effective de résiliation, la totalité des Forfaits restants dus ou à devoir, intégrant les loyers jusqu'à la date d'expiration initiale du Contrat ou de la période de renouvellement en cours, ainsi qu'une

devra régler, outre les loyers échus impayés T.T.C., une indemnité de résiliation égale à la somme des loyers H.T. majorés des taxes en vigueur restant à courir de la dote de résiliation jusqu'à la date

contrat de location du photocopieur, elle a notifié la résiliation des conventions et son intention de ne pas les renouveler par courrier recommandé AR du 25 avril 2023, soit plus de 10 mois avant la date

d'Echéance") », A son article 6.1 que « Les OC produiront un intérêt forfaitaire de vingt-quatre pour cent (24%) entre la Date d'Emission et la Date d'Echéance, soit douze pour cent (12%) par an. » A

Monsieur [Y] [D] [J] [T] a adressé le 2 août 2023 sa lettre de démission d'Agent Général d'Assurances ALLIANZ pour les agences de [Localité 2] et [Localité 3] à effet du 2 février 2024 date d'expiration

La date de valeur à laquelle le compte de paiement du payeur est crédité n'est pas postérieure à la date à laquelle il avait été débité »; Il résulte de l'étude par le tribunal des pièces versées aux

[T] et la société BSG TRANSPORT à payer à la société TOYOTA FRANCE FINANCEMENT la somme en principal de 13 966,73 €, assortie des intérêts aux taux du contrat, taxes en sus, à compter du 29/01/2021, date

Par courrier en date du 3 juillet 2023, Maître [D] es-qualités réitère sa mise en demeure, en vain.

La société VW produit un décompte de sa créance, à la date du 12 septembre 2023, date de résiliation retenue par le Tribunal.

Elle souligne que la date d'expiration du certificat, 4 novembre 2021, ne remet pas en cause la validité de celui-ci au moment de la date de l'importation, février 2021, qui fait référence pour la recevabilité

Le tribunal a fait droit à cette demande par jugement en date du 23 janvier 2024.

Par jugements successifs en date des 02 avril 2025 et 25 juin 2025, le débiteur a été autorisé à poursuivre son activité.

Suivant exploits de maître [A] [N], commissaire de justice à Royan en date du 16 janvier 2023, la SARL T.P.S.

Madame Laurence DANE, vice-procureur de la République, entendue en ses observations, émet un avis favorable.

Constater que le mandat litigieux se trouvait résilié à l'expiration de la période initiale, la société SANAH n'étant plus liée à la société CENTURY 21 lors de la vente de son fonds de commerce survenue

Le projet de plan de redressement a été circularisé auprès des créanciers en date du 4 février 2025 avec un délai de réponse expirant le 4 mars 2025.

Il relève en particulier que les écritures postérieures à la date d'expiration de son engagement de cautionnement, soit le 29 avril 2021, continuent à être intégrées dans le solde débiteur sans distinction

montant égal à 0,5% du Prix du Marché (en ce compris, le cas échéant, le montant des travaux modificatifs), par jour calendaire de retard à compter de la date d'expiration du Délai de Réalisation et jusqu'à

La date de cessation des paiements a été fixée par le Tribunal au 31 juillet 2025, date correspondant à la date des salaires impayés. A l'ouverture de la procédure la société employait 8 salariés.

[T] a cautionnée est née antérieurement au 7 juin 2021, date d'expiration de l'engagement de caution solidaire de ce dernier, ainsi qu'il ressort de la déclaration de créances effectuée le 26 septembre