A défaut, prononcer la résiliation judiciaire du contrat de LOA sur le fondement de l'article 1227 du Code civil avec effet au 1er octobre 2024.

Après une mise en demeure infructueuse en date du 7 août 2024, par un courrier en RAR du 2 septembre 2024, adressé à MC CONSTRUCTIONS, CGL a résilié le contrat, et demandé la restitution du véhicule.

LES MOTIFS DE LA DECISION En vertu des dispositions de l'article 472 du CPC, lorsque le défendeur ne comparaît pas, le Juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable

des travaux de remise en état, * Dit n'y avoir lieu à référé sur les autres demandes, et notamment sur les demandes de mise hors de cause des défendeurs.

Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée ».

Elle indique que l'emprunteur ayant cessé de payer les échéances du crédit à compter du 27 mai 2024, elle a résilié le contrat et demande à ce titre la somme de 45 105,21 euros en principal.

L'avocat de la SAS FOGG, débiteur, s'associe aux demandes et moyens développés par le liquidateur judiciaire.

A l'appui de ses demandes, la partie demanderesse verse aux débats 12 pièces: 1. Extrait Kbis de la Société CAPITOLE FINANCE-[Y] 2. Extrait Kbis de la Société TRANSPORT Déclik 3.

A titre subsidiaire, et pour le cas où le Tribunal estimerait que la résiliation du contrat n'est pas valablement intervenue, Vu les articles 1224 à 1230 du Code civil, Prononcer la résolution judiciaire

Elle a constaté postérieurement à la cession que 27 % des contrats cédés auraient été résiliés et que ce taux de résiliation des contrats en portefeuille est supérieur à celui convenu contractuellement

Par LRAR en date du 8 octobre 2024, [P] prononce la résiliation du contrat et demande à [U] de lui restituer les matériels et de lui régler la somme de 102 707,60 € TTC.

judiciaire.

A titre subsidiaire, au visa des articles 1224, 1227 et 1229 du Code civil, elle demande au Tribunal de prononcer la résiliation judiciaire du contrat.

A la barre : La société CAMPING LES CIGALES demande le sursis à statuer car le tribunal judiciaire est saisi pour demander la requalification du contrat en bail commercial.

Benoit KERKACHE, commis assermenté Débats devant le Juge-chargé d'instruire l'affaire le 21 Mai 2026 à 14 Heures PARTIES A L'INSTANCE DEMANDEUR : SA ARVAL SERVICE LEASE [Adresse 1] Représentée par

La demande de résiliation du contrat de location sera en conséquence rejetée comme étant infondée.

C'est ainsi qu'elle a demandé par mail à COMETIK des modifications du site internet comme listées à l'article 4 du contrat, en vain, jusqu'à découvrir sa mise en liquidation judiciaire.

la demande de résolution judiciaire des trois contrats : A l'appui de sa demande la SDE VOLKSWAGEN BANK GE SELL SCHAFT MIT SCHRAENKTER HAFTUNG verse aux débats : * Les 3 contrats de location longue durée

par l'effet de l'imprévision contractuelle attachée à la mise en liquidation judiciaire de la SAS FLUEED exerçant pour la SAS BURO PREMIUM DEBOUTER la SAS LEASECOM de sa demande en paiement au motif

Les demandeurs sont donc forclos et irrecevables en leurs demandes à son encontre. La société JSA verse aux débats 4 pièces.