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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Procédures Collectives 1
69e5b047cdc6046d47dcb1b6
2 avril 2025
, lorsqu'il en a été désigné, et au mandataire judiciaire, DIT que le présent jugement sera notifié à l'entreprise débitrice selon les modalités de l'article R.631-12 du Code de commerce, adressé aux
CCC
69eb4049cdc6046d475cfa96
22 avril 2026
DIT que le procès-verbal d'élection sera déposé au greffe de notre tribunal. ENJOINT à M.
69eb4064cdc6046d475cfccb
6a194e12cdc6046d4757717d
27 mai 2026
DIT que le procès-verbal d'élection sera déposé au greffe de notre tribunal.
REFERE 2ème mercredi
69dcede2cdc6046d47160c7a
16 juillet 2025
Par lettre recommandée du 1er avril 2025, [S] a contesté sa dette, avançant divers arguments relatifs notamment à des prétendus défauts des marchandises.
chambre 1-6
69ce4d0dcdc6046d47d9787e
3 avril 2025
Son dirigeant se dit victime de son côté d'un préjudice personnel, toutes demandes cumulées de 750 000 €.
chambre 1-11
69d1e354cdc6046d472aa01a
7 avril 2025
présent ni représenté, le juge chargé d'instruire l'affaire, par application de l'article 472 du code de procédure civile, a entendu le demandeur seul, mis l'affaire en délibéré, clôt les débats et dit
Chambre 02
6a0c870ecdc6046d47337e82
12 mai 2026
Les coordonnées de l'organisme national désigné visé à l'article 16 sont également fournies par écrit au passager.
6a0c8744cdc6046d4733819b
6a0c87edcdc6046d47338bf1
Audience deuxième et troisième chambres (plaidoiries contentieux général)
69e46043cdc6046d47c2354e
27 février 2026
D'un point de vue légal et s'agissant d'une société étrangère, l'élection de domicile peut être faite par son représentant légal ou par l'intermédiaire d'un avocat établi en France, lorsque l'avocat agit
13
69ce4cd5cdc6046d47d971dd
13 janvier 2025
Un audit de la société XAMANCE a été mis en œuvre à partir de janvier 2017 par la société DOCAPOSTE et ses conseils avec une « data room » électronique.
Chambre 01
69f5fdd9cdc6046d4753f639
27 janvier 2026
Trib. de Commerce
6a1174cfcdc6046d47aa55ba
22 mai 2026
PAR CES MOTIFS Le Tribunal statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort, Dit la société PHARMACIE DES SAULES fondée en ses demandes.
PROCEDURE COLLECTIVE
69c0affdcdc6046d479abbcd
l'autorisation du Tribunal (article L.642-10 du Code de commerce) et a pris acte que le repreneur a accepté que le suivi de cette clause d'inaliénabilité (y compris pour les cessions intragroupes) soit organisé
6a0c8939cdc6046d4733a548
6a0c8828cdc6046d47338fd4
6a0c88a2cdc6046d4733973a
6a0c89a2cdc6046d4733ad8b
69cec3a5cdc6046d47e6b895
10 juillet 2025
Après avoir entendu les parties en leurs explications et observations, le juge chargé d'instruire l'affaire a clos les débats, mis l'affaire en délibéré et dit que le jugement sera prononcé par sa mise
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