L'acte de cession stipulait expressément qu'aucune dette ne subsistait entre le cédant et la société CCI CONSULT, en dépit de l'annexe 6 qui faisait apparaître clairement un compte courant débiteur à hauteur

Sur ce, le tribunal dit que : ROX sollicite, en application de l'article 1343-5 du code civil, le délai de grâce le plus long possible pour s'acquitter de sa dette.

La déchéance du terme est donc acquise, et le montant total encore dû est de 7.539,52 €.

l'imputation légalement ainsi faite du paiement effectué par le débiteur principal se trouve opposable à la caution ; Quant aux intérêts de retard, accessoire de la dette principale, ils continuent à

Au rebours, la société TEAM FEDERATION SAS rétorque qu'elle s'est bien acquittée de sa dette mais reconnaît que ce n'est pas auprès de la bonne société.

La société entend réinvestir 1,4 M€ dans l'acquisition d'un nouveau local.

, la société CEDRIC [T] [D] [M] [P] s'est acquittée des sommes dues en principal.

L'article 2298 du code civil dispose que : "La caution peut opposer au créancier toutes les exceptions, personnelles ou inhérentes à la dette, qui appartiennent au débiteur, sous réserve des dispositions

DEBATS Audience publique du 12 mars 2026 devant le Juge chargé d'instruire l'affaire désigné par la formation de jugement.

Que de la même manière, elle ne saurait être condamnée à des dommages-intérêts, d'autant que son cocontractant a été informé dès l'origine du différend avec son assureur.

23 Avril 2026 Prononcé par mise à disposition au Greffe COMPOSITION LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : M.

Yaakoub DJOUADI, Président, [Adresse 5] non comparant COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats : M.

L'associé contreviendrait ainsi à l'intérêt social de la société.

[Q] la possibilité de s'acquitter de son éventuelle dette en 24 mensualités, soit 23 mensualités de 100,00€ et le solde au 24ème mois et dire que les sommes concernées porteront intérêt à un taux réduit

seulement aux créanciers de procéder à des mesures exécutoire, mais n'interdit pas à un créancier de prendre un titre contre son débiteur ; Si la Commission de surendettement venait à imposer un échéancier

Condamner la société EL BAYA à payer à Monsieur [F] [S] au titre de la dette locative la somme de 25.920,00€ avec intérêts au taux légal à compter du 27 février 2025, date de réception de la lettre de

LD ORDONNANCE DU 16 AVRIL 2026 Composition lors des débats : M.

HYUNDAI de sa demande relative au taux d'intérêts.

d'assigner le débiteur originaire, PERPETUA CAPITAL, en application de l'article 2 « Accord du créancier et libération du débiteur originaire » du contrat de cession de dette, cité ci-dessus.

, intérêts de retard, commissions, indemnités, cotisations d'assurance, frais et accessoires pour une durée de 108 mois.