CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

699 résultats pour « droit au respect de la vie privée »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

chambre 1-7

69cf1708cdc6046d47eca4e4

Commerce

30 janvier 2025

30 janvier 2025

TESLA réplique ainsi : * Il n'y a pas de vice caché, le véhicule n'est affecté d'aucun vice de conception, il présente uniquement des caractéristiques propres aux véhicules de la catégorie SUV, * L'usure

Source officielle
TCOM

DELIBERES

6a0bcca8cdc6046d4724348d

Commerce

11 mai 2026

11 mai 2026

Elle argue que la prescription de droit commun de cinq ans s'applique à ce type de nullité, et que son action est donc prescrite (Pièce n°3).

Source officielle
TCOM

Référé prononcé mardi

69d0874ccdc6046d470dd5f2

Commerce

28 janvier 2025

28 janvier 2025

privée des personnes : * pièces pour lesquelles la SAS CORIOLIS TELECOM reconnaît qu'elles relèvent de la vie privée des personnes, et/ou estime qu'elles ne présentent aucune utilité pour l'éventuel

Source officielle
TCOM

Audience publique de contentieux (1er ETAGE)

6a17fb6acdc6046d47351cea

Commerce

27 mai 2026

27 mai 2026

Selon quittance subrogative du 7 mai 2020 pour un montant de 37 196,29 €, la SOCAMA OCCITANE est subrogée dans les droits de la BPO.

Source officielle
TCOM

AFFAIRES COURANTES

69f1c628cdc6046d47f16f34

Commerce

27 avril 2026

27 avril 2026

En droit : L'article 17 de la CMR précise que : « 1.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69cd3727cdc6046d47bf34e0

Commerce

23 janvier 2025

23 janvier 2025

Atelier Vies-Ages SARL Imaginieur SAS et/ou tout succombant, in solidum, à relever et garantir la société Hako France SAS venant aux droits de la société Solvert SAS de toutes condamnations en principal

Source officielle
TCOM

MISE A DISPOSITION CONTENTIEUX

6a0b99dfcdc6046d47214ecd

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

Bpifrance est bien fondée à solliciter la répétition de plein droit des aides pour l'intégralité de leur montant, outre intérêts de retard au taux de 3% l'an sur les sommes impayées, conformément aux dispositions

Source officielle
TCOM

AFFAIRES MISES EN DELIBERE

69e6fcd4cdc6046d47f93eb6

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

de celle-ci, mais pas vis-à-vis de l'établissement dispensateur du crédit, il ne peut soulever les dispositions de l'article précité, la société [Z] [J] n'étant pas créancière au jour de la souscription

Source officielle
TCOM

6ème chambre

69e8209acdc6046d47148f5b

Commerce

8 janvier 2025

8 janvier 2025

Selon H-Securitisation, Kap Wan lui a vendu les Factures via la plateforme Edebex aux termes de deux actes de cession en date respectivement des 12 et 26 août 2021.

Source officielle
TCOM

REFERES EN DELIBERE

69fb3561cdc6046d47caae18

Commerce

29 avril 2026

29 avril 2026

, [Adresse 4] à [Localité 2], et les deux autres situés respectivement à [Localité 3] et [Localité 4].

Source officielle
TCOM

REFERES DELIBERE M. PASSAULT

69aabfcbcdc6046d47b7af1a

Commerce

2 septembre 2025

2 septembre 2025

Y FAIRE droit.

Source officielle
TCOM

SALON D'HONNEUR

69a44453cdc6046d472594d5

Commerce

21 octobre 2025

21 octobre 2025

des taux de livraison et dans les cas de colis en situation de défaillance, de rendez-vous non respectés le jour prévu de livraison, de non-respect de la prise en charge des Colis en Collecte dans les

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69e9e1c7cdc6046d473c00ec

Commerce

20 avril 2026

20 avril 2026

: 50.000 € * stocks : 150.000 € * Charges augmentatives de prix : prise en charge des congés payés acquis par les salariés repris (estimés à 140 K€) Règlement, garanties et financement Prix de cession

Source officielle
TCOM

AFFAIRE COURANTE

6a0af23ecdc6046d4710f09e

Commerce

12 mai 2026

12 mai 2026

définitif de cession ; Avant dire droit : Surseoir à statuer sur le quantum du complément de prix dû par la société [Adresse 3] à la société JDS 11, dans l'attente de la nouvelle expertise qui sera

Source officielle
TCOM

DELIBERE 2EME CHAMBRE

69e33fb5cdc6046d47aa8b2c

Commerce

17 avril 2026

17 avril 2026

Bien que le calendrier de procédure n'ait pas été strictement observé, le contradictoire a été respecté et la tardiveté des conclusions adressées par la société FGH n'a pas porté atteinte aux droits de

Source officielle
TCOM

Audience publique de contentieux (1er ETAGE)

69a7eab7cdc6046d4774c154

Commerce

7 janvier 2026

7 janvier 2026

Madame [S] indique enfin dans ses conclusions « que la société L'ATELIER CLUB ne peut sérieusement prétendre que le fonds pris à bail n'était pas affecté de vices portant sur un élément indispensable à

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69b3b2c5cdc6046d4780c4f6

Commerce

27 janvier 2025

27 janvier 2025

Ses droits à la défense ont donc été pleinement respectés.

Source officielle
TCOM

DELIBERE 1ERE CHAMBRE

69ad0637cdc6046d47e8ac86

Commerce

23 septembre 2025

23 septembre 2025

de droit.

Source officielle
TCOM

REFERES EN DELIBERE

69fb35aacdc6046d47cab6ba

Commerce

29 avril 2026

29 avril 2026

Ainsi, ce moyen de la prescription n'est pas opérant pour priver de motif légitime la mesure d'instruction demandée.

Source officielle
TCOM

5ème chambre

6a16d1a7cdc6046d47187302

Commerce

26 mai 2026

26 mai 2026

[N] 500 bons d'achat d'actions de Twipi Group au prix de 118 € par action. M. [N] lève l'option d'achat le 26 juin 2019. Par acte sous seing privé daté du 22 novembre 2016, M.

Source officielle

Page 2 sur 35

← PrécédentSuivant →