Cette exigence ne figure pas dans le contrat, ni dans aucun document contractuel.

agricole et communication de la date d'audience a été faite à la SELARL [V] ASSOCIES, Prise en la personne de Maître [D] [V], ès qualité de Mandataire Judiciaire, ainsi qu'au Ministère Public, ce en application

et les décrire, * déterminer la date d'apparition des désordres, ainsi que les causes des dysfonctionnements constatés, * dire si le vice était existant ou en germe avant la prise en location par la

Interrogé, Monsieur [A], expert-comptable et Madame [F], comptable, indiquent l'existence de dettes postérieures à l'arrêté du plan dont un montant de 400.000 € au titre de la TVA due.

[W] l'intégralité des archives, comprenant notamment l'ensemble des documents techniques administratifs juridiques comptables, registres, contrats et correspondances y compris ceux existants sur support

d'un préjudice réel et de l'imputabilité à la société BUITEX INDUSTRIES, ou de l'existence d'un lien de causalité direct, et que son quantum n'est pas plus justifié.

paiement est déjà en litige devant le tribunal judiciaire et que la demanderesse n'a pas démontré l'existence de flux financiers anormaux

Cette clause est conforme aux exigences de l'article 120 du Code de procédure civile et du Règlement (CE) n°44/2001.

En application de l'ordonnance ci-dessus, le greffier a fait convoquer la débitrice en chambre du conseil.

En application de l'ordonnance ci-dessus, le greffier a fait convoquer la débitrice en chambre du conseil.

En application de l'ordonnance ci-dessus, le greffier a fait convoquer la débitrice en chambre du conseil.

Aussi, la SARL [F] [M] [K] sollicite, en application de l'article 145 du Code de procédure civile, la désignation d'un Expert judiciaire.

Toute délibération, prise en violation des dispositions du présent alinéa et du décret pris pour son application, peut être annulée.

En application de l'ordonnance ci-dessus, le greffier a fait convoquer la débitrice en chambre du conseil.

de l'article 700 du Code de Procédure Civile, * Condamner la société ISA [W] à payer à la CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE NORMANDIE une indemnité de 1.500 € en application de l'article 700 du Code

Condamner la société [N] [A] à payer à la société SARL RSF la somme de 2.500,00 € TTC en application des dispositions de l'article 700 du CPC.

des loyers impayés, taxes foncières, taxe d'habitation, frais de commissaire de justice, dépens et dépens d'exécution, au titre de l'astreinte, laquelle pourra être condamnée la SARL [Y] DE LTLE en application

insuffisance d'actif nécessite l'existence d'une insuffisance d'actif.