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AND
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NOT
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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
chambre 1-7
69cf1708cdc6046d47eca4e4
30 janvier 2025
TESLA réplique ainsi : * Il n'y a pas de vice caché, le véhicule n'est affecté d'aucun vice de conception, il présente uniquement des caractéristiques propres aux véhicules de la catégorie SUV, * L'usure
DELIBERES
6a0bcca8cdc6046d4724348d
11 mai 2026
Elle argue que la prescription de droit commun de cinq ans s'applique à ce type de nullité, et que son action est donc prescrite (Pièce n°3).
Référé prononcé mardi
69d0874ccdc6046d470dd5f2
28 janvier 2025
privée des personnes : * pièces pour lesquelles la SAS CORIOLIS TELECOM reconnaît qu'elles relèvent de la vie privée des personnes, et/ou estime qu'elles ne présentent aucune utilité pour l'éventuel
Audience publique de contentieux (1er ETAGE)
6a17fb6acdc6046d47351cea
27 mai 2026
Selon quittance subrogative du 7 mai 2020 pour un montant de 37 196,29 €, la SOCAMA OCCITANE est subrogée dans les droits de la BPO.
AFFAIRES COURANTES
69f1c628cdc6046d47f16f34
27 avril 2026
En droit : L'article 17 de la CMR précise que : « 1.
Trib. de Commerce
69cd3727cdc6046d47bf34e0
23 janvier 2025
Atelier Vies-Ages SARL Imaginieur SAS et/ou tout succombant, in solidum, à relever et garantir la société Hako France SAS venant aux droits de la société Solvert SAS de toutes condamnations en principal
MISE A DISPOSITION CONTENTIEUX
6a0b99dfcdc6046d47214ecd
7 mai 2026
Bpifrance est bien fondée à solliciter la répétition de plein droit des aides pour l'intégralité de leur montant, outre intérêts de retard au taux de 3% l'an sur les sommes impayées, conformément aux dispositions
AFFAIRES MISES EN DELIBERE
69e6fcd4cdc6046d47f93eb6
14 avril 2026
de celle-ci, mais pas vis-à-vis de l'établissement dispensateur du crédit, il ne peut soulever les dispositions de l'article précité, la société [Z] [J] n'étant pas créancière au jour de la souscription
6ème chambre
69e8209acdc6046d47148f5b
8 janvier 2025
Selon H-Securitisation, Kap Wan lui a vendu les Factures via la plateforme Edebex aux termes de deux actes de cession en date respectivement des 12 et 26 août 2021.
REFERES EN DELIBERE
69fb3561cdc6046d47caae18
29 avril 2026
, [Adresse 4] à [Localité 2], et les deux autres situés respectivement à [Localité 3] et [Localité 4].
REFERES DELIBERE M. PASSAULT
69aabfcbcdc6046d47b7af1a
2 septembre 2025
Y FAIRE droit.
SALON D'HONNEUR
69a44453cdc6046d472594d5
21 octobre 2025
des taux de livraison et dans les cas de colis en situation de défaillance, de rendez-vous non respectés le jour prévu de livraison, de non-respect de la prise en charge des Colis en Collecte dans les
PROCEDURE COLLECTIVE
69e9e1c7cdc6046d473c00ec
20 avril 2026
: 50.000 € * stocks : 150.000 € * Charges augmentatives de prix : prise en charge des congés payés acquis par les salariés repris (estimés à 140 K€) Règlement, garanties et financement Prix de cession
AFFAIRE COURANTE
6a0af23ecdc6046d4710f09e
12 mai 2026
définitif de cession ; Avant dire droit : Surseoir à statuer sur le quantum du complément de prix dû par la société [Adresse 3] à la société JDS 11, dans l'attente de la nouvelle expertise qui sera
DELIBERE 2EME CHAMBRE
69e33fb5cdc6046d47aa8b2c
17 avril 2026
Bien que le calendrier de procédure n'ait pas été strictement observé, le contradictoire a été respecté et la tardiveté des conclusions adressées par la société FGH n'a pas porté atteinte aux droits de
69a7eab7cdc6046d4774c154
7 janvier 2026
Madame [S] indique enfin dans ses conclusions « que la société L'ATELIER CLUB ne peut sérieusement prétendre que le fonds pris à bail n'était pas affecté de vices portant sur un élément indispensable à
69b3b2c5cdc6046d4780c4f6
27 janvier 2025
Ses droits à la défense ont donc été pleinement respectés.
DELIBERE 1ERE CHAMBRE
69ad0637cdc6046d47e8ac86
23 septembre 2025
de droit.
69fb35aacdc6046d47cab6ba
Ainsi, ce moyen de la prescription n'est pas opérant pour priver de motif légitime la mesure d'instruction demandée.
5ème chambre
6a16d1a7cdc6046d47187302
26 mai 2026
[N] 500 bons d'achat d'actions de Twipi Group au prix de 118 € par action. M. [N] lève l'option d'achat le 26 juin 2019. Par acte sous seing privé daté du 22 novembre 2016, M.
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