Dans ces arrêts, il s'agit de déterminer une éventuelle responsabilité suite à un dommage causé par une chose, dans le cadre du régime de responsabilité du fait des choses que l'on a sous sa garde, prévu

L'ensemble de ces difficultés a engendré une détérioration de l'image de la société HEOH ainsi que la perte de chiffre d'affaires que HEOH évalue à près de 300 000 €.

qui précise leur « haute résistance à la corrosion » ; * Les mails échangés par les parties à la suite de la plainte du client de la SAS GDJ HABITAT, mails accompagnés de photos établissant leur détérioration

née [Q] ; Attendu qu'en application des dispositions de l'article 46 du code de procédure civile, le demandeur à une instance peut assigner devant la juridiction du lieu de livraison effective de la chose

partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté, ou l'a été imparfaitement, peut (…) demander réparation des conséquences de l'inexécution. » L'article 1352-1 dispose que « Celui qui restitue la chose

La société STEP affirme que ce choc provient de la collision d'un camion avec l'escalier et que ce choc a provoqué la déformation de la structure et le défaut de parallélisme de certaines marches.

Elle ajoute que son obligation d'émettre des réserves sur la qualité organoleptique des mochis emballés ne concernait que les défauts ou les détériorations apparents lors de la prise en charge.

IMMO a dénoncé auprès de la SAS COLAS FRANCE le désordre suivant « la solution parking nord n'est pas satisfaisante : les plastiques relèvent sur toutes les zones peu utilisées (danger piéton + sol détérioré

Le tribunal considère que la durée du stockage de la presse et donc de sa détérioration n'est que la conséquence de l'entêtement des parties à ne pas faire de concession.

les pièces versées au débat, Et tous autres à développer ou à substituer, À titre principal : Débouter la société PREFILOC CAPITAL de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions, Juger que la chose

produits défectueux et à en faire l'avoir mais que la reprise des produits et les avoirs n'ont jamais été effectués, * Leur changement a occasionné à la société IDME des frais importants et une détérioration

L'article 1352-2 du code civil dispose que : « La restitution inclut les fruits et la valeur de la jouissance que la chose a procurée.

Le rapport de l'expert étant daté du 30/03/2024, et en l'absence d'éléments probants indiquant que la détermination de la cause des désordres est antérieure à cette date, le juge déboutera, en l'état,

Les 3 sociétés ont constaté une détérioration du revêtement, suite aux passages de camions ou d'engins de chantier.

De plus, il n'existe aucun lien de causalité entre les choix commerciaux de la société BMB et une supposée faute de la société BAG & PACK.

L'expert indique qu'au regard du kilométrage actuel la défaillance constatée présente un caractère anormal et correspond à une détérioration prématurée.

2024, * Faire si nécessaire toutes observations complémentaires utiles à la détermination du préjudice économique subi par la société LCMH. 16.

les causes à l'origine de la détérioration des denrées * D'une façon générale, donner tous les éléments de nature à éclairer l'analyse du Tribunal, * Du tout, dresser un pré-rapport qui devra être remis

défaut d'entretien, de mauvaises conditions, d'utilisation qui seront précisées, d'une transformation ou modification de l'état d'origine qui seront décrites ou d'une cause extérieure et notamment d'un choc

Néanmoins, le Tribunal constate que : * L'objet des contrats, le choix des matériels et prestations ont été arrêtés uniquement entre les demanderesses et la Société NG, * Les devis ont été acceptés et