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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
AFFAIRE COURANTE
69ac6cc2cdc6046d47dd03d3
14 janvier 2026
A titre infiniment subsidiaire, si par extraordinaire il devait être fait droit à la demande de dissolution judiciaire de la société MBS formulée par Madame [T] [U], DESIGNER, M.
chambre 1-8
69d97381cdc6046d47d15220
3 juillet 2025
* Juger que les sociétés EXPEDITORS INTERNATIONAL OF WASHINGTON INC et EXPEDITORS INTERNATIONAL FRANCE ont commis une faute inexcusable ou pour tout le moins lourde tant de leur propre fait que celui
69d972a4cdc6046d47d13246
Trib. de Commerce
69b0f62bcdc6046d4739e707
6 janvier 2026
a fait l'objet d'un procès-verbal de recherches infructueuses (art.659 du Code de Procédure Civile) ; que le présent jugement, qui est susceptible d'appel, sera réputé contradictoire ; Attendu que la
69b334e2cdc6046d477715cd
qualité d'adminitrateur judiciaire reprend les termes de son rapport et expose que le dirigeant souhaite la clôture du redressement judiciaire estimant que la société dispose de moyens financiers pour faire
69f70783cdc6046d476c6a7f
4 juillet 2025
L'article 1937 du code civil dispose que : « Le dépositaire ne doit restituer la chose déposée qu'à celui qui la lui a confiée, ou à celui au nom duquel le dépôt a été fait, ou à celui qui a été indiqué
Chambre 3
69e587f6cdc6046d47d9cf7e
28 janvier 2025
comparant en personne, D'autre part, COMPOSITION DU TRIBUNAL L'affaire a été débattue le 26 Novembre 2024, en audience publique, devant le Tribunal composé de : CONTRADICTOIRE en PREMIER RESSORT FAITS
CHAMBRE DES REFERES DELIBERE - AUDIENCE PUBLIQUE
69bbec84cdc6046d4733ce61
14 avril 2025
En effet, conformément aux règles de compétence, prévues notamment par l'article 46 du code de procédure civile, le demandeur peut saisir, outre le tribunal du domicile du défendeur, celui du lieu du fait
chambre 1-3
69d26218cdc6046d47330261
2 avril 2025
Monsieur [V] [R] ne comparait pas et ne fait valoir aucun moyen pour sa défense. A l'audience de mise en état du 18 février 2025, le tribunal a désigné un juge chargé d'instruire l'affaire.
chambre 1-5
69d02689cdc6046d47073ee8
2 juillet 2025
* C'est une faute.
chambre 1-4
69d0af83cdc6046d4711ef27
15 janvier 2025
La société CASADIAGANA (ci-après « la société ») a une activité de sandwicherie et traiteur fait maison épicerie fine, glacier et salon de thé.
ésordres et rejette les demandes des partiesc/DIE
69ae55bdcdc6046d4700f339
20 janvier 2025
L'article 1317 dernier alinéa dispose que « Si l'un d'eux est insolvable, sa part se répartit, par contribution entre les débiteurs solvables, y compris celui qui a fait le paiement et celui qui a bénéficié
69cf3f7ecdc6046d47efc28e
9 avril 2025
Sur le mérite de l'opposition Les articles 1103 et 1353 du code civil disposent que : * « les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits », * « celui qui réclame l'exécution
Audience des référés
69e4d5b2cdc6046d47ca253c
, celui de la société [F].
6ème chambre
69e92104cdc6046d472d5d5b
8 janvier 2025
Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée ».
6a0b88ffcdc6046d471ffd4b
15 mai 2026
6a0b8924cdc6046d471fff37
Audience quatrième chambre (procédures collectives)
69eb65f0cdc6046d47606291
22 avril 2026
[P] était due à son fait, celui-ci ayant eu connaissance, avant l'expiration des délais, de l'existence de désordres et de la procédure collective de la SAS [Localité 2].
69d07966cdc6046d470cfd74
[P] [B], demeurant 22 rue Violet le Duc 66000 Perpignan Parties défenderesses : comparant par Me LHUISSIER Luc Avocat - 3-5 rue Vauban CS41022 33074 Bordeaux Cedex APRES EN AVOIR DELIBERE Les faits
CHAMBRE 1
69b4f008cdc6046d479d6fc8
14 janvier 2025
SUR QUOI LE TRIBUNAL : * Sur la demande principale : L'article 1242 du code civil dispose : « On est responsable non seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, mais encore de celui qui
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