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172 résultats pour « dirigeant social s'étant porté caution »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

JEUDI

6a0b3506cdc6046d4716be98

Commerce

13 mai 2026

13 mai 2026

[S] [R] SAS et LG ENTREPRISE SAS ont cédé à la société AU [Localité 1] D'EDEN SARL, représentée par Monsieur [P] [X], l'intégralité des 108.300 parts sociales composant le capital de la société Be my

Source officielle
TCOM

AFFAIRES COURANTES

69abb56ecdc6046d47ccb412

Commerce

13 janvier 2025

13 janvier 2025

par Monsieur [I] à l'encontre de Monsieur [F] [Q] qui se serait également porté caution de la société B.E.A.R : D'abord parce que la banque devrait diviser ses poursuites entre les cautions : Monsieur

Source officielle
TCOM

Audience deuxième et troisième chambres (plaidoiries contentieux général)

69e450eccdc6046d47c0e381

Commerce

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Le même jour, Monsieur [I] [B], en sa qualité de dirigeant de la société CPS, s'est porté caution personnelle et solidaire de ces deux prêts, dans la limite de la somme de 2 072,40 EUR en ce qui concerne

Source officielle
TCOM

AFFAIRES COURANTES

6a04970acdc6046d479a3161

Commerce

11 mai 2026

11 mai 2026

Le cautionnement souscrit par le dirigeant d'une société commerciale, lorsqu'il l'est dans l'intérêt direct de l'exploitation sociale et pour les besoins de son activité, présente un caractère commercial

Source officielle
TCOM

AFFAIRE COURANTE

69c75465cdc6046d473fa54e

Commerce

19 mars 2026

19 mars 2026

montant de 616 400 € pour lequel Monsieur [Z] s'est porté caution solidaire, Prêt BNP PARIBAS au profit de la société PSM pour un montant de 40 000 € pour lequel Monsieur [Z] s'est porté caution solidaire

Source officielle
TCOM

AFFAIRE COURANTE

69f470d7cdc6046d4731bf1f

Commerce

30 avril 2026

30 avril 2026

A ce titre, la [Adresse 1] a consenti à la société M.G.M.V un prêt d'un montant de 570 000 € ; M et Mme [K] se sont portés cautions solidaires dans la limite de 148 200 € chacun.

Source officielle
TCOM

Audience deuxième et troisième chambres (plaidoiries contentieux général)

69e44945cdc6046d47c06ab7

Commerce

17 janvier 2025

17 janvier 2025

Le simple fait de se prévaloir de l'ancienneté de la création de la société ne suffit pas à confirmer la proportion de l'engagement de caution basé sur l'expérience du dirigeant et la rentabilité de l'exploitation

Source officielle
TCOM

Référés

69f0c099cdc6046d47d7ea42

Commerce

22 janvier 2026

22 janvier 2026

(cf. articles 1,2,3 et 4) L'acte prévoit que la société demanderesse se porte caution solidaire du remboursement du prêt (cf. article 5), la société [B] ENTREPRISE bénéficiant à son tour du cautionnement

Source officielle
TCOM

5ème chambre

69e8b9f9cdc6046d4720b4ca

Commerce

28 octobre 2025

28 octobre 2025

[E], en sa qualité de gérant d'IMPACT IMMO [Localité 2], s'est porté caution personnelle et solidaire de tous les engagements de ladite société pour un montant total de 25 000 € incluant le principal,

Source officielle
TCOM

AFFAIRE COURANTE

69abb536cdc6046d47ccb102

Commerce

22 janvier 2025

22 janvier 2025

comme avertie notamment quand la caution dirigeant manque d'expérience dans la société.

Source officielle
TCOM

MISE A DISPOSITION CU

69de0757cdc6046d472f0446

Commerce

10 avril 2026

10 avril 2026

L'action envers l'avaliste ne porte pas directement sur la société, dont les intérêts sont protégés par la procédure collective.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69ae33f3cdc6046d47fead80

Commerce

11 juillet 2025

11 juillet 2025

Sur la nullité du cautionnement de Mme [V] épouse [B] La société [Localité 1] HABITAT soutient : Mme [B] a bien la qualité de commerçante puisque réalise des actes de commerce au sens des dispositions

Source officielle
TCOM

AFFAIRE COURANTE

69b18c08cdc6046d474bcc37

Commerce

9 janvier 2025

9 janvier 2025

droit de produire effet en cas de perte par la caution de cette qualité car ni la perte de sa qualité d'associé ni la cessation de ses fonctions de dirigeant ne libèrent la caution, sauf si cette qualité

Source officielle
TCOM

contentieux - première chambre

69bca7a7cdc6046d47459879

Commerce

23 octobre 2025

23 octobre 2025

Par acte séparé, Monsieur [J] [T] s'est porté caution personnelle et solidaire de la SAS [K] à hauteur de 39.000 € et pour une durée de 90 MOIS, au titre dudit prêt.

Source officielle
TCOM

AFFAIRE COURANTE

69ac1fa1cdc6046d47d4ec26

Commerce

14 janvier 2026

14 janvier 2026

Mr [H] [A] n'est pas une caution profane ou extérieure à la société.

Source officielle
TCOM

6ème chambre

69e828f4cdc6046d47151060

Commerce

1 octobre 2025

1 octobre 2025

[H] se sont portés, le 21 janvier 2016, cautions solidaires de la société pour une durée de 108 mois dans la limite de la somme de 171 000 € incluant principal, intérêts, frais et commissions accessoires

Source officielle
TCOM

AFFAIRES COURANTES

6a10ead3cdc6046d47a097f9

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

; Que doivent également être pris en considération, dans l'appréciation du patrimoine de la caution, les parts sociales et les créances en compte courant d'associé détenues dans la société cautionnée

Source officielle
TCOM

DELIBERE CONTENTIEUX

69fdb50bcdc6046d4707f824

Commerce

5 mai 2026

5 mai 2026

si la société MCS ET ASSOCIES démontre que la caution dirigeante a retiré un intérêt personnel patrimonial dans l'opération.

Source officielle
TCOM

AFFAIRES COURANTES

69b82696cdc6046d47de5390

Commerce

9 janvier 2025

9 janvier 2025

n'avait pas vocation à financer l'acquisition des titres de la société ; Que la valorisation des parts sociales de la société CUISINE CONCEPT DISCOUNT doit être prise en compte pour l'appréciation du

Source officielle
TCOM

chambre 1-4

69cfd2d0cdc6046d47fced78

Commerce

15 janvier 2025

15 janvier 2025

Au sein de cet acte, le dirigeant de la société CYM, Monsieur [J] [H] s'est engagé en qualité de caution solidaire à hauteur de 69.000 € dans la limite de 30 % de l'encours de la créance de BNP PARIBAS

Source officielle

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