY KING BATIMENT la somme 10.000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile et aux entiers dépens ; Dans ses conclusions, la SAS PRESTIGE & CLASSIC DESIGN

FRANCE à régler à la société [N] la somme de 150 euros au titre des dispositions de l'article 14.2 du Règlement européen n°261/2004 pour défaut de remise de la notice informative ; A titre subsidiaire

en vue de l'établissement d'un bilan économique, social et environnemental et de propositions pour le règlement des dettes de l'entreprise.

Le projet de plan prévoit : 1°) Frais de justice, créances superprivilégiées et créances inférieures ou égales à 500 euros : Conformément aux dispositions légales en vigueur, ces créances seront réglées

les règles d'indemnisation et d'assistance conformément aux dispositions du présent règlement.

; * Règlement des frais de justice.

au vu du rapport établi par le liquidateur dans le mois de sa désignation, conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l'article L.641-2-1 du code de commerce.

au vu du rapport établi par le liquidateur dans le mois de sa désignation, conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l'article L.641-2-1 du code de commerce.