Toutefois, les créanciers dont les créances résultent d'un contrat à exécution successive déclarent l'intégralité des sommes qui leur sont dues dans des conditions prévues par décret en Conseil d'Etat.

de maître d'ouvrage, de réaliser des travaux de restauration complète d'un immeuble protégé au titre des monuments historiques : l'[B], sis [Adresse 12] à [Localité 8].

Ce permis de construire a été délivré, mais sous réserves de l'exécution de certains travaux, qui n'ont pas été réalisés par le bailleur, entrainant l'établissement de procès-verbaux d'infractions ainsi

Et le Tribunal dira que la présente décision est assortie de l'exécution provisoire.

Monsieur [D] [U], en qualité de directeur du déploiement réseau FREE MOBILE, a signé le contrat de bail en vertu d'une délégation de signature de Monsieur [Z] [G], président de la société FREE MOBILE (

La réception des travaux est intervenue suivant 18 procès-verbaux du 27 juin 2013 et l'ensemble des réserves qu'ils contenaient ont été levées les 11 et 18 juillet 2013.

de travail, ou dans le cadre d'un contrat de sous-traitance avec le statut d'auto-entrepreneur; pour les anciens salariés de la Société cédée, qui seraient devenus « auto-entrepreneurs », vérifier dans

Il n'a jamais contesté la réalité de cette clause pendant toute la durée du contrat de travail.

de travail qui pourrait lui être proposé à l'issue de son contrat d'apprentissage qui prendra fin le 31 août

relève de la liberté d'entreprise et de la gestion économique du réseau, et qu'aucun droit acquis ne saurait naître de la simple faculté de renouvellement prévue au contrat ; Attendu que les articles

Le montant des travaux de restauration apparaissant supérieur aux sommes dues la société RISA TECHNOLOGIES ET INDUSTRIES s'autorise d'effectuer la compensation.

Les délais nécessaires à l'exécution des travaux de réparation sont fixés d'un commun accord par le maître de l'ouvrage et l'entrepreneur concerné.

Ces travaux comme les charges courant jusqu'à la réouverture devront être financés par l'actionnaire STRYMO. 650 k€ ont d'ailleurs déjà été apportés depuis la prise de contrôle en septembre 2024 pour soutenir

Par acte d'engagement du 7 juillet 2021, la société VALOPHIS LA CHAUMIERE DE L'ILE DE FRANCE a confié à la société GROUPE NC la réalisation des travaux du lot n°2 « grosœuvre et Voirie et Réseau Divers

Le juge-commissaire restera en fonction jusqu'à la clôture de la procédure et procèdera au contrôle des éléments joints au rapport du commissaire à l'exécution du plan.

Ces travaux comme les charges courant jusqu'à la réouverture devront être financés par l'actionnaire STRYMO. 650 k€ ont d'ailleurs déjà été apportés depuis la prise de contrôle en septembre 2024 pour soutenir

Ce contrat a été précédé par un document d'information précontractuelle (DIP) signé le 16 mars 2023. Un avenant au contrat a été signé le 8 mars 2024.

; DEFENDEUR, comparaissant en personne, D'AUTRE PART ; LES FAITS : Le 5 décembre 2017, Monsieur [T] [D] débutait, en qualité de président de droit de la SAS LE MACADAM BISTROT une activité de restauration

Selon exploit du 10 et 14 mai 2022 respectivement, Galaxeat assigne Hydro-Chauffe et Maaf devant le tribunal judiciaire de Toulouse afin de les voir condamnés à la reprise des travaux de réparation de

de leur mission et de toute difficulté pouvant * d'informer le Tribunal de l'execution de leur mission et de toute difficulte pouvant apparaître et ce pendant toute la durée d'exécution du Protocole