AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69b9e1c5cdc6046d4706b9ac
8 janvier 2026
8 janvier 2026
relatifs à la propriété intellectuelle (au sens large, en ce compris notamment la propriété industrielle et les éléments couverts par le droit d'auteur: plans, fichiers CAO, maquettes, prototypes, dessins
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DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69a84991cdc6046d477e2f3a
14 avril 2025
14 avril 2025
Transfert de plein droit, au visa de l'article L121.10 du code des assurances, des contrats d'assurance en cours à la date du jugement.
Source officielle