Monsieur [U] [E], cogérant de la SARL KDG 290612, a reconnu la réalité des éléments énoncés par le commissaire à l'exécution du plan de redressement et a indiqué s'associer à la demande de résolution du

VU la requête de SELARL RM MANDATAIRES prise en la personne de Me [G] [N] Commissaire à l'exécution du plan. CONSTATE que M.

L'organigramme juridique du groupe se présente comme suit : La société [1] confie l'exécution des chantiers à sa société sœur, la société [3].

Le 29/01/2026, la demanderesse a adressé à la défenderesse, une mise en demeure de reprendre immédiatement l'exécution de ses obligations contractuelles.

ET TRAVAUX PUBLICS SARL pour une durée de dix ans ; Par jugement en date du 13/06/2022, la SELARL Etude [D], représentée par Me [M] [K], a été désigné en remplacement du précédent commissaire à l'exécution

Me DUPEY a reconnu la réalité des éléments énoncés par le commissaire à l'exécution du plan de redressement et a indiqué s'associer à la demande de résolution du plan de redressement et de liquidation

] [Localité 1] SIREN : 334 354 131 Par jugement du 07/07/2022, le tribunal a arrêté le plan de redressement de la SARL SOCIETE D'EXPERTISE COMPTABLE CASTANEENNE Ont été désignés : Commissaire à l'exécution

Le 15 janvier 2025, le tribunal a arrêté le plan de redressement judiciaire et a désigné Me [K] [Y] en qualité de commissaire à l'exécution du plan avec pour mission de veiller à sa bonne exécution et

ORDONNER l'exécution provisoire de la décision à intervenir.

du plan, * Me [C], co-commissaire à l'exécution du plan

Me [S] Par jugement du 04.11.2024, ce tribunal a arrêté le plan de redressement de la SARLu A-D MECA et a désigné la SELARL JULIEN [S] prise en la personne de Me [S] en qualité de commissaire à l'exécution

Et : SCP [P] [U], prise en la personne de Maître [I] [P] Commissaire à l'exécution du plan de la SAS LES PANIERS DAVOINE [Adresse 2] Représentée par Maître Quentin CRESSEND, cogérant associé.

du plan tout commandement de payer qui pourrait lui être délivré par le bailleur du fonds dans lequel il exerce une activité, la connaissance du commandement de payer par le commissaire à l'exécution

Les époux [N] sont demeurés passifs pendant la procédure et auraient eu la possibilité de saisir le commissaire à l'exécution du plan.

Aux termes de l'article 1353 du Code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

de l'ordonnance du 8 septembre 2025 ainsi que tous procès-verbaux établis en exécution de cette ordonnance ; * ORDONNER au commissaire de justice ayant procédé à l'exécution de la mesure prévue par l'ordonnance

GARANTIE ET ENGAGEMENT : Le fonds de commerce propriété de la société NA DEVELOPPEMENT demeurera inaliénable durant l'exécution du présent plan de redressement.

du plan ; Les parties à la procédure ont été convoquées à l'audience du 07/04/2026 en chambre du conseil par les soins du greffe de céans ; A l'audience et dans son rapport, le commissaire a l'exécution