en délibéré et le Tribunal y fait expressément référence.

Faits et Procédure : La SARL AGENCE DESIGN ESPACES (ADE) et Monsieur, [R], [P] exercent séparément une activité d'architecte d'intérieur.

LES FAITS La SARL TEEDHLA exploite un fonds de commerce de location de logements de tourisme, situé [Adresse 3], en vertu d'un bail commercial consenti par la SCI GALAXIE.

EXPOSE DES FAITS La société [I] [S] qui exploite un restaurant a fait appel à la société A CONCEPT pour l'installation d'un système de climatisation dans son établissement.

Par courrier du 9 mai 2023, la société BABEL [I], exploitante de l'établissement, a fait état d'une perte d'exploitation estimée à 158.000€, qu'elle imputait au retard d'ouverture du restaurant et à l'absence

LA SOCIETE EKEM SAS DANS LA PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE DE DE LA PROCEDURE SIMPLIFIEE JUGEMENT DECIDANT DE NE PLUS FAIRE APPLICATION GREFFE N° 2024J01222 DU MERCREDI 15 AVRIL 2026 ROLE N°

Sur le préjudice d'exploitation de 300.000 € subis par la société RELAIS INDUSTRIES du fait du retard de chantier : Selon l'article 1231-1 du Code civil, « le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au

Par un acte extrajudiciaire du 14 novembre 2024, la société d'Exploitation [Adresse 6] a fait assigner la société [G] [B] pour comparaître à l'audience se tenant devant le juge des référés du tribunal

A l'audience, [R] a été entendue en ses explications en l'absence de la société d'exploitation des Ets Sepui ; Cette dernière ne comparait pas ni personne pour elle, et n'a pas été dispensée de se présenter

A la suite de ces faits, 123 Soleil dit avoir déclaré le sinistre à Allianz en sollicitant la prise en charge des dégâts matériels et immatériels consécutifs, notamment la perte d'exploitation.

Que lors de cette audience, l'assignation devant le TGI a été évoquée ainsi que le risque de ne plus pouvoir exploiter le fond du fait de la résiliation du bail.

FAITS ET PROCEDURE Par jugement en date du 13 septembre 2018, ce tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SARL SOCIETE D'EXPLOITATION DES ETABLISSEMENTS [S].

LES FAITS : La SAS SOCIETE D'EXPLOITATION DES CAFES FRAICA exerce une activité de commerce de torréfaction. La SAS [D] [M] [U] exploite un restaurant à [Localité 3].

reconnu l'existence des désordres dès le 13 octobre 2020 ; Que les travaux du système de climatisation ont été réalisés dans le cadre d'un aménagement global des locaux ; Qu'elle a subi un préjudice d'exploitation

qu'elle exploite sous la forme juridique d'une société civile d'exploitation agricole ; ATTENDU qu'il y a lieu en conséquence de rectifier l'entier jugement rendu de la façon suivante : Identifie le

Il n'est pas fait appel de cette ordonnance.

Entendre les parties en leurs explications et se faire remettre tous les documents et pièces qu'il jugera nécessaires pour assumer sa mission, 4.

A la barre, la société APAVE EXPLOITATION FRANCE (AEF) réitère les termes de ses conclusions et demande au Tribunal d'y faire droit ; La société [Adresse 5] (UNICIL) n'ayant pas comparu, le tribunal a