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150 résultats pour « dispositions communes aux artistes »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Chambre PNGO - Nadine GODFROID-HUGONET

69e9e5f9cdc6046d473c4971

Commerce

13 avril 2026

13 avril 2026

LINGUS LTD à payer à Skycop, la somme de 400 euros au titre de son manquement à l'article 14 du Règlement CE n° 261/2004 du 11 février 2004.

Source officielle
TCOM

REFERES DELIBERE M. PASSAULT

69fc5e03cdc6046d47e80bb4

Commerce

5 mai 2026

5 mai 2026

dépens, conformément aux dispositions de l'article 699 du Code de Procédure Civile.

Source officielle
TCOM

3ème chambre

6a197475cdc6046d475b5376

Commerce

28 mai 2026

28 mai 2026

, Vu les articles 325 et 329 du code de procédure civile, Vu les articles 1103, 1104 et 2298 du code civil, DÉCLARER la société EOS FRANCE, agissant en qualité de représentant-recouvreur du FONDS COMMUN

Source officielle
TCOM

2ème chambre

69eb6b03cdc6046d4760e5f5

Commerce

21 avril 2026

21 avril 2026

Par acte de commissaire de justice du 19 février 2024, Chubb assigne Ulusoy et Aksigorta devant ce tribunal, actes transmis au ministère de la Justice Turc en application des dispositions de l'article

Source officielle
TCOM

6ème chambre

69e961eccdc6046d473230b8

Commerce

15 avril 2026

15 avril 2026

€ TTC en application de l'article R. 2224-19-9 du code général des collectivités territoriales, * Condamner ROX à lui verser la somme de 200 € en application des dispositions de l'article D. 441-5 du

Source officielle
TCOM

Référés

69e1fa39cdc6046d478d411e

Commerce

16 avril 2026

16 avril 2026

472 du Code de Procédure Civile ; La SARL HASHMAT GROUP ayant méconnu les dispositions d'ordre public de l'article L. 626-20 du Code de Commerce, le CGEA d'[Localité 4] est fondé à saisir le Juge des

Source officielle
TCOM

4 ème chambre B

6a118d17cdc6046d47abee41

Commerce

18 mai 2026

18 mai 2026

Dans ce cadre, elles ont arrêté d'un commun accord un solde définitif de 62 294,50 euros à fin octobre 2023, correspondant au règlement intégral des loyers dus jusqu'à cette date, conformément à l'article

Source officielle
TCOM

REFERES DELIBERE M. PASSAULT

69e1f37ccdc6046d478cad76

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

En application de l'article 455 alinéa 2 du Code de Procédure Civile, il conviendra de se reporter aux conclusions écrites des parties pour l'exposé de leurs moyens respectifs.

Source officielle
TCOM

5ème chambre

69e960cacdc6046d47321e8e

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

Le compte prorata définitif a donc été établi par le dirigeant commun de LED et ANNELTI. Selon l'article 7.6 du CCAG, l'entreprise dispose d'un délai de 20 jours pour contester le DGD.

Source officielle
TCOM

5ème chambre

6a16d25acdc6046d47188115

Commerce

26 mai 2026

26 mai 2026

des articles 1240 et 1241 du code civil, Vu les dispositions de l'article 1303 du code civil, Vu le TURPE, Vu l'article 2.1 du Référentiel des Dispositions Applicables en Marché Ouvert, Vu la délibération

Source officielle
TCOM

Audience des référés

6a1840adcdc6046d473c408a

Commerce

26 mai 2026

26 mai 2026

Aux termes de leur acte introductif d'instance, elles demandent de : Vu les dispositions des articles 145 et 331 du code de procédure civile, Vu les articles 1231-1 et suivants et 1641 du code civil,

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69ef1a4ecdc6046d47afd44c

Commerce

24 avril 2026

24 avril 2026

de l'article 700 du Code de Procédure Civile ; Condamner société FONCIA LEMANIQUE à lui verser la somme 3 000 € au titre des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile ; Condamner société

Source officielle
TCOM

CONTENTIEUX GENERAL

69f075c3cdc6046d47d0ca58

Commerce

24 avril 2026

24 avril 2026

La société LE [Localité 1] rappelle les dispositions prévues dans l'article L 330-3 du code de commerce : « Toute personne qui met à la disposition d'une autre personne un nom commercial, une marque ou

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TCOM

DELIBERE 2EME CHAMBRE

69d8cbd1cdc6046d47c09d22

Commerce

9 avril 2026

9 avril 2026

Les parties présentes à l'audience ont été informées conformément aux dispositions de l'article 450 du Code de procédure civile, que le jugement sera prononcé par mise à disposition au Greffe le 09 avril

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TCOM

MARDI

69a92640cdc6046d47908268

Commerce

24 juin 2025

24 juin 2025

Sur ce, le tribunal Vu les dispositions de l'article 1103 du code civil, Vu les dispositions de l'article L. 622-26 du code de commerce : « A défaut de déclaration dans les délais prévus à l'article

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TCOM

Chambre 2-2

6a0f08c1cdc6046d4770caac

Commerce

27 avril 2026

27 avril 2026

L620-1 & R621-1 du code de commerce ; Conformément aux dispositions de l'article R. 621-2 du code de commerce, le représentant légal de l'entreprise a été avisé par le greffier qu'il devait réunir, le

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TCOM

Chambre 08

69a42d8ccdc6046d4722f9fd

Commerce

19 novembre 2025

19 novembre 2025

; SUR QUOI ATTENDU que le Tribunal a sollicité les observations des parties présentes en application des dispositions des articles L. 631-8 et L. 631-9 du Code de Commerce ; ATTENDU que la SAS MD PRO

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69fc8c38cdc6046d47ec009c

Commerce

30 avril 2026

30 avril 2026

de l'article 700 du code de procédure civile ; « CONDAMNER la société Spécialités Antillaises Saveurs Créoles aux entiers dépens de l'instance par application des dispositions de l'article 696 du code

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TCOM

REFERES DELIBERE M. PASSAULT

69fc5d71cdc6046d47e800d1

Commerce

5 mai 2026

5 mai 2026

de l'article 145 du Code de Procédure Civile, Vu les pièces versées aux débats, RENDRE COMMUNE ET OPPOSABLE à : * la SA AXA FRANCE, ès qualités d'assureur de l'EURL ERITEC, * la SAS BTP CONSULTANTS

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TCOM

Chambre 07

69f3483dcdc6046d4714ed33

Commerce

28 avril 2026

28 avril 2026

MOYENS ET ARGUMENTS DES PARTIES Après avoir pris connaissance de tous les moyens et arguments développés par le demandeur dans son assignation, appliquant les dispositions de l'article 455 du code de

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