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4 218 résultats pour « existence d'un titre »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69fc72f1cdc6046d47e9cdd7

Commerce

27 avril 2026

27 avril 2026

procéder à la déclaration de sa créance dans la procédure collective de la société PNEUS DU STADE ; * Condamner la société PNEUS DU STADE à payer à la commune de [Localité 1] la somme de 2 000 euros au titre

Source officielle

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TCOM

Rendu de décisions

6a0bdc90cdc6046d472519d3

Commerce

13 mai 2026

13 mai 2026

La SARL MALARA PROMOTION 73 a contesté devoir les sommes réclamées, invoquant l'existence de réserves, de non-conformités et de manquements qu'elle impute à la SARL JML INTERNATIONAL.

Source officielle
TCOM

Référés

69f17d87cdc6046d47ea9be3

Commerce

16 avril 2026

16 avril 2026

provisionnel et en principal, la somme de : * 36 630,32 € au titre de sa facture impayée du 25/02/2025 et portant le n°WZ-031-25 ; * 28 616,00 € au titre des frais de surestaries, calculés du 03/05/

Source officielle
TCOM

Chambre 17

69a3e3cccdc6046d471daa85

Commerce

3 avril 2025

3 avril 2025

FAIRE droit à la demande reconventionnelle de 10 000 € des défendeurs au titre de dommages et intérêts pour procédure abusive, au titre de l'article 1240 et suivants du Code civil, DIRE n'y avoir lieu

Source officielle
TCOM

VENDREDI

69f07fe4cdc6046d47d1c024

Commerce

24 avril 2026

24 avril 2026

de dommages et intérêts, Condamner in solidum les sociétés du groupe [R] à verser à la société VALADE et [I] la somme de 76.401,21 € à titre de dommages et intérêts, A titre subsidiaire de : Fixer

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69ddf9f4cdc6046d472ddce5

Commerce

10 avril 2026

10 avril 2026

des paiements et ouvrir une procédure collective à son encontre ; Attendu que le créancier poursuivant s'en remet à son assignation et demande l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à titre

Source officielle
TCOM

1ère chambre

69e8e570cdc6046d4724b2c7

Commerce

29 janvier 2025

29 janvier 2025

Par acte d'huissier de justice du 20 décembre 2022, cette ordonnance est signifiée à T.M.G.R, y ajoutant la somme de 1,25 € au titre des intérêts échus et celle de 72,48 € au titre du coût de l'acte de

Source officielle
TCOM

chambre 1-6

6a1968edcdc6046d475a600b

Commerce

28 mai 2026

28 mai 2026

COBURN ne démontre aucun détournement de clientèle, ne démontrant ni l'existence d'un démarchage, la concomitance de faits ne pouvant justifier seule un quelconque démarchage, ni l'existence d'actes déloyaux

Source officielle
TCOM

Rendu de décisions

69e9f0cfcdc6046d473d2e5b

Commerce

22 avril 2026

22 avril 2026

* Sur l'existence d'un engagement contractuel de la SAS EVIDENTS au titre d'un mandat de recherche : D'une part, selon les dispositions de l'article 1984 du code civil, « Le mandat ou procuration est

Source officielle
TCOM

Chambre 17

69a3d336cdc6046d471c2ae2

Commerce

5 juin 2025

5 juin 2025

A titre infiniment subsidiaire : sur l'existence d'une gestion d'affaires entre les sociétés MD PROMOTIONS et STELA INGENIERIE : Attendu qu'à titre infiniment subsidiaire, la S.C.P.

Source officielle
TCOM

Référés

6a184d0ecdc6046d473d70bb

Commerce

28 mai 2026

28 mai 2026

principal, * Débouter [R] de toutes ses demandes, fins et conclusions, A titre reconventionnel, Condamner [R] à payer à titre provisionnel à APOGEA la somme 17 698,50 euros au titre des 12 factures

Source officielle
TCOM

REFERE

6a1aaf9dcdc6046d4778e30f

Commerce

28 mai 2026

28 mai 2026

L'existence de cette relation contractuelle n'est pas contestée par la partie défenderesse.

Source officielle
TCOM

REFERE

69ef6f31cdc6046d47b835f1

Commerce

24 avril 2026

24 avril 2026

principal : Condamner la société Club Montmartre à verser à la société [I] Sécurité, à titre de provision, la somme de 69 855,19 euros TTC au titre des factures de mars à août 2024, Condamner la société

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TCOM

Chambre 2-6

6a0dd02fcdc6046d4751dcf6

Commerce

11 mai 2026

11 mai 2026

de la garantie d'actif et de passif, A TITRE SUBSIDIAIRE, CONSTATER que lors de la cession, la société [P] avait une parfaite connaissance de l'existence et de la nature du litige opposant la société

Source officielle
TCOM

Chambre 17

69a3f5a7cdc6046d471ef567

Commerce

19 février 2026

19 février 2026

de vente A titre subsidiaire : * DECLARER la clause indemnité d'immobilisation inopposable la société THE QUEEN; A titre infiniment subsidiaire : * REQUALIFIER la clause indemnité d'immobilisation

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TCOM

Référé prononcé jeudi

6a0f00e1cdc6046d477007ad

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

PRINCIPAL DIRE l'urgence caractérisée et l'existence d'un trouble manifestement illicite au sens des articles 872 et 873 du Code de procédure civile ; ORDONNER, à titre de mesure conservatoire, le rétablissement

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TCOM

Trib. de Commerce

6a0b0d2dcdc6046d47133ba8

Commerce

13 mai 2026

13 mai 2026

Enfin CONDAMNER la société [3] au paiement de la somme de 10 000 € à titre de dommages-intérêts pour résistance abusive CONDAMNER la société [3] au paiement de la somme de 5 000 € au titre de l'article

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TCOM

Chambre 07

69f2d79ecdc6046d470b1683

Commerce

28 avril 2026

28 avril 2026

cédant transmet, à titre onéreux ou gratuit, tout ou partie de sa créance contre le débiteur cédé à un tiers appelé le cessionnaire.

Source officielle
TCOM

Référés

6a0f8b72cdc6046d47804902

Commerce

18 mai 2026

18 mai 2026

Les prestations proposées par la société GROUPE [K] sont les suivantes : * Le remplacement de tout vitrage automobile existant, * L'intervention de techniciens à domicile, au travail, ou en centre UNI

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TCOM

MISE A DISPOSITION CONTENTIEUX

69b186e1cdc6046d474b44a1

Commerce

28 avril 2025

28 avril 2025

Toutefois, il est rappelé que le tiers évaluateur étant tenu d'appliquer les règles et modalités prévues dans les statuts, les évaluations qui suivent sont communiquées à titre d'information.

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