Lorsque l'exécution de plusieurs contrats est nécessaire à la réalisation d'une même opération et que l'un d'eux disparaît, sont caducs les contrats dont l'exécution est rendue impossible par cette disparition

Cette solution a été consacrée par l'article 1186 du Code civil, aux termes duquel les contrats dont l'exécution est rendue impossible par la disparition d'un autre contrat nécessaire à la réalisation

ayant pour effet de rendre indisponibles les biens du débiteur.

* Ordonner l'exécution provisoire du jugement à intervenir.

Lorsque l'exécution de plusieurs contrats est nécessaire à la réalisation d'une même opération et que l'un d'eux disparaît, sont caducs les contrats dont l'exécution est rendue impossible par cette disparition

Jugement prononcé publiquement le 14/04/2026, par mise à disposition au Greffe conformément à l'article 450 du C.P.C., les parties avisées à l'audience, rendu et signé par Marc TERRANCLE, Président d'audience

son utilisation impossible.

Un engagement dont l'exécution produit un abus de bien social, n'est donc pas un contenu licite.

caducs les contrats dont l'exécution est rendue impossible par cette disparition et ceux pour lesquels l'exécution du contrat disparu était une condition déterminante du consentement d'une partie».

envoyée le 10/01/2025 à Me [T] [P] Copie exécutoire envoyée le 10/01/2025 à Me Agnès MARTIN Avocat Copie exécutoire envoyée le 10/01/2025 à SELARL MJ ALPES ès-qualités de liquidateur judiciaire de la

2025J00461 - 2613500004/1 Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du CPC) : 47,69 € HT, 9,54 € TVA, 57,23 € TTC Copie exécutoire envoyée le 15/05/2026 à Me ABAD Johanna Copie exécutoire envoyée

Que la fourniture de certains documents officiels au Brésil demandés par lui-même afin d'exercer sa mission avait été rendue impossible par l'existence de « menaces de morts » proférées à l'endroit de

2026J00041 - 2613500003/1 Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du CPC) : 47,69 € HT, 9,54 € TVA, 57,23 € TTC Copie exécutoire envoyée le 15/05/2026 à Me Hassan KAIS Avocat Copie exécutoire

MORETTI Vice-Procureur de la République requiert le renouvellement exceptionnel de la période d'observation pour une période de 6 MOIS supplémentaires.

L'exception d'inexécution ne peut donc fonder une fin de non-recevoir, car l'exécution a été poursuivie et achevée.

Confirmer purement et simplement les termes de l'ordonnance d'injonction de payer exécutoire rendue le 16 décembre 2022 aux termes de laquelle le Président du Tribunal de Commerce d'Arras enjoignait à

En cas d'inexécution contractuelle, le créancier peut saisir le juge qui en ordonne l'exécution.

Cette facture n'a pas été payée, FTP affirmant que le différend entre les associés de KISAYANG rendait impossible l'exécution du contrat qui était donc caduc.