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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
chambre 1-9
69ce7dfacdc6046d47dde6a0
4 avril 2025
parisienne, d'un bien immobilier aux Etats-Unis et d'un autre au Mexique pour lesquels des prêts étaient en cours pour des montants respectifs de 270.000 $ et 3.500.000 MXN.
AFFAIRE COURANTE
69abd968cdc6046d47cfae8e
9 avril 2025
de co-living) a été confiée à un premier groupement dont le mandataire était l'architecte [E] [O], et celle de la tour G (résidence étudiante) devait être confiée à un autre groupement de maitrise d'œuvre
Chambre 00
69e019e7cdc6046d4762722b
8 octobre 2025
d'autres Etats membres de l'Union Européenne ou tiers à l'Union, d'en préciser les causes, notamment s'ils sont ou non relatifs à des projets d'installation de lignes de production automobiles sur le
Contentieux Général
69e0c37acdc6046d4770c89e
14 avril 2026
Dire et juger inopérants les moyens tirés d'un prétendu défaut d'avis du jugement d'ouverture et de la prétendue exclusion de la créance de la procédure collective du fait du financement de la résidence
SAUVEGARDE
69a4eb7acdc6046d47339a3c
20 janvier 2026
CELA ETANT EXPOSE L'article L.620-1 du code de commerce dispose : « Il est institué une procédure de sauvegarde ouverte sur demande d'un débiteur mentionné à l'article L. 620-2 qui, sans être en cessation
DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69a8c58bcdc6046d478987c7
8 janvier 2026
Il ressort des déclarations du débiteur que son actif ne comprend pas de biens immobiliers (outre sa résidence pricnipale) ; il sera fait ainsi application de la procédure simplifiée prévue à l'article
DECLARATIONS DE CESSATION DES PAIEMENTS
69c00bcdcdc6046d478d0782
13 janvier 2026
CELA ETANT EXPOSE Il ressort des pièces versées à l'appui de la déclaration de cessation des paiements, et des déclarations faites que [U] [Y] (SARL) ne peut faire face au passif exigible avec l'actif
Contentieux - audience publique
69b5bc29cdc6046d47af68e2
15 janvier 2025
Etat membre, ce sont les dispositions du règlement (CE) 110 593/2008 du 17 juin 2008 sur la loi applicable aux obligations contractuelles, dit « Rome I », qui ont vocation à s'appliquer.
Chambre 01
69f597eacdc6046d474c5a5e
7 avril 2026
Sur la disproportion et subsidiairement la demande d'étalement faite par M. [G].
Première Chambre - Contentieux général et contentieux des procédures collectives
69a0af67cdc6046d47d8d616
10 juillet 2025
L'assignation de la SAS STELECOM a été effectuée le 30 octobre 2024 par maître [G] [H], commissaire de justice associée au sein de la SAS [D] [H] et [G] [H] à la résidence de [Adresse 6].
69a4ec4dcdc6046d4733a746
CELA ETANT EXPOSE Il ressort des pièces versées à l'appui de la déclaration de cessation des paiements, et des déclarations faites, que C NEUF IMMOBILIER (SARL) ne se trouve pas en mesure de faire face
69a4eb97cdc6046d47339c13
CELA ETANT EXPOSE Sur la compétence du tribunal de commerce, En vertu de l'article L.621-2 du code de commerce, « Le tribunal compétent est le tribunal de commerce si le débiteur exerce une activité
Chambre 08
69bf57f0cdc6046d4780a90b
15 octobre 2025
activité de vente de fruits et légumes, au sein d'une cité ; qu'il a vu son chiffre d'affaires diminué ; que son activité a été impacté par les derniers évènements tragiques qui ont eu lieu au sein de la résidence
69a4eac8cdc6046d47338f78
CELA ETANT EXPOSE Il ressort des pièces versées à l'appui de la déclaration de cessation des paiements, et des déclarations faites, que CAMDELEC (SAS) ne se trouve pas en mesure de faire face au passif
AUDIENCE D'ORIENTATION ET DE PLAIDOIRIE
69a2d877cdc6046d4707e9c1
9 juillet 2025
A TITRE INFINIMENT SUBSIDIAIRE : * CONDAMNER Monsieur [D] [H] à payer à Madame [J] [B] et Monsieur [T] [L] de la somme de 202.732,42 euros en réparation de leur préjudice ; EN TOUT ETAT DE CAUSE : *
Trib. de Commerce
69f77502cdc6046d47751df7
21 janvier 2026
Localité 3] sous le n°345 513 222, a donné à bail à l'[F] [W] [Q], immatriculée au RCS de [Localité 3] sous le n°752 499 350, le local commercial à usage de restaurant dont elle est propriétaire au 1 er étage
DELIBERES REFERES
69b8f71fcdc6046d47f07c75
EXECO à la résidence de [Localité 4] a donné assignation à : * La S.A.S.
REFERE
69a4e8c0cdc6046d47336fdb
AUTO, société à responsabilité limitée, immatriculée au RCS de MONTPELLIER sous le numéro 902 062 009 et dont le siège social est sis Résidence Nénuphars 71 Rue des Nénuphars, 34400 LUNEL, prise en la
AFFAIRES COURANTES PREMIERE CHAMBRE
69ab5bc8cdc6046d47c6a25d
7 juillet 2025
Le bon de commande prévoyait : * Un chantier de 28 753,01€ pour les deux logements * Un chantier de 9 202,65€ TTC pour le logement du 3 ème étage, Le bon de commande mentionnait clairement que les travaux
3ème chambre
6a1975b8cdc6046d475b6bd4
28 mai 2026
EN TOUT ETAT DE CAUSE : CONDAMNER la société INGELIO à payer à la société FORTIL [Localité 1], à la société FORTIL GROUP et à la société FOR TEAM la somme de 8 000 €, en application de l'article 700
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