La procédure Par acte du 22 mars 2022, la Caisse de CREDIT MUTUEL CAEN VENOIX a assigné Monsieur [B] [C] et Madame [L] [W] épouse [C] devant le Tribunal de Commerce de CAEN.

* DIRE ET JUGER la SELARL VILLA-FLOREK recevable et bien fondée en son action et ses demandes.

Par courrier recommandé avec AR en date du 25 juillet 2024, Mme [B] met [H] en demeure de lui payer des sommes suivantes : * 1 000 € correspondant, à l'époque, au solde du prix de la chorégraphie « Hot

A l'inverse, il ressort des pièces de la banque que Monsieur et Madame [P], qui à l'époque étaient mariés sous le régime de la communauté légale si bien que la consistance de leur patrimoine doit s'apprécier

par ordonnance du juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Paris du 11 juillet 2023, CEP IdF a été autorisée à inscrire une hypothèque judiciaire provisoire sur les parts et portions divises du bien

son représentant légal, partie demanderesse à l'injonction de payer, défenderesse à l'opposition, comparant et plaidant par la SELARL AD LEGEM, Avocats au Barreau de Paris, DEFENDEUR : Dame [Y] [G], épouse

Par acte séparé du même jour, Madame [C] [E], épouse [K], demeurant [Adresse 8], présidente et actionnaire unique de ladite société, s'est portée caution solidaire et indivisible envers la CAISSE D'EPARGNE

AUTOMOBILES D2F soutient que si les cotisations réclamées par [Localité 2] étaient réellement dues, [Localité 2] avait eu toutes facilités de les prélever directement à l'aide du mandat SEPA irrévocable

Il soutient que son engagement de caution était manifestement disproportionné à ses biens et revenus de telle sorte que cet engagement est caduc.

fondée ; Il résulte des pièces déposées au dossier (devis, facture, procès-verbal de constat, mise en demeure de l'architecte) que la créance de la Société TEOPOLITUB est juste et bien vérifiée quant

Le dol est bien démontré.

Par acte séparé du même jour, M.

En conséquence, DIRE ET JUGER l'opposition bien fondée. DIRE ET JUGER que la BANQUE POPULAIRE ALSACE LORRAINE CHAMPAGNE ne pourra se prévaloir de l'acte de cautionnement de Monsieur [X] [Y].

Bien que non signés, les rapports du gérant et les procès-verbaux concernant les années 2019, 2020 et 2021 ont été également transmis.

stipulé au contrat, augmentée de la valeur actualisée à la date de la résiliation du contrat, de la somme HT des loyers non encore échus et d'autre part, la valeur vénale HT du bien restitué.

de biens entre les époux [L] nécessite une appréciation au regard de ses seuls biens et revenus professionnels Sur l'exercice par les époux [L] du droit au retrait litigieux ; que les époux [L] demande

ECARTER la demande de Madame [Q] [S] de réduction du montant du premier cautionnement ; DEBOUTER Madame [Q] [S] de l'ensemble de ses exceptions, fins, demandes, conclusions et prétentions ; DECLARER bien

€ (120 000 - 41 103,87) + 35 473,64 € (50 000 - 14 526,36), Les époux [E] sont soumis au régime de la séparation de biens.

Monsieur [Y] vivait à l'époque en concubinage avec Madame [O] [L], dont il a souhaité que la carte grise soit établie à son nom tout en conservant la possession du véhicule.

de biens entre les époux [A] nécessite une appréciation au regard de ses seuls biens et revenus professionnels Sur l'inopposabilité du taux d'intérêt conventionnel de 4.05% ; que la banque n'apporte