L'entreprise débitrice a été régulièrement appelée à comparaître en Chambre du Conseil selon convocation remise par le Greffe le même jour et a été avertie de la nécessité d'informer les représentants du personnel

du personnel, à défaut les salariés, devront désigner au sein de l'entreprise un représentant des salariés et communiquer le procès verbal d'élection au greffe, DÉSIGNE en qualité de Commissaire de justice

L'entreprise débitrice a été régulièrement appelée à comparaître en Chambre du Conseil selon convocation remise par le Greffe le même jour et a été avertie de la nécessité d'informer les représentants du personnel

L'entreprise débitrice a été régulièrement appelée à comparaître en Chambre du Conseil selon convocation remise par le Greffe le même jour et a été avertie de la nécessité d'informer les représentants du personnel

du personnel, à défaut les salariés, devront désigner au sein de l'entreprise un représentant des salariés et communiquer le procès verbal d'élection au greffe, DESIGNE en qualité de Commissaire de justice

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BASTIA JUGEMENT DU 14/04/2026 Numéro d'inscription au répertoire général : 2026F212 Représentant (s) : En personne Composition du tribunal lors des débats et du délibéré :

DEMANDERESSE : * SARL ETR [Adresse 1] comparant par Madame [U] [X] née [A], représentante légale, assistée de la SAS BDO AVOCATS ATLANTIQUE - prise en la personne de Me Olivier MORINO, avocat au barreau

La gestion des participations détenues par la société. L'activité de holding financières, animatrice de groupe au sens fiscal du terme.

Conformément aux articles 1367 et 1368 du Code civil, il appartient à celui qui se prévaut d'un acte sous signature électronique d'en établir la fiabilité et l'imputabilité à son auteur.

INVITE le cas échéant le chef d'entreprise à réunir le comité d'entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel, pour que soient désignées les personnes habilitées à être entendues par le Tribunal et

Les représentants du comité d'entreprise ou les délégués du personnel ont été invités à se présenter en chambre du Conseil selon convocation en date du 30/09/2025.

de fabrication de produits électroniques grand public.

DEUX MILLE VINGT-CINQ Numéro de rôle général : 2024F1445 Numéro de Procédure collective : 2024RJ332 JUGEMENT AUTORISANT LE RENOUVELLEMENT DE LA PERIODE D'OBSERVATION DEBITEUR : La SAS SIM RADIO ELECTRONIQUE

du personnel ou, à défaut, les salariés à désigner un représentant parmi les salariés de l'entreprise et à communiquer le nom et l'adresse de ce dernier au greffe ; Dit qu'à défaut de désignation ou

l'URSSAF DU NORD [Adresse 1] poursuites et diligences de ses représentants légaux, comparaissant par Madame [I] [T], D'UNE PART ; ET : PARTIE DEFENDERESSE : Monsieur [F] [S] [Adresse 2] pris en la personne

comparaissant par Madame Mélanie MAZINGARBE, procureur adjointe, D'UNE PART ; ET : PARTIE DEFENDERESSE : Monsieur [T] [D] [U] [S], immatriculé sou le numéro RCS 882.625.999, [Adresse 2], prise en la personne

poursuites et diligences de ses représentants légaux, comparaissant par Madame [U] [D], D'UNE PART ; ET : PARTIE DEFENDERESSE : Monsieur [F] [L] Immatriculé sous le numéro SIREN [Adresse 2] pris en la personne

INVITE le cas échéant le chef d'entreprise à réunir le comité d'entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel, pour que soient désignées les personnes habilitées à être entendues par le Tribunal et

DE [Localité 1] [Adresse 1] poursuites et diligences de ses représentants légaux, comparaissant par, D'UNE PART ; ET : PARTIE DEFENDERESSE : Monsieur [H] [Q] [Adresse 2] [Localité 2] pris en la personne

ET : PARTIE DEFENDERESSE : SARL Frites Exquises Société à responsabilité limitée [Adresse 2] pris en la personne de son représentant légal, comparait et s'en rapporte à justice, sous le bénéfice d'explications