CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Référés
69e9a6d5cdc6046d47371e02
14 février 2025
) ; Despierre a souscrit la garantie proposée de 8% par Caupamat, sauf à considérer qu'un motif d'exclusion soit opposable ; Le taux de 40% du prix du matériel neuf avec un coefficient de vétusté doit
R E F E R E
69bfca6dcdc6046d47889572
23 janvier 2026
Aux termes de ce contrat, la société locataire-gérante s'est engagée à régler mensuellement une redevance ainsi qu'un loyer immobilier, pour un montant total mensuel de 1 500 euros hors taxes, soit 1 800
Trib. de Commerce
69b026bfcdc6046d47285835
28 janvier 2025
Il précise aussi que le locataire à accès à une plateforme d'administration et de gestion de contenus et d'aide au référencement.
6a1174cfcdc6046d47aa55ba
22 mai 2026
L'objet des contrats litigieux est un matériel téléphonique, le Tribunal constate que l'objet du contrat n'entre pas dans le champ de l'activité principale du locataire.
DELIBERE 3EME CHAMBRE
69cf8d73cdc6046d47f76ba9
2 avril 2026
[I] estime que ce n'est pas l'objet de sa demande, la créance locative faisant déjà l'objet d'une procédure pendante devant le Président du Tribunal judiciaire de RENNES.
69b3b2c5cdc6046d4780c4f6
27 janvier 2025
Toutefois, la Cour de cassation a validé la décision d'exclusion d'un associé d'une société par son gérant, à la suite de la perte par cet associé de sa qualité de salarié, peu important que l'exclusion
6a11730ccdc6046d47aa37ae
A- La stipulation d'obligations sans contrepartie et violation des droits fondamentaux du locataire En cas de résiliation du contrat de location, le locataire s'engage selon l'article 18.3 des conditions
SALON D'HONNEUR
69a4468ccdc6046d4725b941
17 juillet 2025
de : * JUGER que la clause résolutoire figurant au bail commercial est acquise depuis le 12 octobre 2024, * PRONONCER, en conséquence, la résiliation du bail à compter de cette date, * ORDONNER l'expulsion
69e9c167cdc6046d47395957
23 janvier 2025
Par acte de commissaire de justice en date du 6 Novembre 2024, la SASU Foncière de Transformation Immobilière a formulé les demandes suivantes : CONSTATER le caractère non-contestable de l'arriéré locatif
4ème chambre
69e83797cdc6046d4715f3b4
11 avril 2025
Le véhicule est livré le 2 novembre 2018, et le certificat provisoire d'immatriculation mentionne « attribué à CREDIPAR, locataire SARL IOC [Localité 1] ».
1ère B
69dc7ec0cdc6046d470d49ab
7 juillet 2025
à l'encontre de son locataire.
Chambre 20
69f530d3cdc6046d47451a14
3 juin 2025
Generali * Déterminer les responsabilités respectives de chacune des parties impliquées, notamment : FCT Company en tant qu'occupant des lieux La SCI Gan en tant que propriétaire [C] en tant que locataire
Chambre 1
F00448 SARL JALc/SARL BICA
69a20a34cdc6046d47f8349b
7 janvier 2025
Sur la demande d'expulsion : Les parties soulèvent les moyens suivants : A défaut pour la SARL BICA, locataire-gérante, d'avoir régulièrement exécuté la promesse de vente consentie, d'une part, et d'avoir
Chambre 2-3
69d2ba8bcdc6046d473b840f
9 avril 2025
Les difficultés de la Société proviennent du fait que depuis près de 6 mois des loyers ne sont pas payés, en totalité ou en partie : le locataire de l'appartement de [Localité 5], depuis le mois d'août
Chambre 08
69f222d7cdc6046d47fa0524
30 septembre 2025
, les dispositions des articles L.311-1 et suivants du code de la consommation seront inapplicables en l'espèce, quel que soit le montant de financement consenti au Locataire et l'article I ci-dessus [
69f3212dcdc6046d47118014
29 avril 2026
Elle ajoute, que compte tenu de la liquidation judiciaire des locataires, la SCI CERO ne dispose plus de trésorerie suffisante pour faire aux charges et échéances de prêt précisant que les associés ont
Délibéré par remise au Greffe chambre 4
69add32ccdc6046d47f87a56
24 janvier 2025
Sur l'exclusion de responsabilité prévue à l'article 7 des conditions générales de vente de la société NG SOLUTIONS : Cette clause d'exclusion du contrat d'adhésion stipule que : « La responsabilité
69f9ea56cdc6046d47a9e8d4
mauvais état par temps de pluie ; ATTENDU que selon l'article L.113-1 du Code des assurances « Les pertes et les dommages causés par la faute de l'assuré demeurent à la charge de l'assureur, sauf exclusion
Procédures collectives
6a111908cdc6046d47a370e5
11 mai 2026
LE LABO, la seconde a également été signifiée au liquidateur, la SAS LABO étant dissoute depuis le 02/05/2024, Que la SAS LE LABO n'a pas fait appel de ces deux ordonnances, Que suivant décompte locatif
Référé mardi salle 3
69d08f41cdc6046d470f1006
1 avril 2025
Juger que la société ARON devra libérer Les lieux occupés par elle-même ainsi que par tous occupants de son chef, dans un délai de quinze (15) jours à compter de la décision à intervenir : Ordonner l'expulsion
Page 2 sur 5