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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JEUDI
6a0b3506cdc6046d4716be98
13 mai 2026
[S] [R] SAS et LG ENTREPRISE SAS ont cédé à la société AU [Localité 1] D'EDEN SARL, représentée par Monsieur [P] [X], l'intégralité des 108.300 parts sociales composant le capital de la société Be my
AFFAIRES COURANTES
69abb56ecdc6046d47ccb412
13 janvier 2025
par Monsieur [I] à l'encontre de Monsieur [F] [Q] qui se serait également porté caution de la société B.E.A.R : D'abord parce que la banque devrait diviser ses poursuites entre les cautions : Monsieur
Audience deuxième et troisième chambres (plaidoiries contentieux général)
69e450eccdc6046d47c0e381
4 juillet 2025
Le même jour, Monsieur [I] [B], en sa qualité de dirigeant de la société CPS, s'est porté caution personnelle et solidaire de ces deux prêts, dans la limite de la somme de 2 072,40 EUR en ce qui concerne
6a04970acdc6046d479a3161
11 mai 2026
Le cautionnement souscrit par le dirigeant d'une société commerciale, lorsqu'il l'est dans l'intérêt direct de l'exploitation sociale et pour les besoins de son activité, présente un caractère commercial
AFFAIRE COURANTE
69c75465cdc6046d473fa54e
19 mars 2026
montant de 616 400 € pour lequel Monsieur [Z] s'est porté caution solidaire, Prêt BNP PARIBAS au profit de la société PSM pour un montant de 40 000 € pour lequel Monsieur [Z] s'est porté caution solidaire
69f470d7cdc6046d4731bf1f
30 avril 2026
A ce titre, la [Adresse 1] a consenti à la société M.G.M.V un prêt d'un montant de 570 000 € ; M et Mme [K] se sont portés cautions solidaires dans la limite de 148 200 € chacun.
69e44945cdc6046d47c06ab7
17 janvier 2025
Le simple fait de se prévaloir de l'ancienneté de la création de la société ne suffit pas à confirmer la proportion de l'engagement de caution basé sur l'expérience du dirigeant et la rentabilité de l'exploitation
Référés
69f0c099cdc6046d47d7ea42
22 janvier 2026
(cf. articles 1,2,3 et 4) L'acte prévoit que la société demanderesse se porte caution solidaire du remboursement du prêt (cf. article 5), la société [B] ENTREPRISE bénéficiant à son tour du cautionnement
5ème chambre
69e8b9f9cdc6046d4720b4ca
28 octobre 2025
[E], en sa qualité de gérant d'IMPACT IMMO [Localité 2], s'est porté caution personnelle et solidaire de tous les engagements de ladite société pour un montant total de 25 000 € incluant le principal,
69abb536cdc6046d47ccb102
22 janvier 2025
comme avertie notamment quand la caution dirigeant manque d'expérience dans la société.
MISE A DISPOSITION CU
69de0757cdc6046d472f0446
10 avril 2026
L'action envers l'avaliste ne porte pas directement sur la société, dont les intérêts sont protégés par la procédure collective.
Trib. de Commerce
69ae33f3cdc6046d47fead80
11 juillet 2025
Sur la nullité du cautionnement de Mme [V] épouse [B] La société [Localité 1] HABITAT soutient : Mme [B] a bien la qualité de commerçante puisque réalise des actes de commerce au sens des dispositions
69b18c08cdc6046d474bcc37
9 janvier 2025
droit de produire effet en cas de perte par la caution de cette qualité car ni la perte de sa qualité d'associé ni la cessation de ses fonctions de dirigeant ne libèrent la caution, sauf si cette qualité
contentieux - première chambre
69bca7a7cdc6046d47459879
23 octobre 2025
Par acte séparé, Monsieur [J] [T] s'est porté caution personnelle et solidaire de la SAS [K] à hauteur de 39.000 € et pour une durée de 90 MOIS, au titre dudit prêt.
69ac1fa1cdc6046d47d4ec26
14 janvier 2026
Mr [H] [A] n'est pas une caution profane ou extérieure à la société.
6ème chambre
69e828f4cdc6046d47151060
1 octobre 2025
[H] se sont portés, le 21 janvier 2016, cautions solidaires de la société pour une durée de 108 mois dans la limite de la somme de 171 000 € incluant principal, intérêts, frais et commissions accessoires
6a10ead3cdc6046d47a097f9
7 mai 2026
; Que doivent également être pris en considération, dans l'appréciation du patrimoine de la caution, les parts sociales et les créances en compte courant d'associé détenues dans la société cautionnée
DELIBERE CONTENTIEUX
69fdb50bcdc6046d4707f824
5 mai 2026
si la société MCS ET ASSOCIES démontre que la caution dirigeante a retiré un intérêt personnel patrimonial dans l'opération.
69b82696cdc6046d47de5390
n'avait pas vocation à financer l'acquisition des titres de la société ; Que la valorisation des parts sociales de la société CUISINE CONCEPT DISCOUNT doit être prise en compte pour l'appréciation du
chambre 1-4
69cfd2d0cdc6046d47fced78
15 janvier 2025
Au sein de cet acte, le dirigeant de la société CYM, Monsieur [J] [H] s'est engagé en qualité de caution solidaire à hauteur de 69.000 € dans la limite de 30 % de l'encours de la créance de BNP PARIBAS
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