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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre PNGO - Nadine GODFROID-HUGONET
69e9e5f9cdc6046d473c4971
13 avril 2026
LINGUS LTD à payer à Skycop, la somme de 400 euros au titre de son manquement à l'article 14 du Règlement CE n° 261/2004 du 11 février 2004.
REFERES DELIBERE M. PASSAULT
69fc5e03cdc6046d47e80bb4
5 mai 2026
dépens, conformément aux dispositions de l'article 699 du Code de Procédure Civile.
3ème chambre
6a197475cdc6046d475b5376
28 mai 2026
, Vu les articles 325 et 329 du code de procédure civile, Vu les articles 1103, 1104 et 2298 du code civil, DÉCLARER la société EOS FRANCE, agissant en qualité de représentant-recouvreur du FONDS COMMUN
2ème chambre
69eb6b03cdc6046d4760e5f5
21 avril 2026
Par acte de commissaire de justice du 19 février 2024, Chubb assigne Ulusoy et Aksigorta devant ce tribunal, actes transmis au ministère de la Justice Turc en application des dispositions de l'article
6ème chambre
69e961eccdc6046d473230b8
15 avril 2026
€ TTC en application de l'article R. 2224-19-9 du code général des collectivités territoriales, * Condamner ROX à lui verser la somme de 200 € en application des dispositions de l'article D. 441-5 du
Référés
69e1fa39cdc6046d478d411e
16 avril 2026
472 du Code de Procédure Civile ; La SARL HASHMAT GROUP ayant méconnu les dispositions d'ordre public de l'article L. 626-20 du Code de Commerce, le CGEA d'[Localité 4] est fondé à saisir le Juge des
4 ème chambre B
6a118d17cdc6046d47abee41
18 mai 2026
Dans ce cadre, elles ont arrêté d'un commun accord un solde définitif de 62 294,50 euros à fin octobre 2023, correspondant au règlement intégral des loyers dus jusqu'à cette date, conformément à l'article
69e1f37ccdc6046d478cad76
14 avril 2026
En application de l'article 455 alinéa 2 du Code de Procédure Civile, il conviendra de se reporter aux conclusions écrites des parties pour l'exposé de leurs moyens respectifs.
5ème chambre
69e960cacdc6046d47321e8e
Le compte prorata définitif a donc été établi par le dirigeant commun de LED et ANNELTI. Selon l'article 7.6 du CCAG, l'entreprise dispose d'un délai de 20 jours pour contester le DGD.
6a16d25acdc6046d47188115
26 mai 2026
des articles 1240 et 1241 du code civil, Vu les dispositions de l'article 1303 du code civil, Vu le TURPE, Vu l'article 2.1 du Référentiel des Dispositions Applicables en Marché Ouvert, Vu la délibération
Audience des référés
6a1840adcdc6046d473c408a
Aux termes de leur acte introductif d'instance, elles demandent de : Vu les dispositions des articles 145 et 331 du code de procédure civile, Vu les articles 1231-1 et suivants et 1641 du code civil,
Trib. de Commerce
69ef1a4ecdc6046d47afd44c
24 avril 2026
de l'article 700 du Code de Procédure Civile ; Condamner société FONCIA LEMANIQUE à lui verser la somme 3 000 € au titre des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile ; Condamner société
CONTENTIEUX GENERAL
69f075c3cdc6046d47d0ca58
La société LE [Localité 1] rappelle les dispositions prévues dans l'article L 330-3 du code de commerce : « Toute personne qui met à la disposition d'une autre personne un nom commercial, une marque ou
DELIBERE 2EME CHAMBRE
69d8cbd1cdc6046d47c09d22
9 avril 2026
Les parties présentes à l'audience ont été informées conformément aux dispositions de l'article 450 du Code de procédure civile, que le jugement sera prononcé par mise à disposition au Greffe le 09 avril
MARDI
69a92640cdc6046d47908268
24 juin 2025
Sur ce, le tribunal Vu les dispositions de l'article 1103 du code civil, Vu les dispositions de l'article L. 622-26 du code de commerce : « A défaut de déclaration dans les délais prévus à l'article
Chambre 2-2
6a0f08c1cdc6046d4770caac
27 avril 2026
L620-1 & R621-1 du code de commerce ; Conformément aux dispositions de l'article R. 621-2 du code de commerce, le représentant légal de l'entreprise a été avisé par le greffier qu'il devait réunir, le
Chambre 08
69a42d8ccdc6046d4722f9fd
19 novembre 2025
; SUR QUOI ATTENDU que le Tribunal a sollicité les observations des parties présentes en application des dispositions des articles L. 631-8 et L. 631-9 du Code de Commerce ; ATTENDU que la SAS MD PRO
69fc8c38cdc6046d47ec009c
30 avril 2026
de l'article 700 du code de procédure civile ; « CONDAMNER la société Spécialités Antillaises Saveurs Créoles aux entiers dépens de l'instance par application des dispositions de l'article 696 du code
69fc5d71cdc6046d47e800d1
de l'article 145 du Code de Procédure Civile, Vu les pièces versées aux débats, RENDRE COMMUNE ET OPPOSABLE à : * la SA AXA FRANCE, ès qualités d'assureur de l'EURL ERITEC, * la SAS BTP CONSULTANTS
Chambre 07
69f3483dcdc6046d4714ed33
28 avril 2026
MOYENS ET ARGUMENTS DES PARTIES Après avoir pris connaissance de tous les moyens et arguments développés par le demandeur dans son assignation, appliquant les dispositions de l'article 455 du code de
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