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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69f70031cdc6046d476be35d
21 avril 2026
annexée à l'acte notarié du 31 décembre 2009, laquelle stipule que « Chaque Caution, (…) / - Déclare se constituer caution solidaire de l'Emprunteur envers le Prêteur qui accepte, pour le remboursement
69fb3382cdc6046d47ca8468
5 mai 2026
Le 15.02.2024, [Localité 2] renouvelle à COM UNIC la demande qui lui est faite de : * Récupérer le véhicule réparé, * Restituer le véhicule prêté, * Débloquer le prix de vente auprès de CREDIT MUTUEL
AFFAIRE COURANTE
69c403accdc6046d47eaa96c
2 juillet 2025
à distance de produits minceur et vente à domicile par démarchage, En défense, Madame, [T], [H] (épouse, [Y]) exerce une activité de vente de produits amincissants, vente à distance produits de Phytothérapie
8ème chambre
69f34555cdc6046d4714a3df
23 avril 2026
Le taux de marge remonte toutefois de 6 points en 2025 pour s'établir à 69 %.
CHAMBRE DU LUNDI DELIBERE - AUDIENCE PUBLIQUE
69bb5707cdc6046d472755fc
11 juillet 2025
l'acte de vente principal du 6/02/2016, portant le montant de ce crédit à 59 000€.
Fond 2
69a6489acdc6046d474fca43
Le 23 mai 2019, la banque a accordé à la société BDMG, plusieurs prêts dont le prêt NEO 4244948 d'un montant de 176 000 € au taux de 0,83 % et pour une durée de 83 mois.
9ème chambre
69eacdfbcdc6046d4752f780
18 juillet 2025
Il est proposé aux établissements bancaires de la société le remboursement des seuls capital, intérêts contractuels et cotisations d'assurance des différents prêts initialement convenus dans le cadre des
chambre 1-4
69d8f5edcdc6046d47c3ead2
15 janvier 2025
Par acte sous seing privé du 20 juillet 2009, la BANQUE CANTONALE DE GENÈVE (ciaprès « BCGE ») et la société ont conclu un prêt d'un montant de 360.000 € d'une durée de 12 ans remboursable in fine le 16
69eace4ecdc6046d4752fcb5
3 juillet 2025
Il a été proposé aux établissements bancaires de la société le remboursement des seuls capital, intérêts contractuels et cotisations d'assurance des différents prêts initialement convenus dans le cadre
Contentieux général - chambre 4 (délibérés)
69d8b7f1cdc6046d47bef941
8 avril 2026
EXPOSÉ DES FAITS Par acte sous seing privé en date du 07/11/2017, le CREDIT MUTUEL a consenti à la SAS O.C.AN.S un prêt professionnel n° 15489 04854 00067219007 de 195 000 € au taux fixe de 0,97 % et
69c75465cdc6046d473fa54e
19 mars 2026
un prêt n° 063241E d'un montant de 195 000,00 €, assorti d'un taux d'intérêts de 1,35% et sur une durée de 84 mois, par acte sous seing privé du 28 novembre 2019, un prêt n° 433730E d'un montant de
69e9f3becdc6046d473d726a
22 avril 2026
VÉLOS est grevé de deux inscriptions inscrites au profit toutes deux du Crédit Agricole des Savoies, la première au titre d'un prêt réalisé le 08/02/2017 et la seconde au titre d'un prêt réalisé le 23/
CHAMBRE DU CONSEIL
69c76f36cdc6046d4742648a
28 janvier 2026
de deniers et hypothèque et non pas seulement le passif lié à l'acquisition dudit bien. » Attendu que l'article L.626-22 du code de commerce expose qu' « en cas de vente d'un bien grevé d'une sûretéréelle
Contentieux général - chambre 3 (délibérés)
69a491dccdc6046d472d5e98
2 avril 2025
Il est ici précisé que, dans l'hypothèse où le virement ne serait pas effectif à la date cidessus fixée, la présente promesse de vente sera considérée comme nulle et non avenue, et le BENEFICIAIRE sera
DELIBERE 2EME CHAMBRE
69fda58ecdc6046d4706f0ee
7 mai 2026
Par acte du 24 juillet 2014, un avenant au contrat de prêt a été conclu entre la banque CRCA 35 et la société FH HOLDING.
69c142eacdc6046d47a6c802
de crédit et aux prêteurs auprès desquels la société a souscrit un(des) prêt(s) ou des concours bancaires garantis par des coobligés et des personnes physiques ayant consentis une ou des sûretés personnelles
69e3474acdc6046d47ab0929
17 avril 2026
Il est dû au titre du prêt de 30 000 € la somme de 13 055,67 €. Une hypothèque judiciaire provisoire a été prise sur l'habitation de Monsieur [R] sur une somme de 54 000 euros.
DELIBERES A VIDER
69dacf24cdc6046d47ed5f42
19 janvier 2026
La société NLA PROMOTION ne produit aucun document établissant un refus explicite de sa demande de permis de construire, alors même que la promesse de vente le lui impose.
AFFAIRES COURANTES
69b821cfcdc6046d47ddf105
16 janvier 2025
En novembre 2021, la SARL LAROCHE BETONS a mis en vente un camion toupie d'occasion de marque MERCEDES immatriculé [Immatriculation 1].
Chambre 01
69f59258cdc6046d474bf56d
6 janvier 2026
La société [J] [S] a ouvert un compte dans ses livres et par acte sous seing privé du 3 avril 2019, elle lui a consenti un prêt d'un montant de 150.000,00€ (n°06597268), destiné à l'achat de matériel professionnel
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