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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69cccedfcdc6046d47b5b503
1 juillet 2025
de se présenter comme successeur de la société * Le droit à la jouissance des accès réseau internet, lignes téléphoniques fixes/fax, ainsi qu'à celles des téléphones mobiles des salariés repris * les
REFERE
69dfcae2cdc6046d475978e7
16 janvier 2026
Les défendeurs soutiennent quant à eux que le droit à la preuve prévu par l'article 9 du code de procédure civile est un principe à valeur constitutionnelle et un droit fondamental garanti par la Convention
chambre 1-9
69ce4fd7cdc6046d47d9be44
24 janvier 2025
et [A] [F] : * Juger que la société CAPGEN a violé le droit de préférence consenti à Messieurs [S] [E] et [F] au terme du protocole d'accord du 16 décembre 2016 ; * Juger que la violation de ce droit
Référés
GP600c/KP600
69f00b18cdc6046d47c8291f
16 avril 2025
auprès de Citus et les revend à coût réduit auprès de professionnels.
Chambre P6 - Bruno FRUCHARD
69b12c9fcdc6046d474014ec
3 avril 2025
Le 20 septembre 2022, les associés de la SARL BRETAGNE ABRASIFS ont été convoqués à une assemblée générale, tenue dans les locaux professionnels de Me Denis LAMBERT - avocat au barreau de Saint-Nazaire
Chambre 2-4
6a0ee21fcdc6046d476d141a
1 avril 2026
Contexte juridique La SAS [Z] est une société créée en 2001 exerçant une activité d'édition de logiciels généraux ou applicatifs pour un usage professionnel ou domestique.
Chambre 03
69f241f6cdc6046d47ffb2bb
10 juillet 2025
exclusif professionnel conclu entre SCI CORNEILLE et la Société en date du 1er juin 2022, portant sur les locaux situés [Adresse 7] [Localité 8] Créances bénéficiant du privilège du bailleur (art
Chambre des responsabilités et des sanctions
69e976b4cdc6046d47337adb
15 janvier 2025
Mme [V] [G] réplique que les fautes de gestion alléguées par le Liquidateur ne démontrent pas le lien de causalité entre la faute et une quelconque aggravation du passif.
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