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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 17
69a3e3cccdc6046d471daa85
3 avril 2025
La société GTE représentée par sa gérante Madame [V] [B], en assemblée générale extraordinaire du 11 avril 2018, a décidé de transférer son siège social en Grande-Bretagne sans procéder aux opérations
Trib. de Commerce
69f46c50cdc6046d473172e2
30 avril 2026
Elle fait valoir que le dirigeant d'une société à responsabilité limitée peut voir sa responsabilité engagée à l'égard des tiers lorsqu'il commet une faute détachable de ses fonctions.
Chambre PGAUV - Christian GAUVIN
69b1225bcdc6046d473f239a
27 octobre 2025
ET : La société [Z] CONSTRUCTION - SAS, dont le siège social est situé [Adresse 2].
5ème chambre
6a16d1a7cdc6046d47187302
26 mai 2026
[N] ; [L] s'est engagée à faire entrer un tiers investisseur au capital de la société Twipi Group afin de permettre à M.
Chambre contentieux général
69fc858acdc6046d47eb66d8
7 mai 2026
Le 15 janvier 2024, le tribunal de commerce d'EVRY a ouvert une procédure en liquidation judiciaire à l'égard de la société BEL.
PROCEDURE COLLECTIVE
69e1fb54cdc6046d478d57f0
15 avril 2026
de la société [E] (SAS), ayant pour activité l'éclairage public, électricité générale, location de nacelles, élagage, location de matériel de travaux publics, plomberie et dont le siège social est situé
69eb5997cdc6046d475f239e
23 avril 2026
Monsieur [Z] [P] s'est porté caution envers la société [Localité 1] Soufflet pour la somme globale de 25.900 €, Par jugement du tribunal de commerce de Manosque du 03 juin 2025, l'engagement antérieur
AFFAIRE COURANTE
69bad964cdc6046d471aca7d
15 septembre 2025
Par contrat en date du 16 Avril 2021, Monsieur [R] [V], gérant de la société ANORFI s'est porté caution solidaire des engagements de la société A TABLE – Votre restaurant permanent dans la limite de la
Chambre 02 (chargement)
69f9ae6acdc6046d47a50f0d
14 avril 2026
de la société Naùera Bières et Vins SARL, identifiée sous le n° 824 016 158 RCS BORDEAUX (2016 B 5306), dont le siège social est situé [Adresse 1], exerçant une activité de fabrication de bières et toutes
DELIBERE REFERES
6a0bd48ccdc6046d4724a606
12 mai 2026
Le juge constatera également que Monsieur [B] [D] ne conteste pas son engagement de caution de la société AGRI TRAVAUX SERVICES.
contentieux - première chambre
69a1aec6cdc6046d47eedeb5
24 avril 2025
A cette occasion, Monsieur [S] [K] [Z] a cédé 35 parts sociales à sa fille de sorte que le capital de la SARL KIOSQUE 15 a été réparti comme suit : 50 parts sociales à la société civile MAELI 45 parts
CONTENTIEUX GENERAL
69f075c3cdc6046d47d0ca58
24 avril 2026
La société YMOTEK soutient que la société LES GLACES DE CELESTINE n'est aucunement tenue par l'engagement de confidentialité.
Audience deuxième et troisième chambres (plaidoiries contentieux général)
69e48dbfcdc6046d47c546f9
3 avril 2026
Par jugement du 9 février 2021, le tribunal de commerce de Cannes a prononcé la liquidation judiciaire à l'égard de la société AXEV, et par jugement du 18 juillet 2023 a prononcé la clôture de la procédure
6a117453cdc6046d47aa4df9
22 mai 2026
La société LOCAM précise Que la signature électronique constatée par la société VIA DESMOULINS est parfaitement valable au vu des dispositions légales et qu'elle est parfaitement engagée par son ancien
AFFAIRES COURANTES
69abbb80cdc6046d47cd1308
27 janvier 2025
GGL GROUPE à son égard.
Fond 1
69f078e8cdc6046d47d1126d
22 avril 2026
de la société IMMO STEP à l'égard de la [Adresse 1], à hauteur de la somme de 6 112,50 €, couvrant le paiement du principal, des intérêts, et le cas échéant des pénalités ou intérêts de retard, au titre
3ème chambre
6a1ab65fcdc6046d47795951
28 mai 2026
solidaire ; JUGER que la société BANQUE DELUBAC ET CIE en manquant à son devoir de mise en garde, a fait perdre à Monsieur [G] [S] la chance de ne pas s'engager en qualité de caution pour le montant
Chambre 02
6a0c9101cdc6046d47345c07
[W] [V] s'est porté caution solidaire des engagements de la société MCE, dont il était le dirigeant, auprès de la société BPCE FACTOR au titre de ce contrat.
CHAMBRE DU CONSEIL (DEPOT BILANS-ART 80 -PROCEDURES EN COURS)
6a1ab3d0cdc6046d47792c00
27 mai 2026
Christelle MARTOWICZ, Greffier Associée, A été rendu un jugement dont la teneur suit : Attendu que par jugement en date du 18 février 2026, le Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard
69df5b4acdc6046d474e2355
[N] ne lui permettaient pas de souscrire un engagement d'une telle ampleur. Juger que la société FRANCE BOISSONS SUD EST ne peut se prévaloir de : l'engagement de caution de M.
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