Informée immédiatement du sinistre et convoquée à une expertise, la compagnie GENERALI IARD a refusé d'indemniser la société CA.VI.BO, invoquant des exclusions de garantie.

temps et dans son objet * Limiter le maintien du séquestre sur les éléments contenant cumulativement les mots clés visés à l'ordonnance du 29 octobre 2025 numéro 6 à 50 et les mots clés 1 à 5 ; à l'exclusion

En conséquence, nous : * donnerons acte à NTIC de la remise à ALT des diplômes RNCP des stagiaires TSSR « ne disposant ni de procès-verbal de réussite ni de diplôme RNCP », à l'exclusion de M.

de la garantie « bris de machines » ne satisfait pas les critères posés par la loi et la jurisprudence ; * Réputer non écrite la clause d'exclusion de la garantie « bris de machines » ; * Condamner

Sur la clause d'exclusion de garantie opposée par la société AXA FRANCE IARD SA s'agissant de la prise en charge des dommages de nature décennale et des travaux réparatoires, la société [Z] [U] [Y] SAS

Sur l'exclusion de responsabilité prévue à l'article 7 des conditions générales de vente de la société NG SOLUTIONS : Cette clause d'exclusion du contrat d'adhésion stipule que : « La responsabilité

* Sur la portée de la clause d'exclusion La clause d'exclusion querellée stipule : « Ce qui n'est pas garanti : Outre les exclusions prévues, ne sont pas garantis les dommages résultant de : * Disparition

La débitrice inscrite au RCS de 6001 : 924831720 / N° de Gestion : 2025 B 1179 a pour activité : Commerce de détail de produits alimentaires et non alimentaires à l'exclusion de tout produit alcoolique

Les exclusions de garanties qui pourraient être opposées, définies par les articles 3.5.12 et 3.5.15 des conditions générales, n'ont pas vocation à s'appliquer au sinistre en question.

L'absence du bordereau de rétractation dont la société PHARMACIE DES SAULES fait grief au contrat de location financière, est parfaitement justifiée s'agissant de l'exclusion des dispositions du code de

a) Sur la rédaction des clauses d'exclusion L'article L. 112-4 du Code des assurances dispose que « les clauses des polices édictant des nullités, des déchéances ou des exclusions ne sont valables que

N° ROLE 2025 003207 DEFENDEUR : L.I.E.N (SARL) [Adresse 1] N° RCS 809 992 902 2015 B 221 Assistance aux personnes agées ou aux personnes qui ont besoin d'une aide personnelle à leur domicile à l'exclusion

de garantie précitée dans sa globalité, et à tout le moins, ses alinéas D, E, G, pour contravention à l'article 1170 du code civil; * REJETER les exclusions de garantie opposées par EULER HERMES faute

L'ensemble de ces biens est garanti, sous réserve des exclusions prévues au Chapitre 12, sans que les Assureurs puissent se prévaloir d'une non dénomination quelconque ».

Par jugement du 4 mars 2021, le tribunal de commerce de Marseille a notamment : Vu les dispositions de l'article L. 113-1 du Code des Assurances, Déclaré réputée non écrite la clause d'exclusion de garantie

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de commerce, Vu le jugement de ce Tribunal en date du 12 mars 2025 par lequel a été prononcée la Liquidation judiciaire de la SAS [X] - ayant exercé une activité de Maçon béton armé, carreleur à l'exclusion

jugement en date du 9 septembre 2021, le tribunal de commerce de Marseille a notamment statué en ces termes : « Vu l'article L113-1 du Code des assurances, Déclare réputée non écrite, la clause d'exclusion