AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE DU CONSEIL
69fc72f1cdc6046d47e9cdd7
27 avril 2026
27 avril 2026
procéder à la déclaration de sa créance dans la procédure collective de la société PNEUS DU STADE ; * Condamner la société PNEUS DU STADE à payer à la commune de [Localité 1] la somme de 2 000 euros au titre
Source officiellePage 2 sur 211
Rendu de décisions
6a0bdc90cdc6046d472519d3
13 mai 2026
13 mai 2026
La SARL MALARA PROMOTION 73 a contesté devoir les sommes réclamées, invoquant l'existence de réserves, de non-conformités et de manquements qu'elle impute à la SARL JML INTERNATIONAL.
Source officielle