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121 résultats pour « etablissement d'actes de vente et de prêt avec hypothèques »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Trib. de Commerce

69f70031cdc6046d476be35d

Commerce

21 avril 2026

21 avril 2026

annexée à l'acte notarié du 31 décembre 2009, laquelle stipule que « Chaque Caution, (…) / - Déclare se constituer caution solidaire de l'Emprunteur envers le Prêteur qui accepte, pour le remboursement

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69fb3382cdc6046d47ca8468

Commerce

5 mai 2026

5 mai 2026

Le 15.02.2024, [Localité 2] renouvelle à COM UNIC la demande qui lui est faite de : * Récupérer le véhicule réparé, * Restituer le véhicule prêté, * Débloquer le prix de vente auprès de CREDIT MUTUEL

Source officielle
TCOM

AFFAIRE COURANTE

69c403accdc6046d47eaa96c

Commerce

2 juillet 2025

2 juillet 2025

à distance de produits minceur et vente à domicile par démarchage, En défense, Madame, [T], [H] (épouse, [Y]) exerce une activité de vente de produits amincissants, vente à distance produits de Phytothérapie

Source officielle
TCOM

8ème chambre

69f34555cdc6046d4714a3df

Commerce

23 avril 2026

23 avril 2026

Le taux de marge remonte toutefois de 6 points en 2025 pour s'établir à 69 %.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU LUNDI DELIBERE - AUDIENCE PUBLIQUE

69bb5707cdc6046d472755fc

Commerce

11 juillet 2025

11 juillet 2025

l'acte de vente principal du 6/02/2016, portant le montant de ce crédit à 59 000€.

Source officielle
TCOM

Fond 2

69a6489acdc6046d474fca43

Commerce

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Le 23 mai 2019, la banque a accordé à la société BDMG, plusieurs prêts dont le prêt NEO 4244948 d'un montant de 176 000 € au taux de 0,83 % et pour une durée de 83 mois.

Source officielle
TCOM

9ème chambre

69eacdfbcdc6046d4752f780

Commerce

18 juillet 2025

18 juillet 2025

Il est proposé aux établissements bancaires de la société le remboursement des seuls capital, intérêts contractuels et cotisations d'assurance des différents prêts initialement convenus dans le cadre des

Source officielle
TCOM

chambre 1-4

69d8f5edcdc6046d47c3ead2

Commerce

15 janvier 2025

15 janvier 2025

Par acte sous seing privé du 20 juillet 2009, la BANQUE CANTONALE DE GENÈVE (ciaprès « BCGE ») et la société ont conclu un prêt d'un montant de 360.000 € d'une durée de 12 ans remboursable in fine le 16

Source officielle
TCOM

8ème chambre

69eace4ecdc6046d4752fcb5

Commerce

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Il a été proposé aux établissements bancaires de la société le remboursement des seuls capital, intérêts contractuels et cotisations d'assurance des différents prêts initialement convenus dans le cadre

Source officielle
TCOM

Contentieux général - chambre 4 (délibérés)

69d8b7f1cdc6046d47bef941

Commerce

8 avril 2026

8 avril 2026

EXPOSÉ DES FAITS Par acte sous seing privé en date du 07/11/2017, le CREDIT MUTUEL a consenti à la SAS O.C.AN.S un prêt professionnel n° 15489 04854 00067219007 de 195 000 € au taux fixe de 0,97 % et

Source officielle
TCOM

AFFAIRE COURANTE

69c75465cdc6046d473fa54e

Commerce

19 mars 2026

19 mars 2026

un prêt n° 063241E d'un montant de 195 000,00 €, assorti d'un taux d'intérêts de 1,35% et sur une durée de 84 mois, par acte sous seing privé du 28 novembre 2019, un prêt n° 433730E d'un montant de

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69e9f3becdc6046d473d726a

Commerce

22 avril 2026

22 avril 2026

VÉLOS est grevé de deux inscriptions inscrites au profit toutes deux du Crédit Agricole des Savoies, la première au titre d'un prêt réalisé le 08/02/2017 et la seconde au titre d'un prêt réalisé le 23/

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TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69c76f36cdc6046d4742648a

Commerce

28 janvier 2026

28 janvier 2026

de deniers et hypothèque et non pas seulement le passif lié à l'acquisition dudit bien. » Attendu que l'article L.626-22 du code de commerce expose qu' « en cas de vente d'un bien grevé d'une sûretéréelle

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TCOM

Contentieux général - chambre 3 (délibérés)

69a491dccdc6046d472d5e98

Commerce

2 avril 2025

2 avril 2025

Il est ici précisé que, dans l'hypothèse où le virement ne serait pas effectif à la date cidessus fixée, la présente promesse de vente sera considérée comme nulle et non avenue, et le BENEFICIAIRE sera

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TCOM

DELIBERE 2EME CHAMBRE

69fda58ecdc6046d4706f0ee

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

Par acte du 24 juillet 2014, un avenant au contrat de prêt a été conclu entre la banque CRCA 35 et la société FH HOLDING.

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TCOM

Trib. de Commerce

69c142eacdc6046d47a6c802

Commerce

3 juillet 2025

3 juillet 2025

de crédit et aux prêteurs auprès desquels la société a souscrit un(des) prêt(s) ou des concours bancaires garantis par des coobligés et des personnes physiques ayant consentis une ou des sûretés personnelles

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TCOM

Trib. de Commerce

69e3474acdc6046d47ab0929

Commerce

17 avril 2026

17 avril 2026

Il est dû au titre du prêt de 30 000 € la somme de 13 055,67 €. Une hypothèque judiciaire provisoire a été prise sur l'habitation de Monsieur [R] sur une somme de 54 000 euros.

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TCOM

DELIBERES A VIDER

69dacf24cdc6046d47ed5f42

Commerce

19 janvier 2026

19 janvier 2026

La société NLA PROMOTION ne produit aucun document établissant un refus explicite de sa demande de permis de construire, alors même que la promesse de vente le lui impose.

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TCOM

AFFAIRES COURANTES

69b821cfcdc6046d47ddf105

Commerce

16 janvier 2025

16 janvier 2025

En novembre 2021, la SARL LAROCHE BETONS a mis en vente un camion toupie d'occasion de marque MERCEDES immatriculé [Immatriculation 1].

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TCOM

Chambre 01

69f59258cdc6046d474bf56d

Commerce

6 janvier 2026

6 janvier 2026

La société [J] [S] a ouvert un compte dans ses livres et par acte sous seing privé du 3 avril 2019, elle lui a consenti un prêt d'un montant de 150.000,00€ (n°06597268), destiné à l'achat de matériel professionnel

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