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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre
69e81eb6cdc6046d4714720b
8 janvier 2025
Elle s'étend aux accessoires de la créance.
69e81effcdc6046d47147687
Chambre 2-2
69d3f0f2cdc6046d47534c31
14 avril 2025
L'expérimentation prévue a débuté le 1er janvier 2025 pour une durée de 4 ans.
Chambre 17
69a3d48bcdc6046d471c3ff0
8 janvier 2026
Cette vente est signée nonobstant le fait que le séquestre ne dispose pas à cet instant du reliquat du prix de vente prévu par l'acte de vente.
Trib. de Commerce
69a1a1b6cdc6046d47ed2244
9 janvier 2026
Elle expose que la somme versée par Monsieur [V] [A] correspond au règlement d'une dette locative antérieure à l'ouverture de la procédure de sauvegarde de ladite SAS, et ne saurait dès lors être considérée
Chambre 1
69e56536cdc6046d47d7acfb
7 janvier 2025
Les paiements effectués par le débiteur principal sont réputés, dans les rapports entre a caution et l'établissement, affectés prioritairement au règlement du principal de la dette. »; En l'espèce, la
69d3f140cdc6046d475350e7
Dans ce contexte, l'objectif du plan qui sera proposé est de permettre un réaménagement des dettes avec un allongement de la période de remboursement après que certaines de ces diverses dettes fournisseurs
Chambre 2-5
6a0edc08cdc6046d476c9012
9 avril 2026
Le montant de la dette de Monsieur [C] [I], selon le bordereau d'inscription de l'hypothèque, s'élevait à 156.991,54 € au 17 mai 2021.
chambre 1-2
69d13609cdc6046d471b3792
8 juillet 2025
de responsabilité civile ; * DIRE et JUGER en conséquence que faute de dette de responsabilité, la garantie d'assurance de responsabilité civile souscrite par la Banque DELUBAC auprès de la société QBE
Référés
69de31b2cdc6046d4732669b
9 juillet 2025
[C] [T] prennent les engagements énoncés ci-après.
Audience deuxième et troisième chambres (plaidoiries contentieux général)
69e44945cdc6046d47c06ab7
17 janvier 2025
Par ailleurs, l'endettement au passif du bilan est passé de 526.666 EUR en 2014 à 1.009.724 EUR en 2016, sans que cela provienne des dettes fournisseurs, sociales ou fiscales.
SALON D'HONNEUR
69a45301cdc6046d47272a49
20 janvier 2026
La copie ne peut être laissée qu'à condition que la personne présente l'accepte et déclare ses nom, prénoms et qualité.
69f6ffe2cdc6046d476bde1f
4 juillet 2025
à l'article L.331-1 rappelé ci-dessus sont prévues à peine de nullité.
VENDREDI
69a8ffd0cdc6046d478cc805
4 avril 2025
Elle verse aux débats les documents tous signés par la société [N] : le contrat, la demande de location, le mandat de prélèvement SEPA, ainsi que le procès-verbal de livraison et conformité.
69a8ffebcdc6046d478cc9a0
Il sera dès lors jugé que la société [F] SAS peut prétendre au bénéfice des dispositions protectrices relatives aux contrats conclus hors établissement prévues aux dispositions du code de la consommation
69e302ebcdc6046d47a5c76e
23 janvier 2025
Par exception, lorsque le cautionnement d'une dette commerciale n'a pas été souscrit dans le cadre de l'activité professionnelle de la caution, la clause compromissoire ne peut être opposée à celle-ci.
5ème chambre
69e8b9f9cdc6046d4720b4ca
28 octobre 2025
[E], * Ordonner que la dette de M.
JEUDI
6a0b3506cdc6046d4716be98
13 mai 2026
Cette cession, conclue pour le prix symbolique d'un euro, reposait sur le compromis suivant engageant le cessionnaire : * à reprendre l'ensemble des dettes, * à substituer les cautions bancaires données
6a10e1e1cdc6046d47a0023f
21 mai 2026
[Y], pour un montant total de 12 862,50 € ; * Qu'il apporte la preuve de sa créance en produisant des SMS et des mails montrant le lien contractuel entre les deux sociétés et une reconnaissance de dettes
69e4414bcdc6046d47bfeccc
Il résulte de ce qui précède que le moyen tiré de l'article 1217 du code civil ne saurait prospérer.
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