le caractère irrégulier de deux factures : * facture 8013 (pièce Eurex n°14) concernant l'année 2019 datée du 21.11.2021, * facture 8037(pièce Eurex n°16) concernant l'année 2019 datée du 30.11.2021

à la cession des titres ; * Déterminer le nombre de tests antigéniques achetés par le cédant et le comparer au nombre de tests réalisés in situ et le nombre de tests vendus aux autres professionnels

Bien que ledit domaine soit soumis à la législation relative aux monuments historiques, son propriétaire a entrepris sans autorisation administrative divers chantiers sur les dépendances.

Concernant la facture, elle soutient qu'elle ne correspond pas à des prestations justifiées et ne constitue pas une créance exigible.

QUALIFICATION DU JUGEMENT Décision contradictoire et en premier ressort.

[Z] concernant le cautionnement solidaire du prêt n°08872665.

Le 20.02.2024, EUREX dépose auprès du Tribunal de commerce d'Annecy une requête portant injonction de payer.

de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire, à moins que la décision rendue n'en dispose autrement ce qui n'est pas le cas en l'espèce.

La société [H] [S] 86 était assurée en responsabilité décennale auprès de la société SMA du 1er octobre 2014 au 31 décembre 2017.

Sur les autres demandes Il n'y a pas lieu de confirmer la décision du Tribunal de commerce de céans, qui a dans son jugement du 18 juillet 2019 débouté la société AYDIN CONSTRUCTION de sa demande en paiement

FOUCAUD TCHEKHOFF POCHET et Associés (FTPA), Avocat au barreau de Paris) (Maître Frédéric FAUBERT, avocat au barreau de Marseille) Société STELLANTIS Auto S.A.S.

À titre subsidiaire, ils demandent la modification de l'ordonnance du 29 octobre 2025 concernant les mots clés utilisés.

Les travaux se sont terminés en janvier 2020. En mai, puis juin de la même année, un problème sanitaire est apparu avec une mortalité anormale de veaux.

JUGEMENT Décision contradictoire et en premier ressort, Prononcée par mise à disposition au Greffe du Tribunal le 8 Juillet 2025 et délibérée par : Président : M. Jean Pierre DUSSEAUX Juges : M.

Demandes accessoires : Écarter l'exécution provisoire de la décision à intervenir.

Décision contradictoire et en premier ressort.

Concernant la demande de paiement de la somme de 10 000 € de dommages et intérêts pour retard de paiement.

Le Tribunal ne fera donc pas droit à la demande d'astreinte mais rappellera les dispositions de de l'article 514 du code de procédure civile concernant l'exécution provisoire.

Madame [S] [E] a déclaré, lors de cette cession de fonds de commerce, par sa signature, que le dégât (des eaux) sur la terrasse avait été résolu, faisant suite à la mention manuscrite apparaissant dans

* Dit que la présente décision est prononcée par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, et que la minute de la décision est signée par Monsieur Bertrand BIGAY, à la place du Président empêché