AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
69e866cdcdc6046d4719ff48
18 juin 2025
18 juin 2025
37PME42697419087, de faire régulariser sous quinze jours la situation de ce prêt, soit 27 260,60 € compte tenu des intérêts de retard arrêtés au 16 juillet 2022, sous peine de prononcer la déchéance du terme et d'exiger
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Référés
69e9ae90cdc6046d4738082f
14 janvier 2025
14 janvier 2025
son choix : * D'une part, solliciter la restitution immédiate des sommes versées en exécution de ce présent accord outre des dommages et intérêts à hauteur du préjudice subi ; * Et, d'autre part exiger
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