Condamner M [T] [P] à payer à Mademoiselle [L] la somme de 10.000 € en application de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

[R] et que sa responsabilité délictuelle est engagée à l'égard de M.

CONDAMNER solidairement la LOCAM et la SAS AXECIBLES à payer à Mme [X] la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

que la SARL ALL ARCHITECTURES [L] [Q] [U] a parfaitement exécuté ses missions contractuelles, Relevant que la SAS SOPARTCOM n'a pas exécuté son obligation de paiement, Relevant que la SAS SOPARTCOM

d'ingénierie, ne relevant ainsi pas des prestations pour lesquelles elle a été mandatée.

C'est pourquoi le Tribunal condamnera la société KGK à payer à la société PLG CONSTRUCTION la somme de 47.060,05 euros au titre du solde restant dû.

En conséquence, le tribunal déboutera IDFS de sa fin de non-recevoir.

La situation actuelle ne lui permet pas non plus d'honorer son engagement, son activité professionnelle étant placée sous le régime d'un redressement judiciaire.

Il prétend que sa responsabilité n'est pas engagée pour concurrence déloyale.

de 500 € La société s'engage à les régler dès l'arrêté du plan conformément aux dispositions des articles L. 626-20 et R. 626-34 du code de commerce.

ÉLECTRICITÉ DE FRANCE (EDF) la somme de 81 335,73 euros, à titre provisionnel ; * Condamner également la SAS PBR à payer à la S.A.

L'ordonnance en injonction de payer a été signifiée le 30 octobre 2024, non à personne.

Tout d'abord, la comptabilité de la SARL BIEN ETRE IMMO ne révèle aucun salaire payé à Madame [N] entre le 1er juillet 2017 et le 30 juin 2021, ni aucun compte fournisseur à son nom dans le [Localité 3

comparante et non représentée.

Il apparaît en outre équitable de condamner la société [X] à payer à la société S.G.A. la somme de 3 500 € pour le remboursement de ses frais irrépétibles.

et non-pourvoi versés à la cause.

et n°DOS0127555, la société [M] s'est engagée à rembourser les aides allouées selon l'échéancier prévu aux contrats.

Copie aux demandeurs : 4 Copie aux défendeurs : 4 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS CHAMBRE 1-9 JUGEMENT PRONONCE LE 17/04/2026 par sa mise

Le connaissement litigieux étant un connaissement à personne dénommée non négociable, il ne peut être transmis par simple endossement.

[N] doit être engagée ; Le tribunal constate que Carmin n'a pas réglé les sommes dues à Chausson alors qu'une injonction de payer lui a été signifiée le 4 décembre 2023 ; que cette décision est une décision