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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
6a1ab5bacdc6046d47794e94
28 mai 2026
L'expert lui-même a expressément laissé l'appréciation de la créance à la souveraine appréciation du tribunal.
Audience quatrième chambre (procédures collectives)
69e50e75cdc6046d47ce5f8e
8 octobre 2025
Il ressort des débats et des éléments fournis au tribunal que KSW SECURITY SECURITE PRIVEE (SARL) ne dispose pas de capacités de financement suffisantes pour assurer son redressement.
DELIBERE JUGEMENTS CONTENTIEUX
69beb34dcdc6046d47725397
12 janvier 2026
Il constitue un élément de preuve soumis à la discussion contradictoire et apprécié au regard de l'ensemble des éléments du dossier.
Référés
69e9b9f3cdc6046d4738d120
10 janvier 2025
A notre audience du 19 décembre 2024, Fed dépose des conclusions n°2 nous demandant de : Vu les articles 145 et 493 et suivants du code de procédure civile, Vu les articles L. 153-1 et suivants et R.
PROCEDURE COLLECTIVE
69e345eecdc6046d47aaf329
15 avril 2026
Ont comparu en Chambre du Conseil à l'audience du 15 avril 2026 : Monsieur [U] [B], gérant de l'EURL [U] PAYSAGE Le mandataire La composition du Tribunal lors des débats et du délibéré était la suivante
Trib. de Commerce
6a0b7ac9cdc6046d471eec46
15 mai 2026
Or, la banque se prévaut, dans ses dernières conclusions, d'une vente immobilière intervenue postérieurement à cette date, le 3 juin 2024, élément qui ne saurait utilement être retenu pour apprécier l'existence
MISE A DISPOSITION CONTENTIEUX
6a0b99dfcdc6046d47214ecd
7 mai 2026
A ce titre, le juge doit apprécier les éléments fournis par le débiteur au jour où il statue : * La Cour d'appel de Nîmes a ainsi retenu que la persistance des difficultés financières du débiteur n'était
69a10fb9cdc6046d47df994f
1 octobre 2025
Il convient de rappeler que par jugement en date du 16 avril 2025, le tribunal de commerce de Gap a ouvert une procédure de redressement judiciaire, en application des articles L.631-1 et suivants du code
6ème chambre
69e8453fcdc6046d4716c8bd
30 avril 2025
Avec les deux rapports versés aux débats, le tribunal s'estime suffisamment éclairé sur les désordres du chantier Patio 2 et considère qu'une nouvelle expertise n'apportera pas d'élément nouveau pour son
69a102d9cdc6046d47dec99f
16 avril 2025
Il convient de rappeler que par jugement en date du 25 octobre 2024, le tribunal de commerce de Gap a ouvert une procédure de redressement judiciaire, en application des articles L.631-1 et suivants du
69bc4bb5cdc6046d473f00e7
21 janvier 2026
Il convient de rappeler que par jugement en date du 30 juillet 2025, le tribunal de commerce de Gap a ouvert une procédure de redressement judiciaire, en application des articles L.631-1 et suivants du
69fdbd0ccdc6046d47087cc3
Le fonctionnement de l'activité d'ambulances est le suivant : un salarié, appelé régulateur, est chargé de réceptionner les appels provenant de particuliers ou de médecins.
Rendu de décisions
69e9f143cdc6046d473d39ce
22 avril 2026
Ces éléments excèdent l'appréciation purement juridique du contrat et nécessitent une analyse technique approfondie.
69a1067dcdc6046d47df0400
16 juillet 2025
Il convient de rappeler que par jugement en date du 19 février 2025 le tribunal de commerce de Gap a ouvert une procédure de redressement judiciaire, en application des articles L.631-1 et suivants du
69a10785cdc6046d47df14d2
Référé prononcé jeudi
6a0f2e86cdc6046d477437d5
16 avril 2026
* Donner tous éléments d'ordre technique ou de fait permettant d'apprécier les responsabilités encourues ; * Décrire les travaux nécessaires pour remédier aux réserves constatées et les essais nécessaires
AFFAIRES MISES EN DELIBERE
69f34386cdc6046d4714759b
28 avril 2026
PROCEDURE : Par acte extra judiciaire en date du 4 septembre 2025 délivré non à personne et dans le respect des dispositions des articles 656 et suivants du code de procédure civile par Maître [T], société
PROCEDURES COLLECTIVES
69f31260cdc6046d47103f4a
Lors de l'audience du 21/04/2026, Monsieur [B] [Y] a été entendu en ses explications lequel indique disposer d'une trésorerie s'élevant à la somme de 1 200 euros et de chantiers en cours.
CHAMBRE DU CONSEIL (DEPOT BILANS-ART 80 -PROCEDURES EN COURS)
6a0c272bcdc6046d472bebe9
6 mai 2026
condamnation à hauteur de la somme de 100 000 euros assortie de l'exécution provisoire, qu'elle indique que l'activité apparaît satisfaisante et que plusieurs devis ont été signés, qu'au vu de ces éléments
AUDIENCE CONTENTIEUX DU MARDI DELIBERES
69be72d5cdc6046d476df109
1 juillet 2025
[Z] en réponse développe les conclusions suivantes : 1- A titre principal, la fin de non-recevoir tirée du défaut du droit d'agir de la BPO : Suivant l'article L. 622-21, « le jugement d'ouverture interrompt
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