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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2 ème chambre
69d19f24cdc6046d47263a72
14 janvier 2025
La pose de ces stents est intégralement remboursée par la sécurité sociale de sorte que leur prix de vente est fixé et régulé sans que la Société ne puisse disposer de liberté dans la fixation des prix
AUDIENCE CONTENTIEUX Salle N°5
69e64547cdc6046d47e881b0
19 janvier 2026
intervenant, Observe par ailleurs que le rapport d'expertise propose un partage de responsabilité à concurrence de 60% pour la SARL [Localité 2] qui n'est contesté par aucune des deux parties, Que le pourcentage
MARDI
6a17fc4ecdc6046d47352d16
26 mai 2026
la société Prefiloc Capital la somme de 11.586,40 €, outre les intérêts au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage
chambre 1-12
69d1d754cdc6046d4729a260
7 juillet 2025
Il est de bonne administration de la justice de sursoir à statuer dans l'attente de la fixation définitive de la succession par les tribunaux judiciaires.
Audience publique de contentieux (1er ETAGE)
6a0b2588cdc6046d47158085
13 mai 2026
Le réparateur est libre de la fixation du coût des réparations et ne dépend, sauf accord particulier, ni de l'avis de l'expert, ni des grilles tarifaires émises par les assureurs.
Trib. de Commerce
69cf9205cdc6046d47f7ca06
2 avril 2026
* Ordonner la fixation au passif de la procédure en sauvegarde judiciaire de la société SER CONSTRUCTION de la créance de la société DITER de * Π 60.035,23 €, outre intérêts au taux légal et capitalisation
VENDREDI
69c2c1b1cdc6046d47c92e3a
3 octobre 2025
, cette dernière, ayant acquis 33 camions durant cette période, estime avoir subi un préjudice dont elle estime le surprix à 9 % et verse au débat une étude du cabinet OCA ECONOMICS qui valide ce pourcentage
8ème chambre
69f10dcdcdc6046d47e2826c
Après deux années consacrées à la recherche et au développement, [Y] a lancé en 2020 la commercialisation de ses premières solutions de mobilité douce, consistant en un système de fixation permettant de
69a12abacdc6046d47e179d4
4 avril 2025
à la désignation d'experts, seront payés à frais commun. »; Que lesdits offres d'achat et compromis de cession des titres sociaux signés entre les parties déterminent clairement les règles de la fixation
69cd3727cdc6046d47bf34e0
23 janvier 2025
Dans l'année de parfait-achèvement, par courrier recommandé avec accusé de réception du maître d'œuvre en date du 11 juillet 2013, des non-finitions ont été signalées concernant le système d'arrosage ainsi
DELIBERE 2EME CHAMBRE
69fda58ecdc6046d4706f0ee
7 mai 2026
Elle prétend qu'elle ne sollicite plus la fixation de sa créance sachant le Tribunal incompétent pour le faire et demande le débouté de la société FH HOLDING à ce titre.
AFFAIRES COURANTES
69f1c628cdc6046d47f16f34
27 avril 2026
inférieur à trois fois le taux d'intérêt légal, ce taux est égal au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage
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