AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
chambre 1-2
69d0b457cdc6046d47124054
14 octobre 2025
14 octobre 2025
Le 9 avril 2021, elle a signé un contrat d'emprunt obligataire par l'intermédiaire de la société [R] et a procédé à une émission d'un montant nominal de trois cent cinquante mille euros (350 000 €), représenté
Source officiellePage 2 sur 37
AUD CH. DU CONSEIL LUNDI A 14H00
69b24a73cdc6046d475e7157
7 juillet 2025
7 juillet 2025
BLUE DCI 1, N° Série : VF1HJD20069061209, immatriculé [Immatriculation 1], en raison de la clause de réserve de propriété afin de préserver ses droits dans le cadre de la procédure collective du co-emprunteur
Source officielle