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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Chambre contentieux et sanctions PC

69ea00a8cdc6046d473e934e

Commerce

17 avril 2026

17 avril 2026

Enfin BNP PARIBAS LEASE GROUP a confirmé les termes du courriel adressé à la société MBM trois jours avant l'audience, à savoir qu'elle demandait le paiement de la valeur résiduelle du véhicule telle que

Source officielle

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TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL MARDI

6a0bd829cdc6046d4724da57

Commerce

12 mai 2026

12 mai 2026

Qu'enfin, elle précise que la dirigeante exerce en parallèle une activité de salariée, raison pour laquelle, elle n'a pu se présenter à l'audience de ce jour et s'excuse de son absence.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69fb3f15cdc6046d47cb8ef7

Commerce

5 mai 2026

5 mai 2026

Le Tribunal a enfin informé les parties présentes qu'il serait statué le 28/04/206 à 9hrs sur le maintien de la période d'observation dans la limite de 6 mois ou sur la conversion en liquidation judiciaire

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69fdc6c8cdc6046d47092072

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

la personne de Me [Q] [X] en qualité de Mandataire judiciaire, et a invité les délégués du personnel ou les salariés à désigner au sein de l'entreprise leur représentant ; ATTENDU que le Tribunal a enfin

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69fdc764cdc6046d47092acf

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

la personne de Me [H] [G] en qualité de Mandataire judiciaire, et a invité les délégués du personnel ou les salariés à désigner au sein de l'entreprise leur représentant ; ATTENDU que le Tribunal a enfin

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL (DEPOT BILANS-ART 80 -PROCEDURES EN COURS)

69f0ae3ecdc6046d47d6174b

Commerce

22 avril 2026

22 avril 2026

mesure de faire face aux intérêts intercalaires caractérisant un état de cessation de paiements, que par ailleurs, les conditions de restructuration proposées par la banque ne sont pas acceptables, qu'enfin

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69fb3e68cdc6046d47cb7a9d

Commerce

5 mai 2026

5 mai 2026

Suppléant, et Maître [N] [I] en qualité de Mandataire judiciaire, et a invité les délégués du personnel ou les salariés à désigner au sein de l'entreprise leur représentant ; ATTENDU que le Tribunal a enfin

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69fdc6adcdc6046d47091eeb

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

la personne de Me [K] [H] en qualité de Mandataire judiciaire, et a invité les délégués du personnel ou les salariés à désigner au sein de l'entreprise leur représentant ; ATTENDU que le Tribunal a enfin

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69fdc782cdc6046d47092cc8

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

la personne de Me [X] [U] en qualité de Mandataire judiciaire, et a invité les délégués du personnel ou les salariés à désigner au sein de l'entreprise leur représentant ; ATTENDU que le Tribunal a enfin

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69fdc7accdc6046d47092f8f

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

Le Tribunal a enfin informé les parties présentes qu'il serait statué le 30/04/2026 à 9 heures sur le maintien de la période d'observation ou sur la conversion en liquidation judiciaire immédiate au vu

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 06

6a0c0aeccdc6046d472966e3

Commerce

15 mai 2026

15 mai 2026

Enfin, les personnes précitées ont été appelées pour être entendues, conformément à l'article R 621-3 du Code de Commerce ; M.

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TCOM

CHAMBRE 09

69e00398cdc6046d4760adc6

Commerce

16 mars 2026

16 mars 2026

Enfin, les personnes précitées ont été appelées pour être entendues en Chambre du Conseil, conformément à l'article R 621-3 du Code de Commerce ; La SARL MENUISERIE PAREDIMAN n'a pas comparu ni personne

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TCOM

Trib. de Commerce

69f316f3cdc6046d4710a031

Commerce

29 avril 2026

29 avril 2026

Elles rappellent enfin qu'en droit commercial, la validité d'une telle clause n'est pas subordonnée à l'existence d'une contrepartie financière.

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TCOM

MERCREDI

6a0b35abcdc6046d4716c7e0

Commerce

6 mai 2026

6 mai 2026

Enfin à l'audience, la société et son conseil ont indiqué que la décision de référé statuant sur la demande de paiement de 125K€ de cession de la branche « syndic » avait été favorable et qu'ils restaient

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TCOM

Trib. de Commerce

69fb3f72cdc6046d47cb9610

Commerce

5 mai 2026

5 mai 2026

Le Tribunal a enfin informé les parties présentes qu'il serait statué le 31/03/2026 à 9hrs sur le maintien de la période d'observation dans la limite de 6 mois ou sur la conversion en liquidation judiciaire

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TCOM

Trib. de Commerce

69fdc6f1cdc6046d47092300

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

Le Tribunal a enfin informé les parties présentes qu'il serait statué le 30/04/2026 à 9hrs sur le maintien de la période d'observation dans la limite de 6 mois ou sur la conversion en liquidation judiciaire

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TCOM

PROCEDURES COLLECTIVES

69f312e9cdc6046d47104a05

Commerce

28 avril 2026

28 avril 2026

Enfin, il ne dispose d'aucun actif saisissable dont la valeur serait suffisante pour permettre le désintéressement du créancier.

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TCOM

CHAMBRE DES SANCTIONS RECOURS ET PLAIDOIRIES DELIBERE

69e35bfecdc6046d47ac63fe

Commerce

10 avril 2026

10 avril 2026

Enfin, Maître [F] [I], liquidateur judiciaire de la SAS BR GROS ŒUVRES MACONNERIE, entendue en son avis lors de l'audience du 11/02/2026, s'associe à la demande formulée par Madame [Z] [J] en précisant

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TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 00

6a0bdc6fcdc6046d472517fa

Commerce

12 mai 2026

12 mai 2026

Qu'enfin, elle précise que les salaires des employés de la société sont impayés depuis le mois d'avril dernier et que le représentant des salariés n'a pu assister à l'audience de ce jour, étant actuellement

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TCOM

AUDIENCE CONTENTIEUX Salle N°5

69f9eb5acdc6046d47aa00cb

Commerce

4 mai 2026

4 mai 2026

Enfin, ayant dû se défendre pour faire valoir ses droits, elle s'estime fondée à recevoir la somme de 2 000 € au titre des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile.

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