de 6.300,00 € HT, Déduire de la condamnation éventuellement prononcée à l'encontre de la SARL LES JARDINS D'HERMES la somme de 63.960,00 € TTC, À titre infiniment subsidiaire Ordonner avant dire droit

Il n'y a donc pas lieu de faire droit à la demande de dommages et intérêts au titre du préjudice allégué.

MIS LE JUGEMENT EN DELIBERE POUR ETRE PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 14 avril 2026, LES FAITS La SAS GENDRY SERVICE LOCATION, ci-après dénommée « GENDRY ou GSL », a pour activité la réalisation

La société ENTORIA ne rapporte la preuve de la réalisation d'aucune de ces conditions.

Un litige est né entre les parties pendant la réalisation des travaux, Monsieur [S] [B] signalant divers désordres, notamment sur la planéité du support.

Il prend l'engagement de reprendre l'intégralité des droits acquis par ces salariés à la date de prise de jouissance.

En conséquence, le tribunal dira que les droit applicable au présent litige est le droit de l'UE et le droit Français.

S'estimant subrogée dans les droits de son assuré et affirmant que la SARL J.H.

Le 8 avril 2024, Monsieur [O] [M] ayant fait valoir ses droits à la retraite, a, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée dans le délai de cinq mois suivant cet événement, notifié

La facturation est ajustée au nombre réel d'analyses amiante réalisés durant la visite de repérage. » La société BTP DIAGNOSTICS SAS a réalisé : * un pré-Rapport de la mission de repérage des matériaux

Elle soutient qu'aucun délai fixe n'étant validé dans les devis, le délai de réalisation reste raisonnable, d'autant que le maître d'ouvrage a imposé des changements multiples.

Pour chacune de ces manifestations, des devis ont été acceptés, des acomptes versés et les factures émises après réalisation des événements.

TRIBUNAL DE COMMERCE DE [Localité 1] JUGEMENT DU 3 octobre 2025 Chambre 5 N° minute : 2025/10225 N° RG : 2025CG00424 SA FONCIA [Localité 1] contre SARL MARS ETANCHEITE MONACO - société de droit monégasque

Il convient par conséquent de faire droit à la requête de la Selarl [M], ès qualités de mandataire liquidateur de M. [S] [B] et de prononcer la réunion du patrimoine professionnel de M.

VALOMARNE a entrepris la conception-réalisation d'une Unité de Valorisation Energétique (UVE) des déchets sur le site de [Localité 1].

A la barre, Madame [V] [D] née [G] et Monsieur [E] [N] [D] réitèrent les termes de leur acte introductif d'instance et nous demandent d'y faire droit.

Il fera son affaire personnelle de leur rachat éventuel dans le cadre de leur réalisation par le liquidateur.

par tous moyens, directement ou indirectement, dans toutes opérations pouvant se rattacher à son objet par voie de création de sociétés nouvelles, d'apport, de souscription ou d'achat de titres ou droits

Cependant, le tribunal n'a pas été informé d'une décision de destruction prise par la commune, le préjudice est donc purement hypothétique et n'ouvre pas droit à indemnisation.

C'est dans ces conditions de faits et de droit que l'affaire vient à l'audience.