La SA LYONNAISE DE BANQUE a déclaré, par courrier recommandé du 19 octobre 2023, à la SELARL ETUDE [Q] [F], ès qualités, sa créance à l'égard de la SARL DN2A, à savoir la somme de 12 462,49 euros à titre

Cette mise en demeure ayant été sans effet, la société PREFILOC CAPITAL SASU a saisi le tribunal afin d'obtenir le paiement des sommes qui lui seraient dues au titre du contrat précité.

Il convient en effet de mettre en œuvre les stipulations contractuelles, l'article 5 (durée du contrat) étant dépourvu de toute ambiguïté à cet égard.

recevoir application à son égard, à défaut d'avoir été acceptée par elle car étant une tierce partie, et le contrat qu'elle a signé avec la requérante contenant lui aussi une telle clause attributive,

l'audience, Monsieur DARCHY a réexposé les faits et a ajouté qu'il avait déposé une requête en cession forcée de parts sociale de la SARL HOLDING FARO, détenues par Monsieur [S], ès qualités, au bénéfice

CHANCRI, BURON et ESSOR à l'encontre notamment de la société GROUPE [D], A titre principal Débouter les sociétés CHANCRI Investissements, BURON Investissement et ESSOR investissement de l'ensemble de

ouvert une procédure de sauvegarde à l'égard de la SAS FOGG et a désigné la SELARL ETUDE [L] représentée par Me [S] [W] et Me [N] [X] en qualité de mandataire judiciaire et Me [Y] [R] et Me [J] [A], associés

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BEZIERS JUGEMENT RENDU LE 22/04/2026 PAR MISE A DISPOSITION L'affaire a été débattue le 15/04/2026 en chambre du conseil devant le tribunal composé de : PRESIDENT M.

de ces trois contrats ; * GAEC du Clematin a indiqué être lui-même créancier de la société Fromagerie [Etablissement 1] au titre de la « livraison de lait effectuée suivant le numéro de producteur 750

[I] [V], Président, [Adresse 2] Comparant JUGEMENT DE RENVOI N° de PC : 2024J01693 Par jugement en date du 1er Août 2024, ce tribunal a ouvert une procédure de sauvegarde judiciaire à l'égard de la

titre des exercices 2024 et 2025.

a fait dépôt au greffe de son rapport le 02/04/2026, lequel rapport a été notifié aux parties, communiqué au Ministère Public, et conclut à l'état de cessation des paiements de l'EIRL [B] RENOVATION,

R.631-3 du code de commerce, ordonné une enquête à l'égard de Monsieur [A] [V], désigné Monsieur Pierre-Marie DEFOORT, Juge du siège, pour recueillir tous renseignements sur la situation financière, économique

par requête en date du 6 janvier 2026 saisi le Tribunal des activités économiques du HAVRE aux fins de sanctions personnelles à l'égard de Monsieur [A] [L].

de la SAS KIOSQUE MAELI ; A titre principal Dire et juger que Monsieur [O] [M] n'a pas engagé sa responsabilité, en qualité de gérant, à l'égard de la SARL KIOSQUE 15 ; A titre subsidiaire Dire et

En substance, la société OLEA considère que son contrat a cessé de produire des effets au 31 décembre 2021.

à l'égard de la société [U] TP, * Constater l'extinction de l'instance à l'égard de celle-ci.

[D] [H] a comparu, assisté de son conseil, lequel sollicite la conversion de la procédure en liquidation judiciaire en précisant que la société débitrice n'a plus d'activité ni de salarié.

Le jugement du 30/03/2026 a été notifié par lettre recommandée avec accusé de réception du greffier à Monsieur [L] [E] [T], et par le même acte il a été donné convocation "au débiteur" d'avoir à comparaître

Cette condamnation n'a eu aucun effet puisque la société LE DIVAN n'avait plus aucun actif disponible.