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942 résultats pour « exagération »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

1ère chambre

69e866cdcdc6046d4719ff48

Commerce

18 juin 2025

18 juin 2025

37PME42697419087, de faire régulariser sous quinze jours la situation de ce prêt, soit 27 260,60 € compte tenu des intérêts de retard arrêtés au 16 juillet 2022, sous peine de prononcer la déchéance du terme et d'exiger

Source officielle

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TCOM

Référés

69e9ae90cdc6046d4738082f

Commerce

14 janvier 2025

14 janvier 2025

son choix : * D'une part, solliciter la restitution immédiate des sommes versées en exécution de ce présent accord outre des dommages et intérêts à hauteur du préjudice subi ; * Et, d'autre part exiger

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69bfd05fcdc6046d4788fe0a

Commerce

22 octobre 2025

22 octobre 2025

» justifiant de la signature électronique du document par Monsieur [B] [G] est versée au dossier ; Les conditions générales en son article 2.2 résiliation précisent que l'ADIE se réserve le droit d'exiger

Source officielle
TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

6a16accccdc6046d47150ca7

Commerce

20 avril 2026

20 avril 2026

procédure civile, Vu les débats intervenus lors de l'audience du 09/04/2026, Au vu de l'extrait Kbis de la SARLu LAGHOUAT EXPRESS 82 faisant ressortir un établissement principal à Montauban, le Tribunal exige

Source officielle
TCOM

1ère B

6a0c00c5cdc6046d4728af2b

Commerce

4 mai 2026

4 mai 2026

Elle souligne que les travaux supplémentaires n'ont pas fait l'objet d'un avenant, comme exigé par le CCAP, et que le simple courriel d'un préposé ne saurait engager la société.

Source officielle
TCOM

AFFAIRE COURANTE

69e1f486cdc6046d478cc2ce

Commerce

15 avril 2026

15 avril 2026

bénéfice de discussion ainsi que cela ressort de l'acte de caution : « - du bénéfice de discussion prévu à l'article 2305 du Code civil, la Caution devant s'acquitter des sommes dues, sans pouvoir exiger

Source officielle
TCOM

AFFAIRE COURANTE

69b2fe70cdc6046d47708d06

Commerce

29 décembre 2025

29 décembre 2025

notamment en cas de dissolution de l'emprunteur ; La dissolution de la SAS [R], intervenue le 31 janvier 2024, constitue précisément un événement contractuellement prévu, conférant au prêteur la faculté d'exiger

Source officielle
TCOM

référés - première chambre

69a1ee1ecdc6046d47f6499f

Commerce

27 novembre 2025

27 novembre 2025

En raison de l'urgence de la location en pleine saison estivale et de l'indisponibilité du yacht « BAGHEERA », la SARL CSO YACHTS MANAGEMENT a exigé une garantie autonome de paiement à première demande

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69c6a3e2cdc6046d472dee60

Commerce

21 octobre 2025

21 octobre 2025

[Localité 1], [Adresse 3] ET * Monsieur, [E], [X], [Adresse 4] DÉFENDEUR - non comparant Copie exécutoire délivrée le 21/10/2025 à Me, [A], [O] FAITS-PROCEDURE- PRETENTIONS DES PARTIES La SASU EXA

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69b4fc2ccdc6046d479e70a0

Commerce

13 janvier 2025

13 janvier 2025

TRIBUNAL DE COMMERCE DE VALENCIENNES DEUXIEME CHAMBRE JUGEMENT DU 13/01/2025 Titulaire de la procédure collective : Sté EXA CODE Organisation sur agrément de L épreuve théorique générale du permis

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f1ea59cdc6046d47f490e8

Commerce

24 avril 2026

24 avril 2026

il sera procédé à l'établissement d'un calendrier de procédure si les parties ne sont pas en état et qu'en cas contraire le dossier sera plaidé ; Dit que l'établissement du calendrier de procédure exige

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69ae6366cdc6046d4701c30d

Commerce

14 janvier 2025

14 janvier 2025

A restituer le versement de 37 500€ représentant 5% du prix de vente abusivement exigé le 29 mai 2024 alors même que l'immeuble n'est pas achevé.

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TCOM

Référés

69de27f7cdc6046d47319ce0

Commerce

2 avril 2025

2 avril 2025

transférée au PARTENAIRE à la date du paiement effectif et complet à CORHOFI du prix convenu Ayant été informé par la société VIVISOL de problèmes techniques, la société CORHOFI s'estime en droit d'exiger

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TCOM

5ème chambre

69e96c07cdc6046d4732d061

Commerce

1 avril 2025

1 avril 2025

L'article 9 « Résiliation du contrat et Exigibilité anticipée » du contrat de crédit stipule que : « Sans préjudice de l'application des dispositions légales, le prêteur a la faculté d'exiger le remboursement

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TCOM

Chambre 01

6a16d4eecdc6046d4718af33

Commerce

12 mai 2026

12 mai 2026

[P] [E] et [T] [G], [K] [V] objecte que le contrat de prestation de [X] [L] avec DP.r n'exige pas que ces personnes détiennent un diplôme SSIAP1, ce dont convient également [X] [L] en audience.

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TCOM

JEUDI

69a914b3cdc6046d478e7ceb

Commerce

5 juin 2025

5 juin 2025

SUD OUEST soutient que Madame [F] [K] ne rapporte pas la preuve du caractère disproportionné de ses engagements de caution et s'appuie, en cela, sur l'article L. 332-1 du code de la consommation qui exige

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TCOM

Chambre 17

69a3e3cccdc6046d471daa85

Commerce

3 avril 2025

3 avril 2025

collectives ne suffisent pas à démontrer l'existence d'une stratégie intentionnelle d'échapper à leurs obligations; Pour engager la responsabilité du dirigeant à l'égard des tiers, la jurisprudence exige

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TCOM

R E F E R E

69bb3c6bcdc6046d47259ead

Commerce

19 janvier 2026

19 janvier 2026

articles 384, 385 et 394 du Code de Procédure Civile; Constatons, que l'AGS CGEA, représentée par, [T], [A], sollicite le désistement de l'instance qu'elle a initiée ; Rappelons que l'article 395 du CPC n'exige

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TCOM

JUGE COMMISSAIRE QUILICHINI

69c0520fcdc6046d4794147a

Commerce

20 octobre 2025

20 octobre 2025

résulte de l'article L. 622-13 du code de commerce, applicable à la procédure de redressement judiciaire par renvoi opéré à l'article L. 631-14 du même code, que l'administrateur a seul la faculté d'exiger

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TCOM

Procédures Collectives

69ade616cdc6046d47f99d82

Commerce

14 janvier 2025

14 janvier 2025

La créance principale n'étant ni exigible ni exigée à ce jour, la caution du Crédit coopératif n'a pas été appelée à ce jour, de sorte que cette créance doit être retraitée du passif à régler dans le cadre

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