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64 résultats pour « droit de preference »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Trib. de Commerce

69b9e1c5cdc6046d4706b9ac

Commerce

8 janvier 2026

8 janvier 2026

relatifs à la propriété intellectuelle (au sens large, en ce compris notamment la propriété industrielle et les éléments couverts par le droit d'auteur: plans, fichiers CAO, maquettes, prototypes, dessins

Source officielle

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TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69a84991cdc6046d477e2f3a

Commerce

14 avril 2025

14 avril 2025

Transfert de plein droit, au visa de l'article L121.10 du code des assurances, des contrats d'assurance en cours à la date du jugement.

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TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69ab733ecdc6046d47c85c43

Commerce

9 juillet 2025

9 juillet 2025

[Y] se tourne de préférence vers les particuliers et a 2 ouvriers en moins.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69c76f36cdc6046d4742648a

Commerce

28 janvier 2026

28 janvier 2026

Ils reçoivent les dividendes à échoir d'après le plan, réduits en fonction du paiement anticipé, suivant l'ordre de préférence existant entre eux.

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TCOM

Trib. de Commerce

69cd3b8dcdc6046d47bf9297

Commerce

16 avril 2025

16 avril 2025

2023J158 ENTRE * Madame [B] [M], [Z], [K] [Adresse 1] [Localité 1] DEMANDEUR - représenté(e) par Maître EMMANUEL LUDOT - [Adresse 2] ET - LA société Publique Locale Destination [Localité 2] venant aux droit

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TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL Salle N°7

69f34311cdc6046d4714679c

Commerce

29 avril 2026

29 avril 2026

* Préférence pour l'Option 1 : L'option de remboursement intégral sur 10 ans a été plébiscitée. Elle a été choisie par 41,43 % des créanciers, représentant 62,91 % du passif consulté.

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TCOM

Trib. de Commerce

69cd3b57cdc6046d47bf8eb6

Commerce

16 avril 2025

16 avril 2025

2023J157 ENTRE * D.A Events Industrie SAS [Adresse 1] [Localité 1] DEMANDEUR - représenté(e) par Maître Emmanuel Ludot - [Adresse 2] ET - la société Publique Locale Destination [Localité 2] venant aux droit

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TCOM

DELIBERE REFERES

69ad8ae4cdc6046d47f1eff1

Commerce

14 janvier 2026

14 janvier 2026

comptables; * Constater la mauvaise foi de la SAS [Y] ; * Enjoindre la SAS [Y] à communiquer à l'EUR [O] [X] l'ensemble des documents utiles à la vérification des commissions qui lui sont dues, de préférence

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TCOM

.

69b73d00cdc6046d47cc8f7e

Commerce

2 avril 2025

2 avril 2025

Une ordonnance du juge commissaire rendue le 4 décembre 2024 pour débouter la banque en sa demande d'attribution judiciaire, le Juge Commissaire indique : « Que le droit de rétention n'est justifié par

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TCOM

AFFAIRES COURANTES PREMIERE CHAMBRE

69ab5431cdc6046d47c620d5

Commerce

7 juillet 2025

7 juillet 2025

immobilier et leur préférence pour une société ne recourant pas à la sous-traitance.

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TCOM

Audience publique de contentieux (1er ETAGE)

69ce304acdc6046d47d6b2ac

Commerce

1 avril 2026

1 avril 2026

L'exécution provisoire étant de droit elle sera prononcée.

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TCOM

Trib. de Commerce

69f46c26cdc6046d47317023

Commerce

30 avril 2026

30 avril 2026

Volet social : La reprise de 5 salariés sur 7 ainsi que l'ensemble des droits valablement acquis au titre des congés payés, RTT et repos compensateurs quelle que soit la période d'acquisition de ces droits

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TCOM

CHAMBRE 10

69de972dcdc6046d473d56b6

Commerce

24 octobre 2025

24 octobre 2025

Ces informations sont données, le cas échéant, sur la base des préférences exprimées par l'emprunteur.(…) ».

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TCOM

Fond 2

69a6489acdc6046d474fca43

Commerce

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Leur caractère déterminant s'apprécie eu égard aux personnes et aux circonstances dans lesquels le consentement a été donné. » L'article 1132 du même code dispose que : « l'erreur de droit ou de fait,

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TCOM

Audience publique de contentieux (1er ETAGE)

69a865d2cdc6046d47815e9a

Commerce

8 janvier 2026

8 janvier 2026

imputables à l'ouverture de la porte ; Qu'après avoir contacté son assurance, Monsieur [L] a contacté Madame [P] en lui communiquant le numéro de sinistre, et que Madame [P] n'a pas donné suite, préférant

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chambre 1-2

69cfde26cdc6046d47fdd3c7

Commerce

8 juillet 2025

8 juillet 2025

LEASECOM ; AUTORISER, dans l'hypothèse où la Société LAKSHAN ne restituerait pas le Matériel objet du Contrat de location, la Société LEASECOM ou toute personne que la Société LEASECOM se réserve le droit

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TCOM

chambre 1-9

69cea366cdc6046d47e21ddb

Commerce

17 janvier 2025

17 janvier 2025

Ils étaient au premier semestre 2019 les deux associés d'une société de droit anglais, AKA E HOLDING LTD (ci-après première société AKA).

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TCOM

Procédures Collectives (mardi après midi) - Chambre du conseil

69f47433cdc6046d4731f85c

Commerce

30 avril 2026

30 avril 2026

des créances et droits détenus le cas échéant par FRUILIANCE sur LES 4 SAISONS, étant précisé qu'à la connaissance des offreurs, FRUILIANCE ne détient pas de créance sur LES 4 SAISONS.

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TCOM

chambre 1-2

69cf0d2ecdc6046d47ec0d92

Commerce

8 juillet 2025

8 juillet 2025

PEOPLE AND BABY DEVELOPPEMENT soutient que : elle a satisfait à son engagement contractuel, et est en droit d'attendre que la société SPIRIT BROTHERS FRANCE exécute son propre engagement, à savoir le

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TCOM

Procédures Collectives

69ade5f7cdc6046d47f99b7a

Commerce

14 janvier 2025

14 janvier 2025

La décision du tribunal vaut approbation des modifications de la participation au capital ou des droits des détenteurs de capital ou des statuts prévues par le plan.

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