JURA BOISSONS assignait, par acte délivré le 16 Octobre 2025, la Société AUX DELICES DE MIA devant le Juge des Référés près le Tribunal de Commerce de Lons le Saunier aux fins de voir celui-ci : * DONNER

Concernant le dol, au regard de l'article 1137 du code civil, il ne se présume pas, il suppose une manœuvre ou une dissimulation intentionnelle et la charge de sa preuve repose sur celui qui l'allègue.

Le certificat de signature démontre que la société ADT 08 a bien pris connaissance des sept pages contractuelles (pièce 1 de la société LOCAM) et qu'elle ne peut pas prétendre le contraire. 2- Sur le dol

La défenderesse ne démontre pas en quoi elle a été victime de dol.

Sur l'absence de manœuvres dolosives Les défendeurs contestent catégoriquement les allégations de dol formulées par le cabinet [C].

[O], [F] par la signature des billets à ordre n°1694 et n°1727 sont disproportionnés à ses capacités ; * Dire que Monsieur, [O], [F] a été victime d'un vice du consentement et plus précisément d'un dol

par Conclusions de désistement d'instance remises au Président de l'audience du 2 octobre 2025, LRP ALIMENTATION demande à ce Tribunal de : Vu les articles 394 et 395 du Code de procédure civile, DONNER

Condamner la société BJS INDUSTRIE à indemniser la société [P] [H] à hauteur de 10.000 € au titre du dol commis à son encontre.

L'obtention du consentement à l'acquisition du navire en présence d'informations précontractuelles mensongères caractérisent le dol, dont il convient d'obtenir réparation.

jugera utile, et au besoin sur pièces, * Procéder à toutes constatations utiles, au prélèvement d'échantillons en vue d'éventuelles analyses, décrire les mesures d'urgence qu'ils juge adaptées, * Donner

PAGE 6 Sur la nullité du contrat pour erreur ou pour dol L'article 1130 du code civil dispose que' l'erreur, le dol et la violence vicient le consentement lorsqu'ils sont de telle nature que sans eux

SUR QUOI : Attendu que l'article 1137 du code civil dispose que « Le dol est le fait pour un contractant d'obtenir le consentement de l'autre par des manœuvres ou des mensonges.

L'article 1137 du code civil définit le dol comme « … le fait pour un cocontractant d'obtenir le consentement de l'autre par des manœuvres ou des mensonges.

désister de son instance et de son action ; * la Société [R] anciennement dénommée SAS NEXITY [R] dépose des conclusions d'acceptation de désistement d'instance et d'action, demandant au tribunal de : Donner

ET : PARTIE DEFENDERESSE : Sàrl ETABLISSEMENTS DO PACO [Adresse 3] Ne comparait pas, bien que régulièrement citée, d'autre part, Par requête en date du 19/03/2026, le représentant du ministère public

Pour Monsieur, [B], [M] : Monsieur, [B], [M] se fonde sur les articles 1130, 1133, 1137 et 1139 du Code Civil pour affirmer avoir été victime d'un dol lors de l'achat de son véhicule.

: Dire que Capucine Productions se contredit s'agissant du fondement juridique de sa demande qui est donc sérieusement contestable ; Dire que Perpetua Capital SCSp justifie d'éléments de preuve du dol

qu'aux termes des articles 1137 et suivants du Code civil, le dol est caractérisé par des manœuvres, des mensonges ou une réticence dolosive.