Si la décision rectifiée est passée enforce de chose jugée, la décision rectificative ne peut être attaquée que par la voie du recours en cassation. » Le jugement rendu le 09 septembre 2025 contient une

La décision rectificative est mentionnée sur la minute et sur les expéditions du jugement. Elle est notifiée comme le jugement.

La décision rectificative est mentionnée sur la minute et sur les expéditions du jugement. Elle est notifiée comme le jugement.

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMQIUES D'AVIGNON Quatrième chambre Jugement de rectification d'erreur matérielle du 18 mars 2026 Suivant jugement du 03/04/2024, le tribunal des activités économiques d'Avignon

Rectifie l'erreur matérielle contenue dans le jugement du 01/10/2025 enrôlé sous le n° RG 2025014273.

au profit du tiers qui l'attaque.

Attendu que par jugement en date du 01/04/2025, le tribunal de céans ordonné la poursuite de la période d'observation avec rappel au 03/06/2025.

Attendu que par ordonnance en date du 26 novembre 2026, le juge commissaire a autorisé le liquidateur à transiger avec la SOCIETE HEEGO.

Hervé BERNET, Mme Patricia LE NEUN, juges.

, laquelle porte la date du "1er septembre 205", que cette date est incontestablement erronée et impossible, ce qui constitue un défaut substantiel dans un acte judiciaire dont l'exécution est fondée sur

Par requête en date du 19/01/2026, la SELARL 4R SOLUTIONS représentée par Maître [G] [U], ès qualités de commissaire à l'exécution du plan, sollicite la rectification dudit jugement en ce qu'une erreur

RECTIFICATION D'UNE ERREUR MATÉRIELLE Par jugement en date du 10 février 2026, le tribunal de commerce de Bobigny, statuant publiquement par jugement contradictoire en premier ressort prononcé par mise

Par jugement en date du 28 août 2024, le Tribunal a prononcé l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société BEGLES [K] SARL, identifiée sous le n° 834 046 146 RCS BORDEAUX

La décision rectificative est mentionnée sur la minute et sur les expéditions du jugement. Elle est notifiée comme le jugement.

date du 9 novembre 2022.

Suite à la sommation de payer de Maitre [P], commissaire de justice, en date du 28/11/2024, la société WINE MONOPOLE SAS a donné son accord pour le règlement d'une somme de 65.654 € d'ici le 15/12/ 2024

du 23 mars 2026, de maître [Z] [P], commissaire de justice à [Localité 2] en date du 23 mars 2026 et de maître [C] [B] en date du 23 mars 2026, ils ont fait délivrer assignation d'avoir à comparaître

Par jugement en date du 16 avril 2021, sur requête du ministère public, le Tribunal de Commerce de PARIS a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'encontre de Monsieur [C] [I], et désigné la