AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
APPELS EN CHAMBRE DU CONSEIL
69b7f8adcdc6046d47da5ca6
10 octobre 2025
10 octobre 2025
par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, * Prononce la résolution du plan arrêté le 22 Mai 2024 au profit de la SAS BATI CONFORT, Missions de maîtrise d'œuvre tous corps d'état, d'études
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Chambre 2-5
69d4def1cdc6046d47640d99
10 octobre 2025
10 octobre 2025
Elle exerce une activité de Ingénierie, études techniques ; programmation informatique ; recherche et développement scientifique. sous la forme de Société par actions LRAR: -SA CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL
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