les parties, recueillir leurs explications, et se faire remettre tous documents utiles à l'accomplissement de sa mission, notamment les pièces de comparaison précitées ; Examiner l'original du PV de

Page : 2 Affaire : 2024F01162 Le 16 février 2024, par LRAR, L&B met en demeure PAK TRANSPORT de lui régler la somme de 11 149,21 € TTC en réparation des dommages subis.

Ils seront examinés dans les motifs de la décision. DISCUSSION ET MOTIVATION Sur la jonction des affaires M.

Toutefois, la défenderesse étant de droit belge, il nous appartient, préalablement à l'examen du litige, de vérifier notre compétence.

« Ces dommages et intérêts sont dus sans que le créancier soit tenu de justifier d'aucune perte.

Or, le transporteur ne saurait être responsable des dommages survenus lors du déchargement.

La Banque Rhône Alpes ayant fait opposition au versement à Mme [U] des indemnités pour les dommages au bâtiment, ces indemnités lui ont été versées par SOGESSUR et les indemnités pour les dommages hors

Le 9 janvier 2023, monsieur [V] a indiqué avoir ouvert un dossier de sinistre auprès de son assurance, mais en l'absence de dommages, l'assurance décennale n'est pas intervenue.

[P] qui l'a acheté à distance sans pouvoir l'examiner.

Apprécier les interventions après déclenchement du 07.02.2024 vers 8 heures 38 et leur influence sur l'aggravation des dommages, Donner un avis sur: a.

Le rapport d'expertise contradictoire de la société LA PIZZA [H] a conclu que la responsabilité du vendeur pouvait être recherchée.

L'expert technique amiable dommages ouvrage désigné, la société EURISK, établit successivement et contradictoirement selon ALPHA : D'une part, un rapport préliminaire en date du 3 novembre 2017, faisant

Il convient donc d'examiner l'affaire au fond.

SUR LES DOMMAGES ET INTERETS : Attendu qu'à l'appui de leur demande en paiement de dommages et intérêts, les demandeurs n'apportent d'une part aucun élément qui permettrait d'en définir le principe et

SUR LES DOMMAGES ET INTERETS : Attendu qu'à l'appui de leur demande en paiement de dommages et intérêts, les demandeurs n'apportent d'une part aucun élément qui permettrait d'en définir le principe et

Edouard GRARDEL, commis assermenté DEBATS Audience publique du 7 mars 2025 JUGEMENT Décision réputée contradictoire et en dernier ressort, Délibérée par ces mêmes juges et prononcée par mise à disposition

SUR LES DOMMAGES ET INTERETS : Attendu qu'à l'appui de leur demande en paiement de dommages et intérêts, les demandeurs n'apportent d'une part aucun élément qui permettrait d'en définir le principe et

SUR LES DOMMAGES ET INTERETS : Attendu qu'à l'appui de leur demande en paiement de dommages et intérêts, les demandeurs n'apportent d'une part aucun élément qui permettrait d'en définir le principe et

SUR LES DOMMAGES ET INTERETS : Attendu qu'à l'appui de leur demande en paiement de dommages et intérêts, les demandeurs n'apportent d'une part aucun élément qui permettrait d'en définir le principe et

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