COMPLEMENTAIRES S'Y RATTACHANT DIRECTEMENT OU INDIRECTEMENT AINSI QUE TOUTES OPERATIONS CIVILES, COMMERCIALES, INDUSTRIELLES, MOBILIERES, IMMOBILIERES, DE CREDIT, UTILES DIRECTEMENT OU INDIRECTEMENT A LA REALISATION

Il a rappelé le montant du passif produit lequel s'élève à 751 K€ dont 291 K€ non définitif.

L'objet du redressement portait sur les encaissements des prestations, notamment les règlements par chèques et espèces pour lesquels l'administration fiscale a relevé des irrégularités entre les règlements

De plus, l'entreprise débitrice ne produit aucun document comptable à l'audience et ne justifie pas du règlement des frais de justice.

de tout compte et abandon du solde

La créance s'élève à la somme de 95 087, 27 €.

Compte tenu des pièces diverses par elles détenues, la SELARL MARS représentée par maître [H] [B] es-qualités, considère qu'il y a lieu d'envisager l'application des dispositions de l'article L 651-2 du

du 17 mai 2024 et jusqu'à complet règlement, au titre du prêt n° 063241E : 193 914,76 euros, outre intérêts au taux de 1,35 % à compter du 17 mai 2024 et jusqu'à complet règlement, Dire et juger irrecevables

Ce résultat peut cependant apparaitre décevant en prenant compte que cette période couvre l'essentiel de la haute saison estivale.

Si l'on examine le paragraphe « rémunération », il est précisé qu'elle s'élève à 7.95% du prix de vente net vendeur envisagé, (410.000 € au cas d'espèce), et en dépit d'une formule de calcul simple, le

SUR QUOI, LE TRIBUNAL Prenant en compte les faits et moyens présentés par les parties, Et rappelant que, en application des dispositions de l'article 954 du Code de procédure civile, il ne statue que

Le passif à apurer dans le cadre du plan de traitement de sortie de crise s'élève à 263.794,18 €.

Le moyen tiré de la situation actuelle de Monsieur [C] ne sera donc pas retenu par le tribunal.

ELEC OCEAN ; Juger qu'aucune faute de la société ELEC OCEAN n'est démontrée ; Débouter la société PECH'ALU INTERNATIONAL et toute autre partie de l'ensemble de leurs demandes, fins et conclusions à

du débiteur ; Maître [R] rappelle que l'article L.621-12 du Code de Commerce prévoit que « S'il apparaît, après l'ouverture de la procédure, que le débiteur était déjà en cessation des paiements au moment

* Concernant la procédure devant la cour d'appel, il précise que le dossier ne sera pas clos le 21/05 car il compte conclure de nouveau.

MOYENS ET ARGUMENTS DES PARTIES Après avoir pris connaissance de tous les moyens et arguments développés par les parties dans leur plaidoirie et leurs écritures, appliquant les dispositions de l'article

En 2029, une cession d'actif est envisagée.

Modalités de règlement du prix et garanties Le pétitionnaire propose de garantir le paiement du prix de cession par virement bancaire sur le compte CDC du Mandataire judiciaire au plus tard à l'audience

LUNDI MATIN l'envisage dès 2026, aucune des deux offres ne se démarque clairement de l'autre et ces deux sociétés offrent de bonnes garanties de pérennité.