accédé à la demande de rendez-vous à effet de discuter des termes d'un nouveau contrat, la SARL JAL s'estime bien fondée à solliciter l'expulsion de la SARL BICA.

La Commune de [Localité 1] a donc saisi le juge des référés aux fins de constater la résiliation du contrat, d'obtenir l'expulsion de la société, le paiement des loyers impayés, l'allocation d'une indemnité

Elle sollicite l'expulsion d'Energy de France.

de : * JUGER que la clause résolutoire figurant au bail commercial est acquise depuis le 12 octobre 2024, * PRONONCER, en conséquence, la résiliation du bail à compter de cette date, * ORDONNER l'expulsion

tous occupants de son chef et à les débarrasser de tout mobilier, autre que ceux compris dans le contrat initial susceptible de lui appartenir en propre, faute de quoi il pourra être procédé à son expulsion

PRONONCER la résiliation judiciaire du contrat de location gérance conclu entre la SARL JAD COIFFURE et la SAS BEAUTY BY GIGI et ordonner leur expulsion avec l'assistance de la force publique et d'un serrurier

Pour les sociétés URBAN EXPRESSION et [C], en demande Les sociétés URBAN EXPRESSION et [C] font valoir leurs moyens et arguments dans leurs conclusions n°1, datées et signées du 28 janvier 2025, auxquelles

A ce contrat sont venues s'ajouter des prestations complémentaires acceptées par la société SASU CRECHES EXPANSION pour un total de 383 255, 40€.

A ce contrat sont venues s'ajouter des prestations complémentaires acceptées par la société CRECHES EXPANSION pour un total de 393 873, 00€.

de la SARL ECLAT EXPANSION et SELARL JSA prise en la personne de Me [W] [D] ès qualités de mandataire judiciaire de la SARL ECLAT EXPANSION en référé à la SNC BNB [Localité 3] (RCS Paris 883 917 924)

société ALIMENTATION DES D&D, représentée par Maître [Y] [V] ès qualités de mandataire judiciaire, à régler à Monsieur [F] [W] la somme de 2 950 € à parfaire au titre de l'arrêté locatif, * ORDONNER l'expulsion

C/ SAS [O] DEMANDERESSE SARL HOLD ON EXPANSION, [Adresse 1], Comparaissant par Maître [V], Avocat au Barreau de Bordeaux, [Adresse 2].

Me [M] sollicite une clause dans le jugement interdisant toute expulsion de la société.

de la chose jugée ayant prononcé l'exclusion des sociétés requérantes ait été signifiée à ces dernières.

D'autre part les clauses d'exclusions intitulées : « Exclusion des suites, conséquences et complications de l'acromioplastie » ou encore « Exclusion des suites, conséquences et complications de la tendinopathie

Toutefois, la Cour de cassation a validé la décision d'exclusion d'un associé d'une société par son gérant, à la suite de la perte par cet associé de sa qualité de salarié, peu important que l'exclusion

Ce tribunal est donc compétent pour statuer sur l'ouverture d'une procédure collective à l'égard de la SAS BROUARD EXPANSION.

enregistré au SDE [Localité 1] le 21 mars 2022 (Dossier 2022 00007666, référence [Immatriculation 1] 2022 A [Localité 2]), entre la société KAIFENG et la société LA FABRIQUE DE LA CHICHA, Ordonner l'expulsion

LORIENT JUGEMENT DU 04/07/2025 Numéro d'inscription au répertoire général : 2025F903 Demandeur (s) : URSSAF BRETAGNE [Adresse 1] [Localité 1] Représentant (s) : Madame [K] [X] Défendeur (s) : GOLFE EXCURSION

La société [X] [V] Nous sollicite aux fins d'obtenir l'expulsion des sociétés M2S et [Localité 4] de son local et leur condamnation solidaire au paiement provisionnel d'une indemnité d'occupation précaire