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28 résultats pour « droit d'accès aux locaux et lieux à usage professionnel »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Trib. de Commerce

69cccedfcdc6046d47b5b503

Commerce

1 juillet 2025

1 juillet 2025

de se présenter comme successeur de la société * Le droit à la jouissance des accès réseau internet, lignes téléphoniques fixes/fax, ainsi qu'à celles des téléphones mobiles des salariés repris * les

Source officielle
TCOM

REFERE

69dfcae2cdc6046d475978e7

Commerce

16 janvier 2026

16 janvier 2026

Les défendeurs soutiennent quant à eux que le droit à la preuve prévu par l'article 9 du code de procédure civile est un principe à valeur constitutionnelle et un droit fondamental garanti par la Convention

Source officielle
TCOM

chambre 1-9

69ce4fd7cdc6046d47d9be44

Commerce

24 janvier 2025

24 janvier 2025

et [A] [F] : * Juger que la société CAPGEN a violé le droit de préférence consenti à Messieurs [S] [E] et [F] au terme du protocole d'accord du 16 décembre 2016 ; * Juger que la violation de ce droit

Source officielle
TCOM

Référés

GP600c/KP600

69f00b18cdc6046d47c8291f

Commerce

16 avril 2025

16 avril 2025

auprès de Citus et les revend à coût réduit auprès de professionnels.

Source officielle
TCOM

Chambre P6 - Bruno FRUCHARD

69b12c9fcdc6046d474014ec

Commerce

3 avril 2025

3 avril 2025

Le 20 septembre 2022, les associés de la SARL BRETAGNE ABRASIFS ont été convoqués à une assemblée générale, tenue dans les locaux professionnels de Me Denis LAMBERT - avocat au barreau de Saint-Nazaire

Source officielle
TCOM

Chambre 2-4

6a0ee21fcdc6046d476d141a

Commerce

1 avril 2026

1 avril 2026

Contexte juridique La SAS [Z] est une société créée en 2001 exerçant une activité d'édition de logiciels généraux ou applicatifs pour un usage professionnel ou domestique.

Source officielle
TCOM

Chambre 03

69f241f6cdc6046d47ffb2bb

Commerce

10 juillet 2025

10 juillet 2025

exclusif professionnel conclu entre SCI CORNEILLE et la Société en date du 1er juin 2022, portant sur les locaux situés [Adresse 7] [Localité 8] Créances bénéficiant du privilège du bailleur (art

Source officielle
TCOM

Chambre des responsabilités et des sanctions

69e976b4cdc6046d47337adb

Commerce

15 janvier 2025

15 janvier 2025

Mme [V] [G] réplique que les fautes de gestion alléguées par le Liquidateur ne démontrent pas le lien de causalité entre la faute et une quelconque aggravation du passif.

Source officielle

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