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335 résultats pour « engagement d'un actionnaire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Chambre Procédures Collectives 3

69f0aa54cdc6046d47d5b19d

Commerce

27 avril 2026

27 avril 2026

Les multiples démarches engagées avant l'ouverture du redressement judiciaire visant à trouver des partenaires financiers et/ou industriels n'ont pas abouti.

Source officielle

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TCOM

Chambre 03

69f5a543cdc6046d474d4aa0

Commerce

25 novembre 2025

25 novembre 2025

La société HELIOR avait pris l'engagement de faire rembourser le compte courant par la société CCI CONSULT dont elle prenait le contrôle, se portant fort des engagements de cette dernière envers la société

Source officielle
TCOM

Chambre 06

69befd93cdc6046d477a2639

Commerce

10 février 2026

10 février 2026

Il est demeuré actionnaire minoritaire de la société et a été engagé par la société [C] dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée.

Source officielle
TCOM

JEUDI

6a04a234cdc6046d479aeffb

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

Un engagement dont l'exécution produit un abus de bien social, n'est donc pas un contenu licite.

Source officielle
TCOM

Référé prononcé mercredi

69d2b877cdc6046d473b6390

Commerce

9 avril 2025

9 avril 2025

Le 2/5/2024, elle a proposé aux Actionnaires Minoritaires qu'ils fassent des propositions de rachat du groupe URIOS, à défaut de quoi un contentieux serait engagé à l'encontre des cédants [S].

Source officielle
TCOM

DELIBERE 2EME CHAMBRE

69e33e9ccdc6046d47aa792b

Commerce

17 avril 2026

17 avril 2026

La société [S] [J] a pour Présidente la société GSI, son actionnaire principal, elle-même dirigée par M.

Source officielle
TCOM

1ère chambre

69e7fe6fcdc6046d47126cd5

Commerce

29 janvier 2025

29 janvier 2025

L'action engagée par M.

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69be5c45cdc6046d476c6ced

Commerce

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Elle a indiqué que compte-tenu du décrochage de l'actionnaire de référence, les engagements pris par ce dernier n'ont pas été honorés et des dettes nouvelles ont été générées dont notamment les salaires

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69eb5997cdc6046d475f239e

Commerce

23 avril 2026

23 avril 2026

Monsieur [Z] [P], actionnaire unique et président des sociétés RD et [D], se portait dans l'acte même caution solidaire et indivisible de la société [D] à concurrence de la somme de 25.900 € pour toutes

Source officielle
TCOM

Audience publique de contentieux (1er ETAGE)

69c1f3dfcdc6046d47b7c892

Commerce

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Etant actionnaires de la société monsieur [W] et monsieur [F] ont parfaitement conscience de la nature et du périmètre de leur engagement.

Source officielle
TCOM

1ère chambre

69fc90d1cdc6046d47ec6f8a

Commerce

6 mai 2026

6 mai 2026

[B] [X], président et unique actionnaire de CAP WEST, se porte caution indivisible et solidaire de CAP WEST dans la limite de 53 400 € couvrant le principal, les intérêts et, le cas échéant, les pénalités

Source officielle
TCOM

Chambre 01

69f547a5cdc6046d474695ab

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

Monsieur [C] [N], domicilié [Adresse 6], s'est engagé, en tant que caution personnelle et solidaire, à garantir les dettes impayées.

Source officielle
TCOM

chambre 1-4

69cfe4d3cdc6046d47fe4ffe

Commerce

15 janvier 2025

15 janvier 2025

Les actionnaires de la SAS Afon Immo se sont portés caution solidaire comme suit : M.

Source officielle
TCOM

Chambre 02

69f5939dcdc6046d474c0bed

Commerce

13 janvier 2026

13 janvier 2026

[N] [B] est actionnaire de la société H & L HOLDING et reconnaitre sa qualité d'actionnaire dans le cadre de la société créée de fait, En conséquence, * Ordonner à M.

Source officielle
TCOM

Référé prononcé mercredi

69ce528ecdc6046d47d9f1b4

Commerce

2 juillet 2025

2 juillet 2025

ils sont représentés par la société dont ils sont actionnaires, * L'intérêt du demandeur doit être légitime, actuel, direct et personnel à peine d'irrecevabilité de la tierce opposition, * Monsieur

Source officielle
TCOM

Chambre 02

69f2dda5cdc6046d470b7bf2

Commerce

6 janvier 2026

6 janvier 2026

déterminant de son engagement de garantie.

Source officielle
TCOM

Contentieux n°2 - audience publique

69b5d327cdc6046d47b10c67

Commerce

28 janvier 2025

28 janvier 2025

Sauf si les actionnaires décident d'apporter des capitaux."

Source officielle
TCOM

chambre 1-9

69cf4921cdc6046d47f05bb4

Commerce

24 janvier 2025

24 janvier 2025

Il était également (et est toujours) actionnaire de LABORIZON BRETAGNE, directement en qualité d'« associé biologiste » et indirectement en détenant des actions de la SAS LBZ HOLDING, elle-même actionnaire

Source officielle
TCOM

chambre 1-9

69d44e69cdc6046d4759c283

Commerce

4 juillet 2025

4 juillet 2025

C'est dans ces conditions que YNSTANT a engagé la présente instance.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69ae33f3cdc6046d47fead80

Commerce

11 juillet 2025

11 juillet 2025

en justice afin de s'opposer à la cession de GHM à son nouvel actionnaire.

Source officielle