* Ordonner l'exécution provisoire du jugement à intervenir.

Elle y exerce son activité et son siège social correspond au lieu d'exécution du contrat.

* Rappeler que l'exécution provisoire du jugement à intervenir est de droit. * Condamner la société GLOBAL BT ENTREPRISE en tous les dépens.

Mais attendu que l'article 2241 du code civil dispose que « La demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription ainsi que le délai de forclusion.

Elle réfute le fait que la demande d'ABSOLUTE du 02 mai 2023 ait interrompu le délai de forclusion qui ne doit pas se confondre avec la prescription.

Aucune forclusion n'est donc encourue dans l'espèce.

Qu'en conséquence, le Tribunal dira qu'aucun délai de forclusion n'est applicable en l'espèce.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur le moyen tiré de la forclusion de l'action Le défendeur soulève un moyen de forclusion par des dispositions relatives à la prescription.

SUR CE LE TRIBUNAL, Attendu que le liquidateur expose que la procédure ne peut être clôturée, au motif qu'il attend l'expiration du délai des actions en relevé de forclusion et qu'il convient de faire

Elle soutient, en premier lieu, que la fin de non-recevoir tirée de la forclusion de l'action engagée contre la caution est inopérante.

alinéa de l'article 74 du même code disposant « Les exceptions doivent, à peine d'irrecevabilité, être soulevées simultanément et avant toute défense au fond ou fin de non-recevoir.

SUR CE Sur l'exception de nullité de l'acte introductif d'instance et de la procédure subséquente : Les parties soulèvent les moyens suivants.

Les créances et les sûretés non déclarées régulièrement dans ces délais sont inopposables au débiteur pendant l'exécution du plan et après cette exécution lorsque les engagements énoncés dans le plan ou

Sous peine de forclusion, les créanciers, même titulaires de créances éventuelles, ont l'obligation de déclarer lesdites créances.

Il souligne que GEIREC et MMA ont demandé un sursis à statuer dans l'attente de l'issue de la procédure pénale engagée contre le collaborateur incriminé et que CRCAM 35 a opposé la forclusion pour les

à tout moment par le liquidateur, le débiteur ou le ministère public ; qu'il peut se saisir d'office ; Attendu qu'il résulte des informations recueillies en chambre du conseil, une procédure en forclusion

Les créances non déclarées régulièrement dans ces délais sont inopposables au débiteur pendant l'exécution du plan et après cette exécution lorsque les engagements énoncés dans le plan ou décidés par le

sérieuse, a décidé de surseoir à statuer sur l'admission de sa créance et a invité le créancier à saisir la juridiction compétente dans le délai d'un mois à compter de la notification, à peine de forclusion