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223 résultats pour « fixation et recouvrement »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Audience publique de contentieux (1er ETAGE)

6a0b25f3cdc6046d471588fa

Commerce

12 mai 2026

12 mai 2026

En conséquence, le tribunal condamnera la SAS GYM BODY CLUB à payer à la SAS @COM SOFEC AJC la somme de 40 € au titre des frais forfaitaires de recouvrement.

Source officielle

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TCOM

Trib. de Commerce

69f7ec47cdc6046d4781084f

Commerce

8 avril 2026

8 avril 2026

Elle précise que la SARL [S] [B] a ainsi pour obligation de cotiser au titre du recouvrement des congés payés de ses salariés ainsi qu'au titre du recouvrement de la cotisation pour le financement de l'Organisme

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69ab96b2cdc6046d47ca687b

Commerce

22 octobre 2025

22 octobre 2025

* La société ne pouvait payer la somme mise en recouvrement le 15/09/2025.

Source officielle
TCOM

4ème chambre

69e85151cdc6046d471824ea

Commerce

11 avril 2025

11 avril 2025

[W] expose qu'elle reprend sa demande de fixation de créance au passif de la liquidation judiciaire de SFE et sa demande de condamnation en paiement dans la limite de 10 000 € à l'encontre de M.

Source officielle
TCOM

Audience deuxième et troisième chambres (plaidoiries contentieux général)

69e447bccdc6046d47c05249

Commerce

17 janvier 2025

17 janvier 2025

Une dernière mise en demeure a été adressée à la société C.F.B. le 26 octobre 2022, par l'intermédiaire du cabinet de recouvrement de la société M+ MATERIAUX.

Source officielle
TCOM

chambre 1-14

69d9153dcdc6046d47c6aaa5

Commerce

4 avril 2025

4 avril 2025

de Maître [X], ès-qualités recevable, de joindre la présente instance avec celle enregistrée sous le numéro RG 2024029930, et de dire que les condamnations réclamées à l'encontre de JOBFIT vaudront fixation

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 06

69e37af8cdc6046d47ae68ad

Commerce

17 avril 2026

17 avril 2026

Vu le rapport du liquidateur, lequel expose que des fonds ont été recouvrés en octobre 2025 de sorte que les opérations de vérification du passif sont en cours, et qu'il est dans l'attente de la fixation

Source officielle
TCOM

DELIBERE 2EME CHAMBRE

69fda555cdc6046d4706ed6e

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

2025, l'EIRL [H] [U] a mis en demeure la société A2R de lui régler la somme de 391 195,28 € TTC à titre principal ainsi que la somme de 20 953,34 € au titre des intérêts de retard et des frais de recouvrement

Source officielle
TCOM

AFFAIRES COURANTES PREMIERE CHAMBRE

69ab57dacdc6046d47c6620f

Commerce

7 avril 2025

7 avril 2025

société SOLATRAG la somme de 88 376€ euros au titre du marché de travaux avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 26/07/2024., outre une indemnité de 40€ au titre des fiais de recouvrement

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69cd3979cdc6046d47bf6324

Commerce

10 juillet 2025

10 juillet 2025

l'ensemble des remblais mis en place par une couche de terre végétale de 30 centimètres d'épaisseur préalablement décapée à titre de finition à compter de la signification du jugement à intervenir sous

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69fb33eacdc6046d47ca8ea8

Commerce

5 mai 2026

5 mai 2026

De même, entériner de tels agissements serait de nature à permettre aux compagnies d'assurance de faire obstacle à la fixation des prix par le libre jeu du marché, limitant de fait, l'accès au marché des

Source officielle
TCOM

3ème chambre

69e915f5cdc6046d472c98d3

Commerce

9 janvier 2025

9 janvier 2025

[K] [T] [P] relance, tant par téléphone que par courriels, [U] [Y] afin de recouvrer sa créance. Ces relances restent lettres mortes.

Source officielle
TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69d8c34acdc6046d47bfebb4

Commerce

9 avril 2026

9 avril 2026

Elle sollicite la fixation de la date de cessation des paiements à la date du jugement à intervenir. SUR CE, LE TRIBUNAL La SAS ANUSHKA a déclaré exercer l'activité suivante : restaurant.

Source officielle
TCOM

chambre 1-1

69cee4accdc6046d47e936e9

Commerce

7 octobre 2025

7 octobre 2025

et comptables relatifs à l'exploitation des « Babolex », ce sous astreinte de 1.000 euros par jour de retard passée une semaine après la signification du jugement à intervenir ; * Se réserver la fixation

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TCOM

REFERE

à disposition au Greffe SCCV OCEAc/SARL

69c85b56cdc6046d47572600

Commerce

11 juillet 2025

11 juillet 2025

(Bâtiments A et B) : absence de garde-corps techniques pour l'entretien des terrasses, * Brise-soleil (Logements B21, B22, B23, A21, A24, A25, A26) : brises-soleil non posés, seules les pattes de fixation

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f75d5acdc6046d47733027

Commerce

21 janvier 2026

21 janvier 2026

* Les articles 1534 à 1534-5 du code de procédure civile relatifs à la décision de recourir à un médiateur et notamment l'article 1534-2 sur le montant de la provision versée au médiateur, l'article

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f76150cdc6046d4773821b

Commerce

23 octobre 2025

23 octobre 2025

* Les articles 1534 à 1534-5 du code de procédure civile relatifs à la décision de recourir à un médiateur et notamment l'article 1534-2 sur le montant de la provision versée au médiateur, l'article

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f776f4cdc6046d4775462a

Commerce

20 janvier 2026

20 janvier 2026

* Les articles 1534 à 1534-5 du code de procédure civile relatifs à la décision de recourir à un médiateur et notamment l'article 1534-2 sur le montant de la provision versée au médiateur, l'article

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f78c0ecdc6046d477a472f

Commerce

20 janvier 2026

20 janvier 2026

* Les articles 1534 à 1534-5 du code de procédure civile relatifs à la décision de recourir à un médiateur et notamment l'article 1534-2 sur le montant de la provision versée au médiateur, l'article

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

6a0c9959cdc6046d4734f815

Commerce

6 mai 2026

6 mai 2026

* Les articles 1534 à 1534-5 du code de procédure civile relatifs à la décision de recourir à un médiateur et notamment l'article 1534-2 sur le montant de la provision versée au médiateur, l'article

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