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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Contentieux - audience publique
69f9c2c3cdc6046d47a69cee
30 avril 2026
30 avril 2026
Par jugement en date du 26 juin 2025, le Tribunal a prononcé la radiation de l'affaire : les parties n'étaient ni présentes ni représentées à l'audience.
Source officielleChambre 2-5
6a0edc08cdc6046d476c9012
9 avril 2026
9 avril 2026
signature électronique qu'elle appose sur ce document a la même valeur juridique que sa signature manuscrite et (ii) que les moyens techniques mis en œuvre dans le cadre de cette signature confèrent une date
Source officielleTrib. de Commerce
69b3b159cdc6046d4780ac3b
27 janvier 2025
27 janvier 2025
En date du 17 février 2023, une seconde mise en demeure a été adressée à la compagnie par le conseil du [Adresse 1].
Source officielleAudience publique de contentieux (1er ETAGE)
69c1f37bcdc6046d47b7c1fe
15 juillet 2025
15 juillet 2025
documents internes et unilatéraux, un extrait de mémoire technique, copie d'un écran informatique, et une liste des marchés concernés composée de cinq noms, dactylographiée, sans cachet officiel, sans date
Source officielleChambre 2-4
6a0ee21fcdc6046d476d141a
1 avril 2026
1 avril 2026
signature électronique qu'elle appose sur ce document a la même valeur jaridique que sa signature menuscrise et (i) que les moyem techniques mis en eurore dans le cadre de cette signature confirmut une date
Source officielleChambre 10
69bf09c1cdc6046d477afbb4
8 octobre 2025
8 octobre 2025
Le délai de prescription courant à compter de la date d'exigibilité des cotisations (Cass. Soc., 18 mars 1993, n° 90-21.575).
Source officielleTrib. de Commerce
69cca14fcdc6046d47b15575
14 octobre 2025
14 octobre 2025
2023 et la seconde est postérieure à cette date
Source officielleChambre 10
69bf0a1ecdc6046d477b029f
8 octobre 2025
8 octobre 2025
Sur signification effectuée le 14 avril 2023, la société ENTREPRISE [H] a formé opposition en date du 10 mai 2023.
Source officielleTrib. de Commerce
69a65e99cdc6046d47513428
23 janvier 2025
23 janvier 2025
jurisprudence constante, les délais sont tenus de rigueur dans les ventes en disponible ou portant sur des marchandises périssables ou lorsque l'acheteur a un besoin impératif de la marchandise à une certaine
Source officielleRéférés
69de31b2cdc6046d4732669b
9 juillet 2025
9 juillet 2025
qu'elle appose sur le présent Protocole Transactionnel a la même valeur juridique que sa signature manuscrite et (ii) que les moyens techniques mis en œuvre dans le cadre de cette signature confèrent date
Source officielleChambre 06
6a17f8ebcdc6046d4734e828
26 mai 2026
26 mai 2026
A cette date certains des contrats qui avaient été conclus pour une durée déterminée n'avaient pas atteint leur échéance : Le contrat relatif aux départements 18, 36 et 58, dont le terme contractuel était
Source officielleChambre 01
69f20d42cdc6046d47f7f386
8 juillet 2025
8 juillet 2025
Selon l'arrêt de la Cour de cassation 14.06.2023, pourvoi n° 21-14841, « la facture litigieuse mentionnant au titre du paiement une date certaine, la créance du vendeur était exigible à compter de celle-ci
Source officielleDELIBERE 1ERE CHAMBRE
69ad0637cdc6046d47e8ac86
23 septembre 2025
23 septembre 2025
«Le titulaire transmet son projet de décompte final, simultanément au maître d'œuvre et au représentant du pouvoir adjudicateur, par tout moyen permettant de donner une date certaine, dans un délai de
Source officielleAudience publique de vacation
6a0f1422cdc6046d47721db5
28 avril 2026
28 avril 2026
Le vice-procureur de la République a été avisé de la date de l'audience.
Source officielleChambre 22
69f53a3ecdc6046d4745be2d
16 octobre 2025
16 octobre 2025
établissent l'existence d'une obligation qui n'est pas sérieusement contestable ; ZEP INDUSTRIES produit à l'appui de ses dires divers bons de réception et bons d'expéditions ; il est apparu que certaines
Source officielleRéférés
6a0c6b48cdc6046d47316e65
15 mai 2026
15 mai 2026
Une mise en demeure de [L] par Linkexpertises en date du 28 novembre 2025 est également restée sans effet.
Source officielleMISE EN DELIBERE - PROCEDURE COLLECTIVE
69f33a67cdc6046d4713a6bf
28 avril 2026
28 avril 2026
Par déclaration en date du 16/12/2025, la société [Localité 1] (SDE) a interjeté appel du jugement en date du 09/12/2025.
Source officiellechambre 03
69bf0d25cdc6046d477b3c94
12 janvier 2026
12 janvier 2026
Ces documents comprennent notamment des agendas électroniques, des échanges de courriels, des confirmations indirectes d'intervention et des corrections d'erreurs matérielles concernant certaines dates
Source officielleChambre 21
69f58437cdc6046d474add9f
15 avril 2026
15 avril 2026
Malgré une mise en demeure en date du 13 janvier 2026, restée sans effet, la société FARMER [J] n'a pas procédé au règlement des sommes dues.
Source officielleAFFAIRE COURANTE
6a049648cdc6046d479a2512
7 mai 2026
7 mai 2026
de la société EURL AUTO PROPRE aux fins de règlement de certaines sommes au titre de la créance qui lui est due.
Source officiellePage 2 sur 255