Ne recevant aucun paiement, la CAISSE D'ÉPARGNE a, par exploit de commissaire de justice en date du 25 juin 2025, donné assignation à M. [N] [X] d'avoir à comparaître devant le tribunal de céans.

PEI rétorque que : * l'avenant du 22 décembre 2022, présenté comme une transaction, lui a été imposé, d'autant plus qu'elle était en position de faiblesse à cause d'une grève de ses équipes suite aux

La CAISSE DE CREDIT MUTUEL de REMIREMONT, dont la société est cliente depuis plus de 10 ans, ne pouvait ignorer une telle anomalie.

[K] les fait assigner devant le président du tribunal, statuant en référé, lui demandant notamment de désigner un expert avec la mission en particulier de : * Donner son avis sur les causes et origines

* COFICA [U] a donc le droit de résilier le contrat, et le tribunal devrait constater la validité de cette résiliation et, en tout état de cause, pourra prononcer la résiliation judiciaire du contrat

* COFICA [M] a donc le droit de résilier le contrat, et le tribunal devrait constater la validité de cette résiliation et, en tout état de cause, pourra prononcer la résiliation judiciaire du contrat

* [D] [M] a donc le droit de résilier le contrat, et le tribunal devrait constater la validité de cette résiliation et, en tout état de cause, pourra prononcer la résiliation judiciaire du contrat, considérant

La demande de la CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE BRETAGNE-PAYS DE [Localité 1] sera donc déclarée recevable. 2) Sur la disproportion manifeste de l'engagement de caution Madame [E] [S] soutient que

Cette possibilité est donnée aux contrats synallagmatiques, y compris les contrats de vente, d'entreprise et de crédit-bail, cf. la jurisprudence (Cass. com., 20 octobre 1998, n° 96-11.329, Cass. 3e civ

Tel est le cas lorsque la caution omet de mentionner un engagement pris auprès de la même banque ou du même pool bancaire, dont le juge doit donc tenir compte. (Cass.

de nonconformité, dire si celle-ci présente un lien avec les désordres litigieux, * en tout état de cause, dater l'origine de chaque cause des désordres, * tenir compte, pour les besoins de son analyse

La qualité de donneur d'ordre d'un transport ne donne pas, à elle seule, l'intérêt et la qualité à agir.

La demande de dédommagement est donc formellement sans cause ; * Sur le fond, l'objet de la prestation a disparu à réception des mails des 5 au 21 juillet 2023 du CMN, confirmant ainsi le 21 juillet 2023

Le grief est donc caractérisé.

Tout d'abord, la Société GLOBAL n'est en aucun cas un professionnel du transport qui est à même de déterminer les causes des dégâts constatés lors du déchargement.

elle se prévaut ; * Juger, en tout état de cause, qu'en application de la clause 20.C imprimée au verso du connaissement n°S321861849, le transporteur n'est pas responsable en cas de dommages indirects

, cette décision a fait l'objet d'un appel, puis d'un pourvoi en cassation.

A l'issue de notre audience, et après clôture des débat, l'ordonnance est prononcée par mise à disposition au greffe le 10 avril 2026, ce dont les parties présentes sont avisées.