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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
69e777e3cdc6046d4703da5c
7 janvier 2025
avec intérêts au taux légal à compter du 3 février 2022, date de la première mise en demeure, * Ordonner la capitalisation des intérêts en application de l'article 1154 du code civil, * Ordonner l'exécution
Trib. de Commerce
69a7687bcdc6046d476b4fb6
21 janvier 2026
cette procédure collective ne peut pas être prononcée au terme du délai initialement prévu par la juridiction, Attendu qu'en effet, les opérations de répartitions sont suspendues dans l'attente de l'exécution
4 ème chambre B
69e9f800cdc6046d473dd0a7
20 avril 2026
du 7 octobre 2024 bénéficiant de l'exécution provisoire et la société LOCAM n'ayant pas sollicité l'arrêt de l'exécution provisoire du jugement devant le Premier Président de la cour d'appel.
PREMIERE CHAMBRE AUDIENCE PUBLIQUE
6a0c0e38cdc6046d4729a8c6
11 mai 2026
Après un démarrage tardif le 13 juin 2023 et une exécution partielle, l'entrepreneur a abandonné le chantier.
Référé prononcé vendredi
6a0e4132cdc6046d475eb47e
3 avril 2026
d'instruction ; ORDONNER la destruction par le commissaire de justice instrumentaire de tous les documents ayant fait l'objet d'une copie lors de la mesure de constat réalisée le 3 octobre 2024 ; Suspendre l'exécution
69a7a77fcdc6046d476f1658
9 juillet 2025
DÉSIGNE Monsieur [D] [X] en qualité de juge commissaire et Madame CALMELS Cécile en qualité de juge commissaire suppléant.
69a7b3b2cdc6046d476fc248
1 octobre 2025
DÉSIGNE Monsieur [M] [B] en qualité de juge commissaire et Madame CALMELS Cécile en qualité de juge commissaire suppléant.
69a79ff0cdc6046d476eabc8
ORDONNE l'exécution provisoire.
6a0b1e36cdc6046d4714d2bc
13 mai 2026
été entendue le 11 mars 2026 à laquelle siégeaient : * Madame Martine TIBERINO-CHAMP, Président, * Monsieur Jean-Paul PESSORT, Juge, * Monsieur Raymond HUGUES, Juge, Assistés de : * Madame Frédérique
69c1cd38cdc6046d47b5764d
29 octobre 2025
DÉSIGNE Monsieur, [I], [N] en qualité de juge commissaire et Madame CALMELS Cécile en qualité de juge commissaire suppléant.
69e0a40ccdc6046d476e136f
15 avril 2026
DÉSIGNE Madame [A] [T] en qualité de juge commissaire et Madame CALMELS Cécile en qualité de juge commissaire suppléant.
69e0a4dbcdc6046d476e2635
DÉSIGNE Monsieur DEJARDIN Armand, en qualité de juge commissaire, Monsieur ARTZ Olivier en qualité de juge commissaire suppléant.
69a77d61cdc6046d476cc7d2
29 janvier 2025
DÉSIGNE Monsieur ROSENFELD Jacques en qualité de juge commissaire et Madame CALMELS Cécile en qualité de juge commissaire suppléant.
69a77d7ccdc6046d476cc963
DÉSIGNE Monsieur LAMOUROUX Bernard en qualité de juge commissaire et Monsieur ARTZ Olivier en qualité de juge commissaire suppléant.
69a79f32cdc6046d476ea190
2 juillet 2025
DÉSIGNE Madame [R] [H] en qualité de juge commissaire et Madame CALMELS Cécile en qualité de juge commissaire suppléant.
69a7a03dcdc6046d476eb0ac
DÉSIGNE Monsieur [G] [B] [W] en qualité de juge commissaire et Madame [T] Cécile en qualité de juge commissaire suppléant.
69a7a22fcdc6046d476ecb9d
DÉSIGNE Monsieur [Q] [Z] en qualité de juge commissaire et Madame CALMELS Cécile en qualité de juge commissaire suppléant.
69a7ad72cdc6046d476f6a22
69a7adadcdc6046d476f6d4d
DÉSIGNE Madame [Y] [S] en qualité de juge commissaire et Madame CALMELS Cécile en qualité de juge commissaire suppléant.
69a7adcdcdc6046d476f6eea
DÉSIGNE Monsieur [H] [I] en qualité de juge commissaire et Madame CALMELS Cécile en qualité de juge commissaire suppléant.
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